Traduction de «mesures aux restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures de restriction urgentes
urgent safety restrictions

prolifération des mesures de restriction
proliferation of restrictive measures

mesures de restriction quantitatives
quantifier quantitative restrictions

mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]
restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]

mesures de restriction aux frontières
border restrictions

mesure de restriction [ mesure d'austérité | mesure de compression ]
restraint measure

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

mesures de protection et de restriction
protection and restriction measures

instrument de mesure utilisé pour la surveillance de la circulation routière aux feux rouges
measuring equipment for red light enforcement | red light camera

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où l'Union n'a pas adopté de mesures visant à soumettre une nouvelle substance psychoactive à une restriction de marché au titre du présent règlement, ou si la Commission n'a pas adopté de mesures de restriction au titre de l'article 11, les États membres peuvent adopter des règles techniques pour cette nouvelle substance psychoactive conformément à la directive 98/34/CE.
Insofar as the Union has not adopted measures to subject a new psychoactive substance to market restriction under this Regulation, or when the Commission has not adopted a restriction measure pursuant to Article 11, Member States may adopt technical regulations on such new psychoactive substance in accordance with Directive 98/34/EC.

Dans le cas où l'Union n'a pas pris de mesures ou la Commission a décidé de ne pas adopter de mesures de restriction au regard de l'évaluation des risques d'une nouvelle substance psychoactive réalisée par l'EMCDDA, les États membres ont la possibilité de maintenir ou d'introduire des restrictions sur leur territoire portant sur la mise sur le marché de la nouvelle substance psychoactive, sans porter atteinte au commerce légal dans le secteur industriel ou aux médicaments et médicaments vétérinaires qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché.
Where the EU has not acted, or the Commission has decided not to adopt any restriction measures based on the EMCDDA risk assessment of a new psychoactive substance, individual Member States may maintain or introduce in their territory restrictions on the making available of the new psychoactive substance on the market to consumers, without prejudice to legitimate trade in industry, or to medicinal products or veterinary medicinal products that have obtained a marketing authorisation.

Un système plus proportionné: le nouveau système reposera sur une approche graduée; ainsi, les substances présentant un risque modéré feront l'objet d'une mesure de restriction d'accès au marché de consommation, et celles présentant un risque élevé, d'une mesure de restriction totale.
A more proportionate system: The new system will allow for a graduated approach where substances posing a moderate risk will be subject to consumer market restrictions and substances posing a high risk to full market restrictions.

un système plus proportionné: le nouveau système reposera sur une approche graduée; ainsi, les substances présentant un risque modéré feront l'objet d'une mesure de restriction d'accès au marché de consommation, et celles présentant un risque élevé, d'une mesure de restriction totale.
A more proportionate system: The new system will allow for a graduated approach where substances posing a moderate risk will be subject to consumer market restrictions and substances posing a high risk to full market restrictions.

Quelques jours avant le sommet, la Commission européenne a attiré l'attention sur la progression constante, quoique plus lente, des mesures protectionnistes parmi les membres du G20 et sur l'absence d'efforts visant à démanteler les mesures commerciales restrictives (voir le rapport de la Commission du 2 septembre sur les mesures commerciales restrictives).
Just a few days before the summit, the European Commission pointed to the continued, albeit somewhat slower, rise of protectionist measures among G20 members and to the absence of efforts to dismantle trade-restrictive measures (read more about the Commission's report on trade-restrictive measures of 2 September).

3. Lorsque l’évaluation de la situation révèle que de nouvelles mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de bruit ou pour maintenir leur niveau S'il ressort de cette évaluation que de nouvelles mesures de restriction d'exploitation peuvent être nécessaires pour régler un problème de bruit dans un aéroport , les autorités compétentes tiennent dûment compte de la contribution de chaque type de mesure dans le cadre de l’approche équilibrée, conformément à l’annexe I veillent à ce que:
3. When the If that assessment of the noise situation reveals indicates that new measures are necessary to achieve or maintain the level of operating restriction measures may be required to address a noise abatement objectives problem at an airport , the competent authorities shall ensure that:

Q. considérant que la procédure d'évaluation, qui permet d'étendre, d'alléger ou de lever les sanctions en réaction aux changements intervenus dans les agissements des dirigeants visés, est essentielle à l'efficacité des mesures de restriction et doit être menée de façon rigoureuse et stratégique;
Q. whereas the review procedure, in which sanctions can be expanded, eased or lifted in response to changes in the actions of targeted leaders, is crucial for restrictive measures to be effective, and must be conducted in a rigorous and strategic manner;

Toutefois, l'Uruguay Round avait insisté pour que ces mesures de restrictions commerciales prises "à des fins de balance des paiements" soient appliquées de manière générale, soient fondées sur les prix, ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements et aient une durée aussi courte que possible.
But the result of the Uruguay Round was to emphasise the need for such "BOP" trade restrictions to be generally applicable, price-based, restrictive only to the minimum degree necessary to meet balance-of-payments needs, and as short-lived as possible.

Concrètement, depuis 1989, le nombre des autorisations de la Commission n'a cessé de se réduire: 1988 800 Mesures de surveillance 128 mesures de restriction 1992(janvier) 33 " " " 4 " " " 1992(juillet) 3 " " " 3 " " " Les autorisations qui doivent disparaître à la fin de cette année concernent: surveillance voitures(moins Italie Japon de 5 t) voitures Espagne Japon voitures(4x4) " CEI motocycles Italie Japon " Espagne Japon chaussures " Chine restrictions voitures Italie Japon " Espagne " motocycles Italie " bananes " zone Dollar " France " " " Royaume Uni " " - 2 - - Cette action illustre s'il en était besoin, la détermination de la Commission à peser sur l'ouverture à la concurrence des marchés mondiaux et dissipe concrètement l'idée trop répandue de la construction d'une Europe forteresse.
In actual fact, the number of such authorizations has consistently been falling since 1989: 1988 800 supervisory measures 128 restrictive measures 1992 (January) 33 " " 4 " " 1992 (July) 3 " " 3 " " The authorizations to be withdrawn by the end of this year relate to the following: Supervision motor vehicles (less than 5 t) Italy Japan motor vehicles Spain " " " " "(4x4) " CIS motorcycles Italy Japan " Spain " footwear " China Restrictions motor vehicles Italy Japan " " Spain " motorcycles Italy " bananas " Dollar area " France " " " United Kingdom " " - 2 - - The action taken by the Commission illustrates its determination, if there were ever any need, to press for the opening of world markets to competition and dispels in concrete terms the too widespread notion that a Fortress Europe is being constructed.