Vertaling van "mesures communautaires visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité | PACE [Abbr.]
Community action programme for improving the efficiency of electricity use | PACE [Abbr.]

Fiscalis | Programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur | Programme Fiscalis
Fiscalis | Fiscalis programme | Programme of Community action to ameliorate the indirect taxation systems of the internal market

Programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité | PACE [Abbr.]
Community action programme for improving the efficiency of electricity use | PACE [Abbr.]

Programme d'action communautaire visant les Autochtones et les habitants du Nord
Aboriginal and Northern Community Action Program

train de mesures budgétaires visant à stimuler
package of fiscal stimulus

Mesures pratiques visant la prévention des inondations de sous-sol résultant de refoulements d'égout
Practical Measure for the Prevention of Basement Flooding due to Municipal Sewer Surcharge

Calendrier modifié de mesures urgentes visant à appliquer les résolutions du Conseil de sécurité
Adjusted Timetable of Urgent Steps to Implement United Nations Security Council Resolutions

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen et le Conseil, ou le Conseil, le cas échéant, adoptent des mesures communautaires visant à améliorer l’état écologique des eaux situées au-delà des eaux marines européennes, lorsqu’une telle amélioration est possible au moyen du contrôle d’activités ressortant de la compétence de la Communauté ou des États membres.
The European Parliament and the Council, or the Council, as appropriate, shall adopt Community measures to improve the environmental status of waters beyond European marine waters where such improvement is possible by means of controls on activities within the competence of the Community or the Member States.

Les mesures communautaires visant à promouvoir les PME, telle que la communication de la Commission du 10 novembre 2005 intitulée "Mise en oeuvre du programme communautaire de Lisbonne - une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi", devraient prendre en considération les objectifs énoncés dans la Charte, et le programme-cadre devrait être utilisé pour réaliser des progrès en vue d'atteindre ces objectifs.
Community measures to promote SMEs, such as the Commission Communication of 10 November 2005 entitled "Implementing the Community Lisbon Programme – Modern SME Policy for Growth and Employment", should take account of the objectives set out in the Charter, and the Framework Programme should be used as a means of progressing towards the objectives set by it.

Le Parlement européen et le Conseil, ou le Conseil, le cas échéant, adoptent des mesures communautaires visant à améliorer l'état écologique des eaux situées au-delà des eaux marines européennes, lorsqu'une telle amélioration est possible au moyen du contrôle d'activités ressortant de la compétence de la Communauté ou des États membres.
The European Parliament and the Council, or the Council, as appropriate, shall adopt Community measures to improve the environmental status of waters beyond European marine waters where such improvement is possible by means of controls on activities within the competence of the Community or the Member States.

Le Conseil a dégagé à l'unanimité une orientation générale sur des mesures communautaires visant à protéger contre la discrimination les personnes à mobilité réduite effectuant des voyages aériens et visant à ce qu'elles reçoivent une assistance appropriée.
The Council unanimously agreed on a general approach on Community rules aimed at protecting persons with reduced mobility travelling by air against discrimination and at ensuring they receive appropriate assistance.

C'est la première fois qu'un lot contaminé arrive dans l'Union européenne depuis l'adoption de mesures communautaires visant à prévenir l'importation de produits contenant du maïs Bt10 (cf. IP/05/437) et cela prouve que les mesures en vigueur fonctionnent comme il se doit.
This is the first case of a contaminated consignment arriving in the EU since the adoption of EU measures to prevent the import of products containing the maize Bt10 (see IP/05/437) and it demonstrates that the measures in place are functioning as they should.

De manière générale, la Commission a pris les mesures nécessaires pour remédier aux déficiences mises en évidence; ainsi, par exemple, le régime douanier du perfectionnement passif a été simplifié, les mesures communautaires visant à promouvoir la création de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche ont été améliorées, et les procédures de mise en concurrence dans le cadre du programme TACIS ont été revues.
Generally speaking, the Commission has taken appropriate steps to remedy the shortcomings highlighted. For example, outward processing customs arrangements have been simplified, the legislation promoting joint enterprises in the fisheries sector has been improved and tendering procedures under the TACIS programme have been revised.

18. se félicite de l'idée de présenter une proposition visant à développer les mesures communautaires visant à promouvoir la production conjointe de chaleur et d'électricité (PCCE), et se félicite en particulier que la Commission n'entende promouvoir que les systèmes efficaces; demande par ailleurs que soit présentée sans délai une proposition ambitieuse établissant des objectifs contraignants et demande parallèlement une définition internationalement reconnue de la production conjointe de chaleur et d'électricité; rappelle également qu'une intégration des coûts environnementaux ainsi que des règles claires pour le raccordement des réseaux de transport d'électricité et la vente de l'électricité produite dans le cadre de la PCCE sont nécessaires pour permettre l'exploitation des technologies possibles;
18. Welcomes the idea of submitting a proposal to strengthen Community measures to promote the use of combined heat and power (CHP) and welcomes, in particular, the Commission's intention to support only efficient plants; calls, in addition, for the immediate submission of an ambitious proposal containing binding objectives but also calls for an internationally recognised definition of CHP; points out also that there is a need for the integration of environmental costs and clear rules on grid connection and sale of CHP electricity in order to make use of serviceable technologies;

Le Parlement européen a estimé que les mesures communautaires visant à libéraliser l'aviation civile devaient être assorties de mesures d'accompagnement concernant notamment la réglementation du contrôle du trafic aérien et l'harmonisation des certificats de navigabilité ainsi que des normes de sécurité concernant le poste de pilotage et la cabine passagers.
Parliament's view was that community measures to liberalise civil aviation must be supplemented by accompanying measures including regulation of air traffic control and the harmonisation of airworthiness certificates and of cockpit and passenger cabin safety standards.

2. Dans le cadre des futures activités dans le domaine de la santé publique, il convient d'insister davantage sur les mesures communautaires visant à soutenir la coopération entre les Etats membres.
2. In the framework of future activities in the field of public health, greater emphasis should be placed on Community measures designed to support cooperation between the Member States.