Traduction de «mesures coercitives doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

Base de données sur les lignes directrices concernant l'uniformité des mesures coercitives
Uniform Enforcement Guidelines database [ UEG database ]

Directives sur les mesures coercitives
Enforcement Policy Guidelines

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En parallèle, les États membres doivent appliquer la directive «retour» La Commission accordera la priorité au suivi de la mise en œuvre de cette directive, ce qui suppose un système de retour plus rapide allant de pair avec le respect des procédures et normes qui permettent à l'Europe de réserver un traitement humain et digne aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour et de recourir de façon proportionnée à des mesures coercitives, dans le respect des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement.
In parallel, Member States have to apply the Return Directive The Commission will give priority to monitoring implementation of the Directive, with a more swift return system going hand-in-hand with the respect of the procedures and standards that allow Europe to ensure a humane and dignified treatment of returnees and a proportionate use of coercive measures, in line with fundamental rights and the principle of non-refoulement.

Ces informations, fournies par les États membres via leurs points de contact respectifs , permettront à la Commission de s'assurer du respect de la présente directive par les transporteurs, et de définir si des mesures coercitives supplémentaires doivent ou non être élaborées.
This information, provided by the Member States through their respective contact points , will enable the Commission to ensure compliance with this Directive by hauliers and to define whether or not additional coercive measures should be developed.

Ces informations, fournies par les Etats Membres, permettront à la Commission de s'assurer du respect de la présente directive par les transporteurs, et de définir si des mesures coercitives supplémentaires doivent ou non être élaborées.
This information, provided by the Member States, will enable the Commission to ensure compliance with this Directive by hauliers and to define whether or not additional coercive measures should be developed.

16. exhorte les Nations unies à adopter une approche centrée sur les droits de l'homme pour évaluer les OMD pour l'après-2015 et à garantir que des mesures législatives et d'exécution soient mises en place pour protéger les droits des femmes, sans aucune forme de discrimination, de coercition ou de violence pour quelque raison que ce soit, indépendamment de l'âge, du sexe, de la race, de l'appartenance ethnique, de la culture, de la religion, du statut marital, du handicap, de la séropositivité, de l'origine nationale, du statut de migrant, des compétences linguistiques, de l'orientation sexuelle, de l'identité sexuelle ou d'autres facteurs et situations; estime que toutes les barrières juridiques, politiques et réglementaires et toutes les mesures punitives doivent être supprimées, par exemple l'interdiction d'aller à l'école imposée aux adolescentes enceintes;
16. Urges the UN to take a human-rights-based approach when assessing the MDGs after 2015 and to ensure that legal and enforcement measures are put in place to protect women’s rights, without any form of discrimination, coercion or violence on any grounds, regardless of age, sex, race, ethnicity, culture, religion, marital status, disability, HIV status, national origin, migration status, language skills, sexual orientation, gender identity and other factors and status, through adequate legislation; takes the view that any legal, policy or regulatory barriers or punitive provisions must be removed, such as prohibitions on pregnant adolescents attending school;

Les mesures coercitives doivent être évitées lorsqu'il s'agit d'éloigner des personnes vulnérables.
Coercive measures should be avoided when removing vulnerable persons.

Celui-ci ne veut pas être limité par des normes plus élevées prescrites dans cette directive, encore moins par les délais et les conditions de détention, comme la séparation des immigrants des détenus de droit pénal, ce qui n’est pas toujours le cas au Royaume-Uni actuellement, et par le fait que les mesures coercitives doivent être proportionnelles et respecter les droits fondamentaux et la dignité de l’individu, soit par tous les éléments de valeur de ce texte.
It does not want to be constrained by the higher standards in the directive, not least the time limits and the conditions on detention, such as the separation of immigration detainees from convicted criminals, which does not always happen in the UK at present, and the fact that coercive measures must be proportional and respect fundamental rights and the dignity of the individual, all valuable elements in this text.

Les pays de l'UE doivent toutefois veiller à ce que le traitement et le niveau de protection accordés aux ressortissants de pays tiers exclus du champ d'application de la présente directive ne soient pas moins favorables que certaines des dispositions sur les mesures coercitives, l’éloignement, les soins médicaux et la rétention.
EU countries must however ensure that the treatment and level of protection of non-EU nationals excluded from the scope of the directive corresponds at least to certain of its provisions on coercive measures, removal, health care and detention.

Mesures coercitives: mesures qui peuvent être prises lorsqu’une personne refuse l’éloignement ou y résiste; elles doivent être proportionnelles, ne pas mettre en œuvre une force déraisonnable et ne pas compromettre la faculté de la personne à respirer.
coercive measures: these may be used on people who refuse or resist removal; they must be proportional and must not exceed reasonable force or compromise the person’s ability to breathe.

Les campagnes de surveillance et les mesures coercitives doivent être transparentes afin de rassurer les utilisateurs finaux, en leur montrant que des mesures efficaces sont prises, et de signaler clairement aux entreprises que les produits sont contrôlés après leur mise sur le marché.
Transparency concerning surveillance campaigns and enforcement measures will serve to reassure end-users that effective action is being taken, and signal to industry that products are subject to post-market controls.