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Traduction de «mesures avaient fortement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure commerciale à caractère fortement protectionniste

highly protectionist trade measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les requérants soutiennent que les décisions précitées du Conseil de l’Union européenne ont imposé la prise de mesures relatives au système de retraites, mesures qui ont fortement ébranlé la situation financière des requérants et qui ont entraîné le bouleversement de situations en lesquelles les requérants avaient une attente légitime.

The applicants contend that the abovementioned decisions of the Council required measures relating to the pension system to be adopted that fundamentally disturbed the applicants’ financial situation and resulted in the reversal of situations which they had sought in good faith.


En outre, compte tenu de la brièveté des périodes de transition pour une réforme d’une telle ampleur (réduction de l’âge obligatoire de la retraite de 8 ans en l'espace d’un an pour les juges et les procureurs) et de l’approche contradictoire des autorités, qui avaient prévu tout d’abord d’abaisser fortement la limite puis de la relever en 2014, la Cour a considéré la mesure comme incohérente et disproportionnée, et donc incompatible avec la directive ...[+++]

In addition, in view of the very short transitional periods for a reform of that extent (reduction of the mandatory retirement age by 8 years within a period of one year for judges and prosecutors) and the contradiction of first drastically lowering the age limit before raising it again as of 2014, the Court considered the measure to be incoherent and disproportionate, and therefore not in compliance with Directive 2000/78/EC.


Ils ont déclaré que du fait qu’elles étaient limitées dans le temps, les mesures avaient fortement encouragé le secteur à s’adapter à la hausse des prix de l’énergie par des mesures d’économie d’énergie et de rationalisation et à réaliser des investissements appropriés.

Because they were limited in time, the measures gave the sector a powerful incentive to adapt to increasing energy prices by implementing energy-saving and rationalisation measures and making the appropriate investment.


Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des insti ...[+++]

Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that ...[+++]


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Étant donné qu'elle soupçonnait fortement que cette mesure était associée à des aides d'État, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen, qui lui a permis d'établir que des aides publiques avaient effectivement été octroyées à Linde AG.

Since the Commission had serious doubts as to whether State aid was involved, it decided to open a formal investigation procedure. This procedure has allowed the Commission to establish the existence of State aid in favour of Linde AG.


Un certain nombre de groupes environnementaux avaient fortement insisté pour que des mesures soient prises en vue de réduire l'utilisation et non les rejets de substances toxiques.

A number of environmental groups had strongly urged that measures be implemented to reduce the use as opposed to releases of toxic substances.




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Date index: 2025-05-20
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