Traduction de «mesures auxquelles elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus que jamais, l'UE et ses partenaires d'Asie doivent s'unir pour relever les défis mondiaux auxquels elles sont toutes deux confrontées et saisir les chances qu'elles doivent être en mesure de partager.
More than ever before, the EU and its Asian partners should work together in addressing the global challenges which we both face, and the global opportunities which we should all be able to share.

À court terme, l’Union européenne doit centrer son engagement sur un petit nombre d'objectifs essentiels, auxquels elle peut apporter une valeur ajoutée et pour lesquels elle est en mesure d’obtenir rapidement des résultats tangibles.
In the short term, the European Union should focus its engagement on a small number of key objectives, to which it can bring added value and provide early and tangible results.

2. Pour chaque période de contrôle, les États membres, sans préjudice de leurs obligations établies à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, sélectionnent les entreprises à contrôler sur la base d’une analyse des risques pour toutes les mesures auxquelles elle est applicable.
2. In relation to each scrutiny period, Member States shall, without prejudice to their obligations laid down in Article 80(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, select the undertakings to be scrutinised on the basis of a risk analysis for all measures where it is practicable to do so.

Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obtenir des résultats pour leurs clients qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution. Cette attente raisonnable doit être étayée par des données pertinentes publiées conformément à l'article 27 de la directive 2014/65/UE ou par d'autres analyses internes effectuées par les entreprises.
Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation must be supported by relevant data published in accordance with Article 27 of Directive 2014/65/EU or by other internal analyses conducts by the firms.

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE en ce qu’elle n’a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle aurait été tenue aux termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-112/05, Commission/Allemagne relative à la non-conformité au droit de l’Union de dispositions de la loi VW (1);
declare that, by failing to adopt all the measures necessary to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-112/05 Commission v Germany [2007] ECR I-8995 regarding the incompatibility with European Union law of provisions of the VW-Gesetz, the Federal Republic of Germany has failed to meet its obligations under Article 260(2) TFEU;

3. Pour chaque période de contrôle, et sans préjudice de leurs obligations définies au paragraphe 1, les États membres sélectionnent les entreprises à contrôler en fonction des résultats de l’analyse des risques appliquée au secteur des restitutions à l’exportation et à toutes les autres mesures auxquelles elle est applicable.
3. In relation to each current scrutiny period, Member States shall, without prejudice to their obligations defined in paragraph 1, select the undertakings to be scrutinised on the basis of risk analysis in the export refunds sector, and for all other measures where it is practicable to do so.

L'analyse qui précède a mis en évidence les faiblesses de l'industrie communautaire, les risques auxquels elle est confrontée et la nécessité d'oeuvrer pour qu'elle soit en mesure d'affronter la concurrence internationale.
The above analysis highlights the weaknesses of EU industry, the dangers to which it is confronted, and the need for it to be able to cope with international competition.

5. La Russie informe le Conseil de coopération de toute mesure qu'elle compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du Conseil de coopération au sujet de telles mesures, avant qu'elles ne soient prises, et des secteurs auxquels elles s'appliquent.
5. Russia shall inform the Cooperation Committee of any measures it intends to take under the terms of the present Annex, and consultations shall be held in the Cooperation Committee if so requested by the Community on such measures before they are taken, and on the sectors to which they apply.

DANS LE CADRE DU RAPPORT VISE AU PARAGRAPHE 1 , AINSI QUE DU RAPPORT VISE AU PARAGRAPHE 6 , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL , POUR CHACUNE DES MESURES AUXQUELLES ELLE PROPOSE DE FAIRE RECOURS , UNE EVALUATION DE SES CONSEQUENCES PREVISIBLES SUR L'EMPLOI ET LE NIVEAU DE VIE DES PRODUCTEURS CONCERNES .
IN CONNECTION WITH THE REPORTS SPECIFIED IN PARAGRAPHS 1 AND 6 , THE COMMISSION SHALL SUBMIT TO THE COUNCIL AN ASSESSMENT OF THE FORESEEABLE CONSEQUENCES ON EMPLOYMENT AND THE STANDARD OF LIVING OF THEPRODUCERS CONCERNED OF EACH OF THE MEASURES WHICH IT PROPOSES TO TAKE .