Traduction de «mesures coercitives adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

Base de données sur les lignes directrices concernant l'uniformité des mesures coercitives
Uniform Enforcement Guidelines database [ UEG database ]

Directives sur les mesures coercitives
Enforcement Policy Guidelines

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort des données recueillies que le respect des obligations juridiques et des mesures coercitives adoptées par les organes de contrôle, dont les inspections du travail, reste un facteur déterminant de la gestion de la santé et de la sécurité au travail dans la majorité des entreprises[34].
Evidence shows that fulfilling legal obligations and enforcement measures taken by controlling bodies, including labour inspectorates, remain key drivers for OSH management in a majority of establishments[34].

Je ne suis pas opposée à l'idée que des mesures coercitives puissent être adoptées.
I am not opposed to the introduction of coercive measures.

La directive «retour», adoptée en 2008, a fixé des règles communes claires, transparentes et équitables en ce qui concerne le retour des ressortissants de pays tiers dépourvus d’un droit de séjour régulier dans l’UE, et en ce qui concerne le recours à des mesures coercitives, à la rétention et aux interdictions de réadmission.
The Return Directive, adopted in 2008, has established clear, transparent and fair common rules concerning the return of third-country nationals without a legal right to stay in the EU, and concerning the use of coercive measures, detention and bans on re-entry.

La Cour considère donc que les États membres ne sauraient prévoir, en vue de remédier à l’échec des mesures coercitives adoptées pour procéder à l’éloignement forcé, une peine privative de liberté – telle que celle prévue par la législation nationale en cause au principal – pour le seul motif qu’un ressortissant d’un pays tiers continue, après qu’un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré, de se trouver présent de manière irrégulière sur le territoire d’un État membre.
The Court considers therefore that the Member States may not, in order to remedy the failure of coercive measures adopted in order to effect a forced removal, provide for a custodial sentence, such as that provided for by the national legislation at issue in the main proceedings, on the sole ground that a third-country national continues to stay illegally on the territory of a Member State after an order to leave the national territory was notified to him and the period granted in that order has expired.

C’est dans le cadre de l’examen de ce pourvoi que la Cour de cassation a saisi la Cour de justice d’une demande préjudicielle afin d’obtenir, en substance, des précisions sur la portée territoriale de l’interdiction de poursuivre des activités de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires et des mesures coercitives adoptées afin de garantir le respect de cette interdiction.
In that context, the Cour de Cassation made a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling in order to ascertain, in essence, the territorial scope of the prohibition issued by a Community trade mark court and of the coercive measures adopted in order to ensure that that prohibition is complied with.

Car quel que soit le mérite des politiques adoptées par la haute direction d'une banque, les risques de pratiques coercitives augmentent à mesure qu'augmente le nombre des succursales qui fonctionnent comme des centres de profits distincts.
Indeed, regardless of the sound policies adopted at the head office of a bank, the potential for coercive practice increases as the number of bank branches that operate as separate profit centres increases.

lorsque la législation nationale le permet, les modalités des mesures coercitives adoptées.
where permitted by national legislation, details of enforcement measures taken.

Pour un système d'échange de droits d'émission au niveau communautaire, la possibilité de mesures coercitives pouvant être adoptées à l'encontre des États membres offrirait des garanties supplémentaires.
For a Community-wide emissions trading scheme, the option of enforcement action against Member States would provide additional guarantees.