Traduction de «mesures compensatoires doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure antisubventions | mesure compensatoire | mesure de compensation
anti-subsidy measure | countervailing measure

mesure compensatoire | mesure compensatrice
compensating measure | compensation measure | compensatory measure

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

contrôle compensatoire | mesure compensatoire
compensating control | compensating measure

mesure de compensation [ mesure compensatoire ]
countervailing action [ countervailing measure ]

mesure compensatoire
compensatory measure

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les plaignants doivent pouvoir obtenir une injonction judiciaire mettant fin à la violation des droits accordés en vertu du droit de l’UE («mesure d’injonction») et obtenir réparation en cas de dommage causé par ladite violation («mesure compensatoire») lorsqu’un nombre important d’individus sont lésés par la même pratique illégale.
Claimants should be able to seek court orders to cease violations of their rights granted by EU law (‘injunctive relief’) and to claim damages for harm caused by such violations (‘compensatory relief’) in a case where a large number of persons are harmed by the same illegal practice.

Les mesures compensatoires doivent s’ajouter aux mesures visant à restaurer la viabilité, et donc en être distinctes.
The compensatory measures must be added to the measures aiming to restore viability and must therefore be separate from them.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union".
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry".

Deuxièmement, les lignes directrices communautaires n’indiquent en aucune façon que les mesures compensatoires doivent avoir la même durée que les mesures d’aide mises en œuvre.
Secondly, the Guidelines nowhere stipulate that the length of the compensatory measure must be identical to the presence of ongoing aid measures.

D’après le point 38 des lignes directrices communautaires, des mesures compensatoires doivent être prises pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs recherchés l’emportent sur les conséquences défavorables. Parmi les mesures possibles figurent la cession d’actifs, la réduction de la capacité ou de la présence sur le marché.
According to point 38 of the Guidelines, in order to ensure that the adverse effects of the aid on trading conditions are minimised as much as possible, so that the positive effects pursued outweigh the adverse ones, compensatory measures must be taken. These measures may comprise divestment of assets or reductions in capacity or market presence.

Cela vaut particulièrement dans la mesure où Austrian Airlines est un transporteur aérien de taille moyenne, et qu’aux termes du point 40 des lignes directrices de 2004, les mesures compensatoires doivent être en proportion de la taille de l’entreprise.
This is all the more applicable given that Austrian Airlines is a mid-size airline and, in accordance with point 40 of the 2004 Guidelines, the compensatory measures must be proportionate to the size of the enterprise.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l’industrie communautaire.
Price increases under such undertakings shall not be higher than is necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.

des mesures compensatoires doivent être prises pour prévenir ou réduire au minimum les risques de distorsion de concurrence (cession d’actifs, réduction de capacité ou de la présence sur le marché, etc.).
compensatory measures must be taken to prevent or to minimise the risks of distortion of competition (divestment of assets, reductions in capacity or market presence, etc.).

Pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs recherchés l'emportent sur les conséquences défavorables, des mesures compensatoires doivent être prises.
In order to ensure that the adverse effects on trading conditions are minimized as much as possible, so that the positive effects pursued outweigh the adverse ones, compensatory measures must be taken.

Toutefois, «de telles restrictions au droit de la défense doivent être strictement proportionnées au but poursuivi et des mesures compensatoires aptes à protéger les intérêts de l’accusé doivent être prises afin que le caractère équitable du procès soit maintenu et que les droits de la défense ne soient pas vidés de toute substance».
However, “such restrictions must be strictly proportionate to their purpose and compensatory measures to protect the interests of the accused must be taken so as to maintain the fairness of the proceedings and to ensure that procedural rights are not drained of their substance”.