Ces mesures avaient également reçu l'appui et l'encouragement de nos tribunaux, qui, dans une série de causes où l'on avait invoqué la charte, comme Egan, M. et H. et Rosenberg, ont reconnu que, selon notre Charte des droits et libertés, les couples de gais et de lesbiennes doivent bénéficier d'un traitement tout à fait égal à celui d'autres couples et qu'il n'est pas justifié, dans une société libre et démocratique, pour employer les termes de la charte, d'exercer de la discrimination contre ces couples, de la même manière que nos lois reconnaissent les droits de ceux qui sont dans une relation conjugale et qui contribuent ensemble à la société.
They also had the support and encouragement of our courts which in a series of charter cases such as Egan, M. and H. and Rosenberg recognized that our charter of rights and freedoms required total equal treatment for gay and lesbian couples. There is no justification in a free and democratic society, to employ the language of the charter, to discriminate against them in the manner in which our laws recognize the rights of those who live in a conjugal relationship and contribute to society together.
