Vertaling van "mesures coercitives afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

Base de données sur les lignes directrices concernant l'uniformité des mesures coercitives
Uniform Enforcement Guidelines database [ UEG database ]

Directives sur les mesures coercitives
Enforcement Policy Guidelines

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La semaine dernière, faisant preuve d'une célérité et d'une action sans précédent, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la Résolution 1973, autorisant l'établissement d'une zone d'interdiction de vol au-dessus de la Libye et la prise d'autres mesures coercitives afin de protéger la population civile que le colonel Kadhafi a juré de « nettoyer ».
Last week, in a demonstration of prompt and immediate action we have never seen before, the United Nations Security Council adopted Resolution 1973 authorizing a no-fly zone over Libya, as well as all other measures needed to protect the civilian population, whom Colonel Gadhafi has sworn to kill.

31. compte tenu du caractère de délit environnemental des incendies volontaires ainsi que de l'augmentation de leur fréquence, demande à la Commission d'étudier, pour présentation au Conseil et au Parlement européen, des modalités d'application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l'origine des incendies;
31. Given that the starting of fires and the increase in their frequency are by nature environmental offences, calls on the Commission to study and propose to the Council and the European Parliament ways of implementing coercive measures which will discourage negligence and deliberate action in the starting of fires;

31. compte tenu du caractère de délit environnemental des incendies volontaires ainsi que de l’augmentation de leur fréquence, demande à la Commission d’étudier, pour présentation au Conseil et au Parlement européen, des modalités d’application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l’origine des incendies;
31. Given that the starting of fires and the increase in their frequency are by nature environmental offences, calls on the Commission to study and propose to the Council and the European Parliament ways of implementing coercive measures which will discourage negligence and deliberate action in the starting of fires;

Évidemment, nous nous appuyons sur la cause probable pour déterminer s'il y a des motifs justifiant la prise de mesures coercitives pour détenir un groupe, afin d'évaluer son intention.
Obviously we use probable cause, and if there is reason to take law enforcement action to detain a group, so that you can ascertain what their intention is.

La Cour rappelle également que, si la législation pénale relève en principe de la compétence des États membres et si la directive retour laisse aux États membres la possibilité d'adopter des mesures, même de nature pénale – pour le cas où des mesures coercitives n'auraient pas abouti à l'éloignement –, les États membres sont, en tout état de cause, tenus d'aménager leur législation afin d'assurer le respect du droit de l'Union.
The Court further observes that, although in principle criminal legislation is a matter for which the Member States are responsible, and although the Directive allows them to adopt measures, including criminal measures, for cases where coercive measures have not led to removal, the Member States must in any event adjust their legislation in order to ensure compliance with European Union law.

C’est dans le cadre de l’examen de ce pourvoi que la Cour de cassation a saisi la Cour de justice d’une demande préjudicielle afin d’obtenir, en substance, des précisions sur la portée territoriale de l’interdiction de poursuivre des activités de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires et des mesures coercitives adoptées afin de garantir le respect de cette interdiction.
In that context, the Cour de Cassation made a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling in order to ascertain, in essence, the territorial scope of the prohibition issued by a Community trade mark court and of the coercive measures adopted in order to ensure that that prohibition is complied with.

Sur cette question, le rapport aurait dû introduire des mesures coercitives afin de supprimer cet état de fait.
On this issue, the report should have introduced coercive measures to eliminate this state of affairs.

En ce qui concerne le paragraphe 26, qui spécifie que "le respect des droits de la femme devrait conditionner l'octroi d'aides et devrait être étroitement surveillé dans toutes les relations et coopérations avec l'extérieur", l'Union européenne ne doit pas lier des spécifications à l'octroi d'aide ni imposer des conditions pour la perception de l'aide par les femmes, comprenant que les femmes sont extrêmement vulnérables à l'utilisation de la contrainte et de mesures coercitives afin de respecter leurs droits humains fondamentaux comme le logement, la nourriture, l'éducation et les soins de santé de base.
Regarding paragraph 26, which states that “the respect of women's rights should be one of the main conditions for the granting of aid and should be closely monitored in all external relations and cooperation”, the European Union must not tie any specifications to its distribution of aid nor impose any conditions for the reception of aid amongst women, realising that women are extremely vulnerable to the use of coercion and coercive techniques in order to realise their basic human rights such as shelter, nutrition, education and basic health care.

Quel que soit le nom qu'on leur donne, pourquoi ces mesures coercitives ne pourraient-elles pas être imposées aux termes d'une condamnation avec sursis afin que tous sachent bien comment appliquer cette peine, que l'on parle de mesure de coercition ou de mesure de réhabilitation?
But whatever you want to call the perception, why can't those coercive provisions be put in a suspended sentence so that people know what the process is in terms of being able to enforce it, whether you want to call the conditions rehabilitative or coercive?