Vertaling van "mesures comparables soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

campagne de mesures comparatives
comparative measurement campaign

La biologie moléculaire et l'avenir du Canada. Rapport d'étude sur La recherche fondamentale en biologie moléculaire : mesure comparative de la performance du Canada à l'échelle internationale
Molecular Biology and Canada's Future. Study report on Basic Molecular Biology Research in Canada: Performance relative to World Standards

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

méthode comparative de mesure de réflectance
known-sample comparison method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière de l’objectif stratégique de la proposition - garantir le marché unique de l’UE et veiller à ce que les clients européens se trouvant dans des situations comparables soient traités de la même façon - une restriction limitée de la liberté d’entreprise et du droit de propriété est considérée comme une mesure nécessaire et proportionnée.
In light of the proposal's policy objective of realising the EU's Single Market and ensuring that European customers who are in the same situations are treated alike, a limited restriction of the freedom to conduct a business and the right to property, are considered necessary and proportionate.

247. invite instamment la Commission à prendre des mesures afin de veiller à ce que les États membres dans lesquels les paiements sont calculés en fonction de taux forfaitaires par hectare prévoient des mécanismes adéquats de contrôle pour les agences de paiement, de façon à garantir que les agriculteurs ne touchent pas de compensations excessives, procèdent à une normalisation de l'estimation des coûts, de telle sorte que les différences de coûts estimés pour des mesures comparables soient réduites à un minimum;
247. Urges the Commission to take measures ensuring that Member States that use flat rates per ha to calculate payments install proper control mechanisms for paying agencies guaranteeing that farmers are not overcompensated, standardise the estimation of costs so that variations in estimated costs for comparable measures are reduced to a minimum;

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Les mouvements de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat constituent un moindre risque comparé à d'autres types de mouvements de porcs vivants à condition que des mesures d'atténuation des risques soient en place.
The movement of live pigs for immediate slaughter poses less risk than other types of movements of live pigs provided that risk mitigation measures are in place.

Afin de garantir que les titulaires de droits soient en mesure de contrôler et de comparer les performances respectives des organismes de gestion collective, ceux-ci devraient rendre public un rapport de transparence annuel comprenant des informations financières comparables et vérifiées, spécifiques à leurs activités.
In order to ensure that rightholders are in a position to monitor and compare the respective performances of collective management organisations, such organisations should make public an annual transparency report comprising comparable audited financial information specific to their activities.

27. est convaincu que le respect des procédures ne doit pas se faire au détriment de la qualité des interventions; demande à la Commission une politique davantage orientée vers les résultats à l'avenir, se concentrant davantage sur la qualité des prestations et l'élaboration de projets stratégiques que sur les contrôles; demande instamment à la Commission d'élaborer, à cette fin, des indicateurs objectifs et mesurables, qui soient comparables dans toute l'Union, afin de perfectionner les systèmes de suivi et d'évaluation et de poursuivre la réflexion sur le besoin de flexibilité des règles en cas de crises économiques;
27. Is convinced that compliance with the procedures cannot be at the expense of the quality of interventions; asks the Commission for a more result-oriented policy in the future, focused on quality performance and strategic project development rather than on controls; to this end, urges the Commission to develop objective and measurable indicators which are comparable across the Union for better monitoring and evaluating systems and to give further consideration to the need for flexible rules in the event of economic crises;

12. préfèrerait que la politique de cohésion et son système de mise en œuvre soient davantage axés sur la performance et visent à améliorer l'efficience et l'efficacité, en établissant un équilibre optimal entre qualité de la performance et contrôle financier; souligne qu'une telle démarche implique d'apporter des améliorations significatives aux systèmes de surveillance et d'évaluation, d'améliorer l'efficacité de la capacité administrative et les niveaux de réduction des erreurs, ainsi que de définir des indicateurs objectifs et mesurables comparables à travers l'Union européenne;
12. Would prefer cohesion policy and its delivery system to be more result-oriented and aim at increased efficiency and effectiveness, establishing an optimal balance between quality of performance and financial control; points out that this requires significant improvements in monitoring and evaluation systems, increased efficiency in administrative capacity and error reduction levels as well as the identification of objective and measurable indicators that are comparable across the EU;

26. estime essentiel pour la compétitivité de l'industrie européenne que des efforts comparables soient consentis par d'autres nations industrialisées à l'extérieur de l'UE, de même que des engagements de réduction raisonnables de la part des pays en développement et des économies émergentes; rappelle que les objectifs de réduction doivent être mesurables, notables et vérifiables et, à cet égard, se félicite de l'engagement pris par certains pays en développement de présenter des rapports nationaux sur leurs efforts de réduction des émissions;
26. Finds it essential, for the competitiveness of EU industry, that comparable efforts be accepted by other industrialised nations outside the EU, as well as reasonable reduction commitments by developing and emerging economies; recalls that reduction targets must be measurable, reportable and verifiable, and welcomes in this respect the commitments by some developing countries to submit national reports on their emissions reductions efforts;

(7) Ces mesures, quelles qu’elles soient, doivent tenir compte du fait que la chaîne d'approvisionnement se compose d’un grand nombre d’opérateurs et de modèles d’exploitation qui rendent malaisée l’application à court terme de mesures comparables à celles adoptées dans les domaines des transports maritimes et aériens.
(7) Any measure must take account of the supply chain markets which are made up by a vast number of operators and operating models which render measures comparable to those in aviation and maritime transport inappropriate in the short term.