Traduction de «mesures bénéficient clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

marchandises bénéficiant des mesures tarifaires préférentielles
goods benefitting from preferential tariff measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a considéré que la mesure procurait clairement à SJB un avantage économique sur ses concurrents, un avantage dont la société n'aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché.
The Commission has found that the measure clearly provides SJB with an economic advantage over its competitors, which the company would not have obtained in normal market circumstances.

Ces mesures bénéficient clairement du soutien de l’opinion publique, comme en témoignent les sondages d'opinions réalisés à ce jour.
Such action has clear public support, as shown by opinion polls carried out thus far.

Je crois que, dans une certaine mesure, la Cour suprême du Canada, dans la décision rendue dans l'affaire Gordon c. Goertz, qui est je crois relativement récente, s'est très clairement écartée d'une norme qui consisterait à dire que le parent qui a la garde jouit de façon présumée du droit de déménager en emmenant l'enfant avec lui, pour adopter plutôt une norme qui consiste à dire clairement que l'enfant bénéficie d'une relation avec les deux parents dans la plupart des cas et que le fait de changer la résidence l'enfant peut nuire à cette situation.
I think, to some extent, the Supreme Court of Canada, in the Gordon v. Goertz decision, which is I think relatively recent, very clearly moved away from a standard that would say that the custodial parent has a presumptive right to move with the child to one that recognizes and makes it clear that the child benefits from a relationship with both parents in most cases and that moving the child's residence may interfere with that.

Par ailleurs, si l'on considère l'environnement au sens large (en incluant des facteurs écologiques ainsi que des variables sociodémographiques et socioéconomiques), il apparaît clairement que notre environnement détermine largement si l'on sera en mesure de bénéficier d'une vie active et en bonne santé jusqu'à un âge avancé et, en conséquence, de vivre en autonomie le plus longtemps possible.
Moreover, when considering the environment in a broad sense (including ecological factors as well as socio-demographic and socio-economic variables), it becomes clear that one’s environment largely determines whether one will be enabled to enjoy an active and healthy life up into old age, and consequently live independently for as long as possible.

17. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d'insuffisances dans la procédure d'examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l'incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l'indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l'état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d'un traitement impartial; demande aux autorités de s'assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l'application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d'un système régulier d'évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;
17. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, applying consistent and firm criteria clearly laid down by law and without any external pressures; points to the need for a regular system of assessment of the performance of judges to ensure the continued quality of the judiciary after completion of the review;

12. souligne que les discussions menées parallèlement avec les pays ACP ont débouché sur un accord qui, outre l'aide régulière de l'Union, permet aux principaux pays ACP exportateurs de bananes de bénéficier d'une aide supplémentaire grâce à un nouveau programme, dit de «mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane» (MAB); souligne que le mécanisme de financement des MAB pourrait être insuffisant en termes de ressources, et trop court sur le plan des délais de mise en œuvre pour pouvoir aider efficacement les producteurs de bananes des pays ACP à s'adapter aux effets des changements intervenus dans le régime d'importation de l'Union; demande à la Commission d'indiquer clairement que le mécanisme de financement prévoit un montant s'ajoutant à l'enveloppe allouée à la coopération au développement et qu'il ne s'agit pas d'une simple contribution aux budgets nationaux qui ne peut être affectée à des programmes spécifiques tels que l'enseignement ou la diversification; demande à la Commission de présenter un nouveau mécanisme de financement pluriannuel;
12. Stresses that the parallel discussions with the ACP countries produced an agreement to the effect that, in addition to regular EU aid, the main ACP banana-exporting countries will receive extra support through a new programme – the so-called ‘Banana Accompanying Measures’ (BAM); stresses that the BAM financing arrangement could be insufficient in terms of resources and too short in terms of its implementing period to provide effective help to ACP banana producers in adapting to the effects of the changes in the EU's import regime; asks the Commission to indicate clearly that the financing arrangement consists of money additional to current development cooperation funds and that it is not just a contribution to national budgets which cannot be earmarked for specific programmes, such as education and diversification; asks the Commission to present a new multiannual financing arrangement;

