Vertaling van "mesures coercitives autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

Base de données sur les lignes directrices concernant l'uniformité des mesures coercitives
Uniform Enforcement Guidelines database [ UEG database ]

Directives sur les mesures coercitives
Enforcement Policy Guidelines

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

autre mesure de variabilité
alternative measure of variability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· déterminer l’efficacité des sanctions et des amendes administratives infligées par les États membres ainsi que des autres «mesures coercitives souples» et des méthodes non traditionnelles de contrôle du respect de la législation ® la Commission, en collaboration avec les États membres par l’intermédiaire du CHRIT et du CCSS.
· assess the effectiveness of sanctions and administrative fines imposed by Member States, as well as other measures of ‘soft enforcement’ and non-traditional ways of monitoring compliance ® Commission, in collaboration with Member States through the SLIC and the ACSH.

Il fera référence à l’acquis de l’UE en matière de retour et aux normes internationales pertinentes, comme celles définies par le comité européen pour la prévention de la torture et l'observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, et il traitera, entre autres, de la promotion du départ volontaire, du recours proportionné à des mesures coercitives, du contrôle du retour forcé, du report de l’éloignement, du retour des mineurs, des moyens de recours effectifs, des garanties dans l’attente du retour, des conditions de rétention humaines et dignes, de même que de la protection des personnes vulnérables.
It will refer to the EU return acquis and relevant international standards such as those developed by the European Committee for the Prevention of Torture and the UN Committee on the rights of the child General Comment No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration and will address – inter alia – promotion of voluntary departure, proportionate use of coercive measures, forced return monitoring, postponement of removal, return of minors, effective legal remedies, safeguards pending return, human and dignified detention conditions as well as safeguards for vulnerable persons.

à examiner si et comment les autorités d'un État membre pourraient obtenir rapidement des informations d'entités publiques ou privées d'un autre État membre sans recourir à des mesures coercitives ou en faisant appel aux autorités judiciaires de l'autre État membre,
explore if and how authorities of one Member State could obtain information rapidly from private or public entities of another Member State without use of coercive measures or by using judicial authorities of the other Member State,

17. insiste pour que de telles mesures coercitives comprennent la mention du nom et la condamnation des hommes d'affaires responsables du financement du régime répressif de la ZANU-PF, et comprennent notamment la suppression de leur droit de résidence en Europe, ainsi que le refus, pour les membres de leur famille, d'accéder aux institutions dans le domaine de l'emploi et de l'éducation; insiste pour que ces mesures concernent également les actionnaires des banques internationales qui permettent le transit de revenus liés à la corruption ou qui accordent des crédits ou des investissements, comme la Barclays Bank, la Standard Chartered et d'autres; encourage les autres sociétés européennes et internationales à réexaminer toutes leurs activités susceptibles de permettre au régime d'accéder la monnaie forte et, dans ce contexte, se félicite de la décision de Tesco's, Giesecke et Devrient de mettre un terme à leurs relations d'affaires avec le Zimbabwe;
17. Insists that such coercive measures should name and shame those business people responsible for financing the repressive ZANU-PF regime, including rescinding their rights of residence in Europe, and denying their family members access to employment and educational institutions, as well as exposing to shareholders the international banks which act as conduits for corrupt earnings, or provide loans and investment such as Barclays Bank, Standard Chartered and others; encourages other European and international companies to review any activities that allow the regime access to hard currency and, in this context, welcomes Tesco's and Giesecke Devrient's decision to end business relations with Zimbabwe;

16. insiste pour que de telles mesures coercitives comprennent la mention du nom et la condamnation des hommes d'affaires responsables du financement du régime répressif de la ZANU-PF, et comprennent notamment la suppression de leur droit de résidence en Europe, ainsi que le refus, pour les membres de leur famille, d'accéder aux institutions dans le domaine de l'emploi et de l'éducation; insiste pour que ces mesures concernent également les actionnaires des banques internationales qui permettent le transit de revenus liés à la corruption ou qui accordent des crédits ou des investissements, comme la Barclays Bank, la Standard Chartered et d'autres; encourage les autres sociétés européennes et internationales à réexaminer toutes leurs activités susceptibles de permettre au régime d'accéder la monnaie forte et, dans ce contexte, se félicite de la décision de Tesco's, Giesecke et Devrient de mettre un terme à leurs relations d'affaires avec le Zimbabwe;
16. Insists that such coercive measures should name and shame those business people responsible for financing the repressive ZANU-PF regime, including rescinding their rights of residence in Europe, and denying their family members access to employment and educational institutions, as well as exposing to shareholders the international banks which act as conduits for corrupt earnings, or provide loans and investment such as Barclays Bank, Standard Chartered and others; encourages other European and international companies to review any activities that allow the regime access to hard currency and, in this context, welcomes Tesco's and Giesecke and Devrient's decision to end business relations with Zimbabwe;

service répressif compétent: un service national de police, de douane ou autre qui est autorisé par le droit national à dépister et à prévenir les infractions ou les activités criminelles, à enquêter à leur propos, et à exercer l'autorité publique et à prendre des mesures coercitives dans le cadre de ces activités.
‘competent law enforcement authority’: a national police, customs or other authority that is authorised by national law to detect, prevent and investigate offences or criminal activities and to exercise authority and take coercive measures in the context of such activities.

a)service répressif compétent: un service national de police, de douane ou autre qui est autorisé par le droit national à dépister et à prévenir les infractions ou les activités criminelles, à enquêter à leur propos, et à exercer l'autorité publique et à prendre des mesures coercitives dans le cadre de ces activités.
(a)‘competent law enforcement authority’: a national police, customs or other authority that is authorised by national law to detect, prevent and investigate offences or criminal activities and to exercise authority and take coercive measures in the context of such activities.

1. Chaque État membre veille à ce que toute information pertinente que ses services de police ou d’autres services répressifs détiennent dans le cadre d’infractions terroristes ou auxquelles ils peuvent avoir accès sans recourir à des mesures coercitives puisse être transmise aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres, conformément à la présente décision.
1. Each Member State shall ensure that any relevant information held by its police services or other law enforcement authorities in connection with terrorist offences or which is accessible to them without the use of coercive means can be provided to the police services or other competent law enforcement authorities of other Member States in accordance with this Decision.

1. Chaque État membre veille à ce que toute information pertinente que ses services de police ou d'autres services répressifs détiennent dans le cadre d'infractions terroristes ou auxquelles ils peuvent avoir accès sans recourir à des mesures coercitives puisse être transmise aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres, conformément à la présente décision.
1. Each Member State shall ensure that any relevant information held by its police services or other law enforcement authorities in connection with terrorist offences or which is accessible to them without the use of coercive means can be provided to the police services or other competent law enforcement authorities of other Member States in accordance with this Decision.