Vertaling van "mesures coercitives seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

Base de données sur les lignes directrices concernant l'uniformité des mesures coercitives
Uniform Enforcement Guidelines database [ UEG database ]

Directives sur les mesures coercitives
Enforcement Policy Guidelines

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

Enfin, l'accord demande que soit respecté le principe de la double incrimination dans les cas où des mesures coercitives seraient nécessaires.
Lastly, provision is made for compliance with the principle of dual criminal liability in cases where coercive measures are necessary.

Nous nous félicitons tous de la priorité accordée par la Commission à ce domaine, mais ce que j’ai entendu de la part de l’Agence de l’environnement dans mon propre État membre, c’était l’inquiétude de voir les amendes et les sanctions éventuelles infligées aux États bien trop faibles pour constituer un incitant suffisant à respecter les règles là où des mesures coercitives ne seraient pas réellement imposées.
While we all welcome the prioritisation of the Commission in this area, what I was hearing from the Environment Agency in my own Member State was concern that the penalties and possible fines in Member States will be pitched far too low for there to be any real incentive to obey rules where enforcement action would not actually occur.

J’émets un certain nombre d’inquiétudes, notamment un doute important quant aux bases juridiques; de graves questions concernant l’absence de protection et de garanties, surtout l’utilisation de mesures de surveillance et de méthodes coercitives; l’autorisation d’utiliser des preuves qui ne seraient pas admises par une cour irlandaise; la sape de la protection des personnes mises en cause prévue par la constitution irlandaise; l’autorisation de l’auto-incrimination.
I have a number of concerns which include a major doubt about the legal bases; serious questions concerning the lack of protection and safeguards, particularly the use of surveillance measures and coercive methods; permitting evidence to be used that would be inadmissible in an Irish court; undermining Irish Constitutional protection for defendants; allowing self-incrimination.