12. souligne que les discussions menées parallèlement avec les pays ACP ont débouché sur un accord qui, outre l'aide régulière de l'Union, permet aux principaux pays ACP exportateurs de bananes de bénéficier d'une aide supplémentaire grâce à un nouveau programme, dit de "mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane" (MAB); souligne que le mécanisme de financement des MAB pourrait être insuffisant en termes de ressources, et trop court sur le plan des délais de mise en œuvre pour pouvoir aider efficacement les producteurs de bananes des pays ACP à s'adapter aux effets des changements intervenus dans le régime d'importation de l'Union; demande à la Commission d'indiquer clairement que le mécanisme de financement prévoit un montant s'ajoutant à l'enveloppe allouée à la coopération au développement et qu'il ne s'agit pas d'une simple contribution aux budgets nationaux qui ne peut être affectée à des programmes spécifiques tels que l'enseignement ou la diversification; demande à la Commission de présenter un nouveau mécanisme de financement pluriannuel;
12. Stresses that the parallel discussions with the ACP countries produced an agreement to the effect that, in addition to regular EU aid, the main ACP banana-exporting countries will receive extra support through a new programme – the so-called ‘Banana Accompanying Measures’ (BAM); stresses that the BAM financing arrangement could be insufficient in terms of resources and too short in terms of its implementing period to provide effective help to ACP banana producers in adapting to the effects of the changes in the EU's import regime; asks the Commission to indicate clearly that the financing arrangement consists of money additional to current development cooperation funds and that it is not just a contribution to national budgets which cannot be earmarked for specific programmes, such as education and diversification; asks the Commission to present a new multiannual financing arrangement;

Cependant, comme elle l'avait clairement annoncé au moment où le Parlement a adopté son avis, la Commission n'a pas été en mesure d'intégrer la suggestion du Parlement que seuls certains actes techniques de reproduction (notamment les copies «cache») bénéficient d'une dérogation au droit de reproduction pour autant que les détenteurs des droits aient donné préalablement leur accord à la mise sur réseau de leurs oeuvres protégées.
However, as it made clear at the time the Parliament adopted its Opinion, the Commission has been unable to incorporate the Parliament's suggestion that certain technical acts of reproduction (such as 'cache' copies) should only benefit from an exception to the reproduction right subject to prior authorisation by rightholders to putting their protected material on the networks.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Monsieur le Président, j'assistais en fin de semaine à Montréal à une conférence prébudgétaire, une conférence bidon, car il apparaissait clairement que les intervenants, qui comptaient parmi eux des anciens conseillers libéraux et d'autres de l'État Provigo, avaient été soigneusement choisis par le ministre des Finances pour, premièrement, justifier la nécessité de sabrer dans les programmes sociaux et, deuxièmement, pour s'attaquer au REER et à l'exemption sur les gains de capitaux sur les premiers 100 000$, seules mesures bénéficiant à la classe moyenne étranglée par des impôts trop élevés.
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Mr. Speaker, last weekend in Montreal I attended a pre-budget conference that was a sham as it was clear that the participants, including former Liberal advisers and other advocates of the welfare state, had been carefuly selected by the Minister of Finance first to justify the need to slash social programs and second to attack RRSPs and the capital gains exemption on the first $100,000, which are the only measures benefiting the middle class smothered by excessive taxes.

Deux mesures de portée générale visent également à améliorer la transparence de ces mécanismes : la budgétisation, avant fin 1997, de toutes les mesures de soutien, et l'obligation dès 1994, pour toute entreprise de présenter clairement dans ses comptes financiers les aides dont elle bénéficie, comme un revenu distinct de son chiffre d'affaires.
Two general measures are also aimed at improving transparency: by the end of 1997 all aid measures are to be financed out of public budgets, and from 1994 onward companies are to show all assistance received clearly in their accounts, as a separate item of revenue distinct from turnover.