Vertaling van "mesures coercitives portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

Base de données sur les lignes directrices concernant l'uniformité des mesures coercitives
Uniform Enforcement Guidelines database [ UEG database ]

Directives sur les mesures coercitives
Enforcement Policy Guidelines

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10 septies) Parmi les mesures non coercitives pourraient par exemple figurer des mesures qui ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et au droit de propriété, en fonction du droit national.
(10f) Non-coercive measures could for example be such measures that do not infringe rights to privacy or property, depending on national law.

Il convient de noter que toutes les mesures coercitives portent gravement atteinte à la liberté des personnes concernées.
It should be noted that all coercive measures are a significant encroachment on the personal liberty of those concerned.

Ces procédures et règles portent sur des questions telles que l’enregistrement, la sécurité et l’usage de mesures coercitives*
These cover issues such as check-in, security and the use of coercive measures*

La question qui a été soulevée à chaque étape de ce projet de loi était de savoir pourquoi il faudrait avoir recours aux arrêtés d'urgence alors que des dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence portent sur des sinistres tels que les catastrophes naturelles, la maladie, les accidents ou la pollution, l'état d'urgence, qui se rapporte aux menaces graves à la sécurité du Canada, l'état de crise internationale qui pourrait inclure d'autres pays qui sont menacés d'actes d'intimidation ou de coercition ou, finalement, un état de guerre.
The question that has been raised at every stage of this bill is why do we need interim orders when we have provisions under the Emergencies Act to deal with public welfare emergencies that could include natural disasters, disease, accidents or pollution, public order emergencies that deal with the existence of serious threats to the security of Canada, international emergencies that would include other countries that are threatened for acts of intimidation or coercion, or, finally, a war emergency?