Vertaling van "mesures commerciales contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

mesure commerciale autonome | MCA [Abbr.]
autonomous trade measure | ATM [Abbr.]

Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]
restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]

Forum canadien sur les mesures commerciales
Canadian Forum for Trade Measurement

Mesure commerciale atlantique
Atlantic Trade Initiative

mesure de lutte contre l'infection
Infection control

mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu
limitation of fire spread

prévention contre l'incendie | prévention contre le feu | prévention du feu | prévention des incendies | prévention incendie | prévention générale contre les incendies | mesures de précaution contre l'incendie
fire prevention | prevention

contre-mesure | contre-mesures
counter measure | countermeasure | counter measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu d'autres facteurs tels que la dépréciation de la monnaie, les répercussions des mesures de rétorsion russes contre les exportations ukrainiennes vers la Russie et la reprise en Europe, une réorientation du marché russe vers le marché européen semble être en cours; par ailleurs, les mesures commerciales autonomes ouvrent incontestablement des perspectives aux entreprises et aux producteurs ukrainiens en ce qui concerne l'accès à de nouveaux marchés et contribuent à réduire les retombées négatives des mesures de représailles commerciales mises en place par la Russie à l'encontre de l'Ukraine.
Having in mind other factors like depreciation of the currency, spill-over effect of the Russian retaliatory measures against Ukrainian exports to Russia and recovery in Europe, the reorientation from the Russian market to the European market seems to be taking place and the ATMs undoubtedly add to the possibilities for Ukrainian producers and businesses to look for new markets and to reduce negative consequences of Russian retaliatory trade measures against Ukraine.

16. se déclare favorable à une approche plus stratégique, de la part de l'Union, à l'égard de l'Ukraine et reconnaît la nécessité d'apporter au pays une aide rapide; se félicite de l'annonce, faite par la Commission, d'un train de mesures financières concrètes d'un montant d'au moins 11 milliards d'euros dans les années à venir provenant du budget de l'Union ainsi que des institutions financières internationales dont le siège est situé dans l'Union, telles que la BEI et la BERD, ainsi que de son intention d'adopter, dans les prochaines semaines, des mesures commerciales positives afin que l'Ukraine tire immédiatement profit de l'accord de libre-échange approfondi et complet; se félicite, par ailleurs, de l'offre américaine d'un montant d'un milliard de dollars au gouvernement ukrainien sous forme de garanties de prêts américaines, lesquelles pourraient permettre à l'Ukraine de se voir octroyer un prêt d'un montant plus élevé auprès du FMI; met toutefois en garde contre le danger d'une confrontation de type "guerre froide" avec la Russie au sujet de l'Ukraine, et estime que Moscou pourrait également contribuer à la stabilisation socio-économique de l'Ukraine, ce qui constituerait un signe évident de réconciliation et traduirait sa volonté d'œuvrer à la paix et la prospérité dans le voisinage commun;
16. Supports a more strategic approach by the EU on Ukraine and recognises the need to provide fast-track aid to the country; welcomes the announcement by the Commission of a package of concrete financial measures amounting to at least EUR 11 billion over the coming years from the EU budget and EU-based international financial institutions, such as the EIB and EBRD, as well as its intention to adopt positive trade measures in the coming weeks in order for Ukraine to benefit immediately from the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA); welcomes, furthermore, the US offer of USD 1 billion to the Ukrainian Government in American loan guarantees that could ensure a higher IMF loan for Ukraine; cautions, however, against the danger of a Cold War-like confrontation with Russia over Ukraine, and considers that Moscow could also contribute to the socio-economic stabilisation of Ukraine, as a clear sign of reconciliation and its willingness to work for peace and prosperity in the common neighbourhood;

se réjouit des mesures prises à ce jour par la Commission pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales en vue de parvenir à un marché plus équilibré et de surmonter la situation actuelle fragmentée due aux différentes approches nationales pour combattre ces pratiques dans l'Union mais souligne que ces mesures sont insuffisantes; salue le rapport susmentionné de la Commission du vendredi 29 janvier 2016, ainsi que l'étude tant attendue qui l'accompagne concernant le suivi de la mise en œuvre des principes de bonnes pratiques dans les relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement, mais relève que ses conclusions n'ouvrent pas la voie à un cadre européen de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au niveau de l'Union.
Welcomes the steps taken to date by the Commission to combat UTPs with a view to securing a more balanced market and to overcoming the current fragmented situation resulting from the different national approaches to addressing UTPs in the EU, but points out that these steps are not sufficient to combat UTPs; welcomes the above-mentioned Commission report of 29 January 2016, as well as the long-expected accompanying study on the monitoring of the implementation of principles of good practice in vertical relationships in the food supply chain, but notes its conclusions, which do not pave the way for an EU-level framework to tackle unfair trading practices at EU level.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

l'adoption de mesures commerciales contre les pays tiers dont les pratiques de pêche ne sont pas durables.
taking trade measures against third countries not practising sustainable fishing.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24190a - EN // Mesures contre les communications commerciales non sollicitées ("spam")
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24190a - EN // Measures to counter unsolicited commercial communications ("spam")

Par contre, une telle procédure ne répond pas à une objection qui est : "quels sont les moyens pour faire respecter une injonction ou un référé de ce type, sinon le recours à des mesures commerciales ?" Je ne pense pas que l'emploi de la force publique prévu par le chapitre 7 de la Charte des Nations unies soit applicable à ce genre de cas.
However, this type of procedure does not provide a response to an objection raised, which is how do we go about ensuring that injunctions or summary proceedings of this sort are observed? If they are breached, do we have recourse to trade measures? I do not think that the use of law enforcement authorities provided for in Chapter 7 of the United Nations Charter is applicable in this case.

Mesures contre les communications commerciales non sollicitées ("spam")
Measures to counter unsolicited commercial communications ("spam")

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24190a - EN - Mesures contre les communications commerciales non sollicitées ("spam")
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24190a - EN - Measures to counter unsolicited commercial communications ("spam")

49. invite la Commission à faire en sorte que la question des procédés et méthodes de production (PPM) soit incluse dans les négociations, afin que les consommateurs puissent faire la distinction entre les produits sur la base de leurs PPM, et à examiner la faisabilité de l'adoption de mesures commerciales contre certains produits s'il peut être clairement démontré que les atteintes à l'environnement causées au cours de leur production sont significatives et transfrontalières et que les mesures prises ne sont pas discriminatoires (entre les produits nationaux et étrangers) et sont proportionnelles au dommage occasionné; est d'avis qu'il doit être possible également d'envisager de telles mesures eu égard aux problèmes qui résultent des exigences réglementaires élevées s'appliquant aux agriculteurs européens en matière de protection de l'environnement et de protection des animaux; estime qu'il importe de prendre en compte tout particulièrement les mesures de préservation des ressources et les incidences sur le climat à l'échelle planétaire ;
49. Calls on the Commission to ensure that the question of processes and production methods (PPMs) is included in the negotiations, in order to enable consumers to distinguish between products on the basis of their PPMs, and to consider the feasibility of allowing trade measures against products if it can be clearly shown that the environmental damage caused during production is significant and transboundary and that the measures taken are both non-discriminatory (between domestic and foreign goods) and commensurate with the damage caused; it should also be possible to consider such measures on account of the problems arising from the stringent legal requirements applicable to European farmers in such fields as environmental protection and animal welfare; notes that particular account should be taken of conservation measures and of impact on global climate;