Traduction de «mesures coercitives puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

Directives sur les mesures coercitives
Enforcement Policy Guidelines

Base de données sur les lignes directrices concernant l'uniformité des mesures coercitives
Uniform Enforcement Guidelines database [ UEG database ]

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, si les menaces proviennent des États-Unis, comme c'est le cas actuellement, il est important que je puisse travailler en collaboration avec la Commission fédérale du commerce des États- Unis, qui peut alors prendre des mesures coercitives, si elle juge qu'il est approprié de le faire, en vertu des lois américaines.
If, for example, they are coming from the United States, as they are now, it is important for me to be able to form a working relationship with the Federal Trade Commission, which can then take enforcement action, if it sees fit, under its own legislation.

La disposition du projet de loi sur les représailles pourrait être renforcée si l'on interdisait les représailles de manière à ce qu'aucun employeur ni aucune personne agissant au nom d'un employeur ou en position d'autorité face à un employé de l'employeur ne puisse congédier un employé, lui imposer des mesures disciplinaires, le pénaliser, lui imposer des mesures coercitives ni l'intimider ou le harceler sous prétexte que cet employé a demandé au commissaire de mener une enquête en vertu de la Charte canadienne des droits environnementaux.
The bill’s language on reprisal could be bolstered to prohibit reprisals so that no employer or person acting on behalf of an employer or in a position of authority in respect of an employee of the employer shall dismiss, discipline, penalize, coerce, intimidate, or harass an employee because that employee has applied to the commissioner for an investigation under the terms of the Canadian environmental bill of rights.

10. s'inquiète de ce que la faiblesse manifestée vis-à-vis des exigences des pirates somaliens, en l'absence même des mesures coercitives nécessaires, puisse être contreproductive et entraîne à l'avenir des conséquences néfastes en favorisant de nouveaux cas d'actes de piraterie dans la zone;
10. Regrets that a weak attitude towards the demands of the Somali pirates, without application of the necessary coercive measures, could produce counter-productive and undesirable effects in the future by contributing to new cases of piracy in the zone;

1. Chaque État membre veille à ce que toute information pertinente que ses services de police ou d’autres services répressifs détiennent dans le cadre d’infractions terroristes ou auxquelles ils peuvent avoir accès sans recourir à des mesures coercitives puisse être transmise aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres, conformément à la présente décision.
1. Each Member State shall ensure that any relevant information held by its police services or other law enforcement authorities in connection with terrorist offences or which is accessible to them without the use of coercive means can be provided to the police services or other competent law enforcement authorities of other Member States in accordance with this Decision.

1. Chaque État membre veille à ce que toute information pertinente que ses services de police ou d'autres services répressifs détiennent dans le cadre d'infractions terroristes ou auxquelles ils peuvent avoir accès sans recourir à des mesures coercitives puisse être transmise aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres, conformément à la présente décision.
1. Each Member State shall ensure that any relevant information held by its police services or other law enforcement authorities in connection with terrorist offences or which is accessible to them without the use of coercive means can be provided to the police services or other competent law enforcement authorities of other Member States in accordance with this Decision.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que tout mandat européen d'obtention de preuves exécuté conformément à l'article 11 en recourant à des mesures coercitives puisse faire l'objet d'un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.
1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies against a European Evidence Warrant executed pursuant to Article 11 using coercive measures , in order to preserve their legitimate interests.

2. L'audition directe prévue au paragraphe 1, point a), ne peut avoir lieu qu'en collaboration avec l'autorité chargée de l'assistance et si les intéressés y consentent librement, sans que l'autorité de décision puisse imposer des mesures coercitives.
2. The direct hearing in accordance with paragraph 1(a) may only take place in cooperation with the assisting authority and on a voluntary basis without the possibility of coercive measures being imposed by the deciding authority.

Même si Environnement Canada collabore avec l'entreprise pour trouver une solution, cela n'empêche pas qu'on puisse prendre des mesures coercitives.
Even though Environment Canada is working with the company to encourage a solution, this does not preclude enforcement action.

Or, comment croyez-vous qu'une personne complètement partie, que ce soit sous l'effet de la cocaïne ou du crack, puisse s'inscrire volontairement à un programme de réinsertion sociale, si ce n'est par le biais de mesures incitatives musclées et coercitives?
However, how will a person who is completely strung out, whether it be as a result of cocaine or crack, voluntarily enrol in a social reintegration program unless there are some strong and coercive incentives in place?