Traduction de «mesures auxquelles l’honorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une liste des plates-formes d'exécution auxquelles l'entreprise fait le plus confiance pour honorer son obligation de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'obtenir dans la plupart des cas le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres de ses clients, précisant les plates-formes utilisées pour chaque catégorie d'instrument financier, pour les ordres des clients de détail et des clients professionnels et pour les opérations de financement sur titres.
a list of the execution venues on which the firm places significant reliance in meeting its obligation to take all reasonable steps to obtain on a consistent basis the best possible result for the execution of client orders and specifying which execution venues are used for each class of financial instruments, for retail client orders, professional client orders and SFTs.

Le Conseil a une nouvelle fois répété que les mesures et engagements de l'Union au titre du plan d'action ayant trait à la levée des sanctions seront mis en œuvre selon le calendrier et les modalités prévus dans le plan d'action et que la levée des sanctions économiques et financières prendra effet lorsque l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) aura vérifié que l'Iran a honoré les engagements en matière nucléaire auxquels il a souscrit dans le cadre du plan d'action.
The Council further reiterated that Union actions and commitments under the JCPOA related to the lifting of the sanctions will be carried out in accordance with the timeline and detailed arrangements specified in the JCPOA and that the lifting of economic and financial sanctions would come into effect once the International Atomic Energy Agency (IAEA) has verified that Iran has implemented its nuclear-related commitments as set out in the JCPOA.

considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,
whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,

La décision de prendre ou non des mesures en vue d’atteindre les objectifs auxquels l’honorable membre fait référence incombe aux États membres.
The decision as to whether measures are to be taken to achieve the objectives to which the honourable Member refers is a matter for the Member States.

Les mesures auxquelles l’honorable député fait allusion concernent la législation adoptée par les différents États membres en tant que dispositions nationales destinées à contrer les problèmes rencontrés.
The measures to which the honourable Member refers are legislation adopted by the individual Member States as national measures for combating the problems faced.

D’ailleurs, et sans entrer dans les détails des mesures ou propositions spécifiques auxquelles l’Honorable Parlementaire se réfère, il peut être rappelé que l’Union apporte d’ores et déjà son soutien financier aux activités de déminage.
Moreover, without going into details concerning the specific measures or proposals to which the honourable Member refers, it should be noted that the Union is already giving financial support to mine-clearance operations.

une liste des lieux d'exécution auxquels l'entreprise fait le plus confiance pour honorer son obligation de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'obtenir avec régularité le meilleur résultat possible dans l'exécution des ordres de ses clients.
a list of the execution venues on which the firm places significant reliance in meeting its obligation to take all reasonable steps to obtain on a consistent basis the best possible result for the execution of client orders.

une liste des lieux d'exécution auxquels l'entreprise fait le plus confiance pour honorer son obligation de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'obtenir avec régularité le meilleur résultat possible dans l'exécution des ordres de ses clients;
a list of the execution venues on which the firm places significant reliance in meeting its obligation to take all reasonable steps to obtain on a consistent basis the best possible result for the execution of client orders;

- Les États-Unis n'ont pas encore notifié à l'OMC les mesures auxquelles fait référence l'honorable parlementaire et qui pourraient faire l'objet d'un examen au titre de l'article 18 de l'accord sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC.
– (FR) The United States have not yet notified the WTO of the measures to which the Honourable Member refers, which could warrant investigation under Article 18 of the WTO Agreement on Agriculture.

C'est dans ce cadre que le Conseil est le plus en mesure d'aborder des questions telles que celles auxquelles l'honorable parlementaire fait référence, y compris en demandant des informations supplémentaires sur les circonstances de l'arrestation et des clarifications rapides quant aux chefs d'accusation.
It is in this framework that the Council can best address cases such as the ones referred to by the Honourable Member, including asking for further information on the circumstances of detention and for speedy clarification of the charges.