Vertaling van "mesures communautaires servent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

Déclaration (n° 20) relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires
Declaration (No 20) on assessment of the environmental impact of Community measures

mesure communautaire autonome
autonomous Community measure

programme de déjudiciarisation [ programme de mesures communautaires ]
community alternative program

Vérification des procédés qui servent à mesurer l'efficacité
Auditing of Procedures for Effectiveness

mesure de relations communautaires [ mesure en matière de relations communautaires ]
community relations measure

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné la forte convergence des objectifs de la stratégie de l’UE en faveur des handicapés et de la Convention des Nations unies, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour résoudre ce problème et veiller à ce que les fonds de l’UE ne soient pas utilisés de cette manière inappropriée, mais servent plutôt à prévoir des logements communautaires pour les personnes handicapées?
Given the strong convergence of objectives between the overall EU Disability Strategy and the UN Convention, what action will the Commission take to address this problem and ensure that EU funds are not used in this inappropriate way, but are rather directed towards the provision of community-based living for persons with disabilities?

Étant donné la forte convergence des objectifs de la stratégie de l'UE en faveur des handicapés et de la Convention des Nations unies, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour résoudre ce problème et veiller à ce que les fonds de l'UE ne soient pas utilisés de cette manière inappropriée, mais servent plutôt à prévoir des logements communautaires pour les personnes handicapées?
Given the strong convergence of objectives between the overall EU Disability Strategy and the UN Convention, what action will the Commission take to address this problem and ensure that EU funds are not used in this inappropriate way, but are rather directed towards the provision of community based living for persons with disabilities?

Les programmes et autres mesures communautaires servent souvent d’exemples et favorisent la prise de mesures aux niveaux national, régional et local.
Community programmes and other Community measures serve often as an examples and incentives for measures on national, regional and local level

considérant qu’un grand nombre de programmes et de mesures communautaires financés par le budget général de l’Union européenne forment, grâce au principe de cofinancement, des mesures incitatives aux niveaux national, régional et parfois même local, et servent souvent d’exemple à des mesures similaires prises à ces niveaux,
considering that many Community programmes and measures, financed by the general budget of the European Union provide, through the principle of co-financing, for incentives on a national, regional and sometimes even local level, and often serve as an example for similar measures on those levels;

(1105) Mme Janet Yale: Permettez-moi de lancer le débat, dans la mesure où 5 p. 100 de nos recettes servent à financer la production canadienne dont un certain pourcentage peut être consacré aux canaux communautaires.
(1105) Ms. Janet Yale: Let me kick it off, in the sense that 5% of our revenues go to fund Canadian production, and of that, a certain percentage can be devoted to the community channels.

107. est préoccupé par le fait que les perspectives financières actuelles pourraient ne pas suffire à relever les défis que posent la politique régionale et la cohésion économique et sociale de l'Union européenne élargie; invite la Commission à indiquer au Parlement et au Conseil, dans des rapports d'avancement annuels établis sur une base régionale, si et dans quelle mesure les ressources financières ont été utilisées correctement dans les pays candidats pour que les crédits d'engagement servent à accroître l'aide de préadhésion afin de répondre plus rapidement aux besoins d'investissement des pays candidats en matière d'infrastructures et de familiariser ceux-ci à la gestion de crédits financiers dont le montant augmentera progressivement jusqu'au niveau prévu après l'adhésion; estime qu'il importe de virer les crédits destinés à Chypre et à Malte au titre de l'aide de préadhésion du chapitre 4 (actions extérieures) vers le chapitre 7 (aide de préadhésion) du budget communautaire, en sorte de garantir l'application à tous les pays candidats de dispositions uniformes et d'une démarche impartiale;
107. Expresses its concern that the existing financial perspective is not sufficient to meet the challenges of regional policy and economic and social cohesion arising from an enlarged Union; calls on the Commission to submit annual progress reports to the European Parliament and the Council, drawn up on a regional basis, outlining whether or to what extent funding has been properly used in the enlargement countries, so that the proper use of commitment appropriations serves to strengthen the pre-accession aid with a view to more rapidly addressing infrastructure investment needs in the candidate countries and making candidate countries familiar with the absorption of financial appropriations, gradually increasing to the post-accession level; considers that the appropriations for pre-accession aid for Cyprus and Malta should be transferred from Chapter 4 (External Relations) to Chapter 7 (Pre-accession Aid) of the Community budget to ensure that the provisions in force are uniform for all candidate countries and that an even-handed approach is adopted;

Le dynamisme et le dévouement de plus de 3 000 professeurs de géographie et d'études sociales qui font partie du Conseil canadien pour l'enseignement de la géographie servent d'exemples des effets bénéfiques et mesurables que des groupes communautaires et de citoyens peuvent avoir sur les efforts de conservation.
The energy and dedication of over 3,000 geography and social studies teachers who form the Canadian Council for Geography Education exemplifies the positive and measurable impact that citizens and community groups can have in the conservation effort.

Toutefois, - la Commission examinera si de nouvelles mesures sont nécessaires pour tenir compte du marché du Royaume-Uni lorsque les mesures nationales prises récemment par ce pays auront eu le temps de porter leurs fruits; actuellement 62 % du total des ventes de bière sur le marché britannique se font par le système de l'établissement lié; - les dispositions communautaires concernant les accords d'achat exclusif ne devraient pas s'appliquer aux petits brasseurs : ces accords devraient être régis par le droit national; - les accords de licence entre grandes brasseries seront examinés par la Commission pour voir s'ils servent à partager des marchés ou à restreindre les importations.
However; - the Commission will evaluate whether further measures are needed to take account of the United Kingdom market when newly introduced national measures have had time to take effect; currently 62 per cent of all British beer sales pass through the tied-house system; - the Community rules concerning exclusive purchasing arrangements should not apply to small breweries: such agreements should be covered by national law; - licensing agreements between major brewers will be examined by the Commission to see whether they are being used as vehicles for market sharing or control of imports.