Vertaling van "mesures compensatoires afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure antisubventions | mesure compensatoire | mesure de compensation
anti-subsidy measure | countervailing measure

mesure compensatoire | mesure compensatrice
compensating measure | compensation measure | compensatory measure

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

contrôle compensatoire | mesure compensatoire
compensating control | compensating measure

mesure de compensation [ mesure compensatoire ]
countervailing action [ countervailing measure ]

mesure compensatoire
compensatory measure

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des conclusions établies concernant les subventions, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'instituer des mesures compensatoires afin d'empêcher que l'industrie de l'Union ne continue de subir le préjudice causé par les importations faisant l'objet de subventions.
In view of the conclusions reached with regard to subsidisation, injury, causation and Union interest, countervailing measures should be imposed in order to prevent further injury being caused to the Union industry by the subsidised imports.

1. insiste sur l'idée qu'un commerce libre et loyal est en soi l'outil le plus utile en ce qu'il aide les pays en développement à s'aider eux-mêmes; met en exergue l'important rôle que le commerce et l'investissement pourraient jouer en faveur du développement durable des pays pauvres les moins avancés ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et pour le respect des droits de l'homme, s'ils sont adaptés en conséquence, conduits par des objectifs à long terme, clairement ciblés, encadrés par des règles claires d'exécution et reliés à des mesures compensatoires dans les périodes de transition, par exemple en faisant appel à des programmes spécifiques de préférences commerciales, aux sanctions commerciales, à la réglementation du commerce de certains biens susceptibles de servir à appliquer la peine capitale, la torture, des traitements ou des châtiments inhumains ou dégradants et à des systèmes de certification pour réguler le commerce des minerais de conflit; invite par conséquent l'Union à élaborer des mesures de politique commerciale ambitieuses, efficaces et concrètes afin de favoriser l'accomplissement des objectifs de développement durable (ODD) et des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies; est persuadé, en ce qui concerne la conclusion du cycle de Doha pour le développement, que l'ONU peut utiliser sa position particulière dans le cadre de la stratégie multilatérale afin d'assurer le succès de ces négociations pour les pays en développement; estime, à cet égard, que l'ONU devrait œuvrer aux côtés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et prodiguer ses conseils et orientations aux pays en développement, de sorte à promouvoir une stratégie de libéralisation du commerce et de l'investissement, l'Union européenne y assumant le rôle d'acteur-clé;
1. Stresses the view that free and fair trade in itself is the most useful tool in helping developing countries to help themselves; points out the major impact that trade and investment can have on the sustainable development of least advanced poor countries and on fighting poverty and combating human rights violations where it is tailored accordingly, carried out with long-term objectives, clearly targeted, framed within clear performance rules, and connected with counterbalancing measures for transition periods, for instance through specific programmes for trade preferences, trade sanctions, regulation of trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture, inhuman or degrading treatment and punishment, and certification systems regulating trade in conflict minerals; calls, therefore, for the EU to develop ambitious, efficient and active trade policy measures for promoting the UN’s Sustainable Development Goals (SDGs) and the Millennium Development Goals (MDGs); believes, with regard to the conclusion of the Doha Development Round, that the UN can use its unique position in the multilateral agenda to ensure that those talks are a success for developing countries; considers that, in this regard, the UN should work alongside the World Trade Organisation (WTO), as well as providing advice and guidance for developing countries, so as to promote a strategy for liberalising trade and investment with the EU involved as a key player;

DX, un autre petit concurrent national, exprime également des préoccupations concernant un renforcement incontrôlé de la position de RMG sur le marché britannique, et préconise des mesures compensatoires afin de compenser les éventuelles distorsions de concurrence.
DX, another small domestic competitor also expresses concerns about strengthening RMG’s position on the UK market in an unchecked fashion and advocates compensatory measures in order to make up for potential distortions of competition.

Enfin, il est indispensable de prendre des mesures compensatoires afin de réduire les effets de l’aide sur la concurrence.
Finally, compensatory measures must be adopted to minimise the distortive effects of the aid.

suggère l'introduction de mesures compensatoires afin d'aider les territoires les plus touchés par des situations d'urgence, dans le but d'équilibrer les pertes importantes et les effets négatifs sur les économies locales, en particulier dans des secteurs clés comme le tourisme et la pêche;
suggests introducing compensation measures to support the areas most affected by the emergency in order to offset the enormous losses and negative impact on local economies, particularly in key sectors such as tourism and fisheries;

Mais quoique les conditions commerciales soient à présent devenues égalitaires, les agriculteurs d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, continueront de bénéficier du traitement préférentiel qui leur a été concédé, puisqu’il est prévu de leur consacrer une enveloppe de 200 millions d’euros à titre de mesure compensatoire afin de les préparer à affronter une concurrence plus sévère.
Even after commercial conditions have been put on an even footing, however, the hitherto favoured farmers from Africa, the Caribbean and the Pacific will not cease to receive preferential treatment. As a compensation measure, support of EUR 200 million has been drawn up, which is supposed to help them prepare for the tougher competition.

S’agissant des mesures compensatoires, le MCF estime que plusieurs mesures structurelles, fiscales et réglementaires de grande envergure sont nécessaires, y compris une réforme de la loi britannique sur les services postaux afin d’éviter que RMG ne reçoive une aide supplémentaire ayant le même objet à l’avenir, une séparation structurelle complète des activités de détail et de réseau de l’entreprise et la fin de l’exemption de la TVA dont bénéficie RMG pour les services qui ne relèvent pas du service universel.
With regards to compensatory measures the MCF believes that a number of far reaching structural, fiscal and regulatory measures are necessary including a reform of the UK Postal Services Act with a view to preventing the RMG from getting additional aid for the same purpose in the future, a full structural separation of the retail and network aspects of the business, and an end to the VAT exemption enjoyed by RMG for services which are outside the universal service.

10. invite l'Union européenne à soutenir l'extension du mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC afin de couvrir les aspects commerciaux du développement durable, y compris les normes fondamentales en droit du travail, la modification de la définition d'une subvention dans l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires en vue de garantir le respect des normes fondamentales du travail et le respect des droits de l'homme dans les zones franches d'exportation; demande aussi à la délégation de l'Union européenne à Genève de reconstituer l'association informelle des "amis du travail" qu'elle avait mise en place afin de promouvoir les normes du travail au sein de l'OMC.
10. Calls for the EU to support the extension of the WTO trade policy review mechanism to cover the trade-related aspects of sustainable development, including compliance with core labour standards, and the amendment of the ‘Definition of a Subsidy’ in the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures with a view to ensuring compliance with core labour standards and respect for human rights in export-processing zones; calls also for the EU’s Geneva Delegation to revive and maintain the ‘friends of labour’ informal grouping it established to promote labour standards in the WTO;

Si la Commission devrait surveiller les différents avis scientifiques, il ne suffit pas d’accepter automatiquement ce genre de propositions qui entraînent des conséquences graves et d’ordres différents - surtout au niveau social: il faut exiger que l’on propose des mesures compensatoires afin d’éviter des situations dramatiques pour les pêcheurs et leurs familles dans les régions dépendantes de la pêche.
While the Commission should monitor the various scientific opinions, it is not sufficient to automatically accept this type of proposal with serious repercussions of many kinds – social, most importantly: we must call for the presentation of compensatory measures to prevent traumatic situations in the regions dependent on fisheries, for fishermen and for their families.

Contribuons à mettre en place des mesures compensatoires afin qu'ils puissent fertiliser, chauler les sols, etc.
Let us help provide compensatory measures as well, so that they can do such things as fertilising the soil with manure and lime.