Vertaling van "mesures commerciales déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

mesure commerciale autonome | MCA [Abbr.]
autonomous trade measure | ATM [Abbr.]

Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]
restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]

Forum canadien sur les mesures commerciales
Canadian Forum for Trade Measurement

Mesure commerciale atlantique
Atlantic Trade Initiative

Système d'information sur les mesures de réglementation commerciale [ TCMIS ]
[ TCMIS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre la nouvelle méthode de calcul du dumping, des règles transitoires sont prévues pour les mesures de défense commerciale déjà adoptées ainsi que pour les enquêtes en cours.
In addition to a new methodology for calculating dumping, there will be transitional arrangements for trade defence measures which already exist as well as for ongoing investigations.

Dans cette optique, l'UE a proposé, en septembre 2015, sur une initiative des ministres européens des affaires étrangères, de supprimer la limite mensuelle d'importation d'huile d'olive tunisienne sur le marché européen, effectif depuis 2016, et d''introduire une mesure commerciale autonome accordant 35 000 tonnes supplémentaires à droit nul par an sur une période de deux ans (2016-2017) en complément du contingent de 56.700 tonnes déjà prévu dans l'accord d'association UE-Tunisie.
To that end, in September 2015 - at the initiative of the EU's foreign ministers - the EU proposed abolishing the monthly limit on imports to the EU of Tunisian olive oil, and allowing an additional 35 000 tonnes to be imported to the EU each year for a period of two years, effective since 2016 and to introduce emergency autonomous trade measures, providing a zero-duty tariff quota of 35 000 tonnes additional per year over a two-year period (2016-2017, 70 000 tonnes in total), in addition to the existing 56 700 tonnes provided for under the EU-Tunisia Association Agreement.

Outre le nouveau mode de calcul du dumping, la Commission propose des modalités transitoires applicables aux mesures de défense commerciale déjà en vigueur et aux enquêtes en cours.
Apart from the new methodology for calculating dumping, the Commission also proposes transitional arrangements for already existing trade defence measures and ongoing investigations.

2. accueille en outre très favorablement la signature d'accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie, ceux-ci marquant le début d'une nouvelle ère dans les relations politiques et économiques que ces pays entretiennent avec l'Union; appelle de ses vœux une prompte ratification de ces accords, et salue le fait que le parlement moldave y ait déjà procédé; marque son désaccord avec l'adoption de mesures commerciales «punitives» par la Russie à l'encontre des pays ayant signé des accords d'association avec l'Union européenne, étant donné que ces accords ne constituent en rien une menace pour la Russie; souligne que des mesures de cet acabit, qui contreviennent aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et obéissent à des motifs politiques, sont donc inacceptables;
2. Warmly welcomes, also, the signing of the Association Agreements with Georgia and Moldova, which mark the beginning of a new era in the political and economic relations of these countries with the EU; calls for their swift ratification and welcomes the fact that the parliament of Moldova has already done this; refutes the adoption of ‘punitive’ trade measures by Russia against those countries that have signed Association Agreements with the EU, as these agreements do not pose threats to Russia; underlines the fact that these moves are in contradiction with World Trade Organisation rules, are politically motivated and are therefore not acceptable;

2. accueille en outre très favorablement la signature d'accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie, ceux‑ci marquant le début d'une nouvelle ère dans les relations politiques et économiques que ces pays entretiennent avec l'Union; appelle de ses vœux une prompte ratification de ces accords, et salue le fait que le parlement moldave y ait déjà procédé; marque son désaccord avec l'adoption de mesures commerciales "punitives" par la Russie à l'encontre des pays ayant signé des accords d'association avec l'Union européenne, étant donné que ces accords ne constituent en rien une menace pour la Russie; souligne que des mesures de cet acabit, qui contreviennent aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et obéissent à des motifs politiques, sont donc inacceptables;
2. Warmly welcomes, also, the signing of the Association Agreements with Georgia and Moldova, which mark the beginning of a new era in the political and economic relations of these countries with the EU; calls for their swift ratification and welcomes the fact that the parliament of Moldova has already done this; refutes the adoption of ‘punitive’ trade measures by Russia against those countries that have signed Association Agreements with the EU, as these agreements do not pose threats to Russia; underlines the fact that these moves are in contradiction with World Trade Organisation rules, are politically motivated and are therefore not acceptable;

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.
Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.

Le Pakistan doit être aidé, mais nous ne pouvons pas adopter de mesures commerciales accommodantes alors que mon pays - l’Italie - et d’autres États membres ressentent déjà les effets de la contrefaçon de produits textiles, notamment celle des pays asiatiques et de la Chine en particulier.
Pakistan must be helped, but we cannot adopt soft trading measures when my country – Italy – and other Member States are already feeling the effects of counterfeiting of textile products, especially from Asian countries and from China in particular.

Au même titre que le rapporteur, j’estime que cette extension apporterait des avantages économiques aux deux parties contractantes en termes de stimulation de l’emploi, d’ouverture des marchés d’exportation et, par conséquent, de croissance commerciale et économique, tout en préservant le droit de la Suisse d’appliquer les mesures transitoires déjà définies dans le protocole précédent (UE-10), moyennant les ajustements nécessaires.
Like the rapporteur, I believe that this extension should bring economic advantages to both contracting parties in terms of boosting employment, opening up export markets and, consequently, increasing trade and economic growth, while preserving Switzerland's right to apply the transitional measures already laid down in the previous protocol (EU-10), albeit with the necessary adjustments.

7. souscrit à l'engagement de la Commission à revoir, cette année, la situation des SIG ainsi que la nécessité d'éventuelles mesures horizontales; exhorte la Commission, dans le cadre d’une évaluation permanente des SIG, à tenir particulièrement compte des effets de ceux-ci sur la situation des consommateurs et des travailleurs ainsi que sur l’environnement; demande à la Commission de présenter un rapport indépendant d’évaluation sur l’impact de la libéralisation commerciale déjà achevée suite à des accords commerciaux régionaux, bilatéraux ou multilatéraux sur l’organisation des SIG dans les États membres de l’UE (notamment sur la qualité et le prix des services, la compétitivité du secteur, l’égalité d’accès, la sécurité d’approvisionnement, la protection de l’environnement et la cohésion sociale);
7. Endorses the Commission's commitment to review, this year, the situation of SGIs and the need for any horizontal measures; urges the Commission, as part of an ongoing evaluation of SGIs, to take particular account of the impact on the situation of consumers and the workforce as well as on the environment; calls on the Commission to submit an independent report assessing the impact of trade liberalisation already carried out as a result of regional, bilateral or multilateral trade agreements on the organisation of SGIs in the Member States, particularly on the quality and price of services, the competitiveness of the sector, equality of access, security of supply, the environment, and social cohesion;