Traduction de «mesures coercitives devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

Base de données sur les lignes directrices concernant l'uniformité des mesures coercitives
Uniform Enforcement Guidelines database [ UEG database ]

Directives sur les mesures coercitives
Enforcement Policy Guidelines

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient communiquer, avant le 22 juillet 2014 et selon le modèle figurant à l’annexe II de la présente recommandation, les résultats des contrôles officiels réalisés conformément au point 1, ainsi que les mesures coercitives qui auraient été prises.
Member States should report the results of the official controls carried out in accordance with point 1 and any relevant enforcement measures taken, by 22 July 2014 in the format given in Annex II to this Recommendation.

Les mesures coercitives devraient dès lors viser avant tout à ce que les nouveaux modèles de publicité restent conformes à la directive, surtout pour ce qui concerne la «publicité cachée» et l’information sur les produits.
Enforcement action should therefore focus on ensuring that the new advertising models remain compliant with the Directive, especially as regards ‘hidden advertising’ and product information.

20. Le Parlement se félicite du point de vue exprimé par les trois futures présidences du Conseil, selon lequel "les mesures de coercition devraient être accompagnées de règles correspondantes visant à renforcer les droits de la personne, qu'il s'agisse d'un suspect, d'une victime ou d'un témoin.
20. Parliament welcomes the Trio Presidency assessment that 'Coercive measures should be accompanied by corresponding rules to strengthen the rights of the individual, whether a suspect, victim or witness.

Ces formalités et procédures devraient toutefois s’entendre à l’exclusion des mesures coercitives.
Such formalities and procedures should not encompass coercive measures.

12. considère que l'Union devrait développer des initiatives visant à faire du concept de "responsabilité de protéger" une réalité, tout en donnant priorité à l'action préventive, aux moyens civils et à des mesures destinées à aider les gouvernements des pays tiers à remplir leur devoir de protection des populations; souligne que les mesures coercitives, y compris l'intervention militaire, ne peuvent être utilisées qu'en dernier recours et dans le strict respect du droit international; rappelle en particulier que, lorsque l'usage de la force est envisagé, le Conseil de sécurité doit toujours prendre en considération les cinq critères de légitimité proposés par le rapport précité du 21 mars 2005 du Secrétaire général des Nations unies et soutenus par le Parlement, à savoir la gravité de la menace, la légitimité du motif, le dernier ressort, le caractère proportionné des moyens et la chance raisonnable de succès; convient que les principes relatifs à l'usage de la force et à son autorisation devraient être fixés par une résolution du Conseil de sécurité;
12. Believes that the EU should develop initiatives to make the concept of 'responsibility to protect' a reality, while giving precedence to preventive action, civilian means and support for third-country governments in fulfilling their obligations to protect their populations; stresses that coercive measures, including military intervention, may only be used as a last resort and strictly in accordance with international law; in particular, reiterates that, when considering the use of force, the Security Council should always take into account the five criteria of legitimacy proposed by the above-mentioned report of 21 March 2005 by the UN Secretary-General and supported by Parliament: seriousness of threat, proper purpose, last resort, proportional means and a reasonable chance of success; agrees that the principles relating to the use of force and its authorisation should be laid down in a resolution of the Security Council;

12. considère que l'UE devrait développer des initiatives visant à faire du concept de "responsabilité de protéger" une réalité, tout en donnant priorité à l'action préventive, aux moyens civils et à des mesures destinées à aider les gouvernements des pays tiers à remplir leur devoir de protection des populations; souligne que les mesures coercitives, y compris l'intervention militaire, ne peuvent être utilisées qu'en dernier recours et dans le strict respect du droit international; rappelle en particulier que, lorsque l'usage de la force est envisagé, le Conseil de sécurité doit toujours prendre en considération les cinq critères de légitimité proposés par le rapport de mars 2005 du Secrétaire général des Nations unies et soutenus par le Parlement, à savoir la gravité de la menace, la légitimité du motif, le dernier ressort, le caractère proportionné des moyens et la chance raisonnable de succès; convient que les principes relatifs à l'usage de la force et à son autorisation devraient être fixés par une résolution du Conseil de sécurité;
12. Believes that the EU should develop initiatives to make the concept of 'responsibility to protect' a reality, while giving precedence to preventive action, civilian means and support for third-country governments in fulfilling their obligations to protect their populations; stresses that coercive measures, including military intervention, may only be used as a last resort and strictly in accordance with international law; in particular, reiterates that, when considering the use of force, the Security Council should always take into account the five criteria of legitimacy proposed by the UN Secretary-General report of March 2005 and supported by Parliament: seriousness of threat, proper purpose, last resort, proportional means and a reasonable chance of success; agrees that the principles relating to the use of force and its authorisation should be laid down in a resolution of the Security Council;

51. reconnaît la complexité juridique liée à la publication des résultats de la surveillance des marchés et des activités coercitives et le fait que les travaux d'investigation sont souvent soumis à des règles strictes de confidentialité, mais est d'avis que la Commission et les États membres devraient rendre publics ces résultats, en les décomposant par entreprise, lorsque des cas de récidive de pratiques illégales ont été mis au jour; estime qu'il s'ensuivra une plus grande transparence et davantage de visibilité du travail coercitif effectué par les autorités nationales, et que les consommateurs seront ainsi en mesure de faire leur choix en connaissance de cause;
51. Recognises the legal complexity surrounding the publication of the results of market surveillance and enforcement activities, and the fact that investigative work is often subject to strict confidentiality rules, but holds the view that the Commission and the Member States should make such results public, providing a breakdown by individual company, in cases where a recurrence of illegal practices has been identified; considers that this will ensure greater transparency, give more visibility to the national authorities‘ enforcement work and enable consumers to make well-informed choices;

Cependant, les pouvoirs publics devraient toujours participer aux décisions qui concernent les droits que la loi reconnaît aux particuliers; les décisions qui impliquent des mesures coercitives devraient incomber exclusivement aux autorités judiciaires pénales.
However, public authorities should always be involved when decisions are made regarding the legal rights of individuals, and decisions on the use of coercive measures should be reserved only for criminal justice authorities.