Vertaling van "mesures autorisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contre-mesure autorisée
authorised countermeasure

crosse dépassant les mesures autorisées
over-size stick

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

code de conduite de l'Association des banquiers canadiens pour les activités d'assurance autorisées [ code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ]
Canadian Bankers Association Code of Conduct for Authorized Insurance Activities [ CBA Code of Conduct for Authorized Insurance Activities ]

dispositif d’aide de mesure d’angle
Angle assistive measuring aid

dispositif d’aide de mesure de la pression atmosphérique
Atmospheric-pressure assistive measuring aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. L’assuré ne peut disposer de la somme payable en vertu d’un contrat d’assurance que dans la mesure autorisée par la Loi. Toute tentative d’en disposer, par nantissement, cession ou autre moyen, non ainsi autorisée, sera nulle.
11. The insurance money payable under an insurance contract may be dealt with by the insured only to the extent authorized by the Act, and any attempted dealing therewith by pledge, assignment or otherwise not so authorized shall be void.

L'État membre d'accueil ou l'État membre participant informe le centre de coordination international de toute communication avec l'État du pavillon et des actions envisagées ou des mesures autorisées par l'État du pavillon.
The host Member State or the participating Member State shall inform the International Coordination Centre of any communication with the flag State and of the intended actions or measures authorised by the flag State.

C. considérant qu'entre le 1 octobre 2008 et le 1 octobre 2010, la Commission a adopté plus de deux cents décisions sur les aides d'État en faveur du secteur financier; qu'en 2009, le montant nominal des aides accordées au secteur financier par les États membres a atteint 1 107 milliards d'EUR (soit 9,3 % du PIB de l'Union); que le volume maximum des mesures autorisées par la Commission depuis le début de la crise jusqu'au 1 octobre 2010 (y compris les régimes et les interventions ad hoc) s'élève à 4 588,90 milliards d'EUR;
C. whereas between 1 October 2008 and 1 October 2010 the Commission took more than 200 decisions on State aid for the financial sector; whereas in 2009 the nominal amount of aid to the financial sector used by Member States constituted EUR 1 107 billion (9.3% of EU GDP); whereas the maximum volume of Commission-approved measures since the beginning of the crisis until 1 October 2010 (including both schemes and ad hoc interventions) amounts to EUR 4 588.90 billion;

Il n'ajoute rien aux mesures autorisées actuellement; il ne fait qu'officialiser la manière dont les consultations ont lieu, dans le cadre d'une élection générale ou provinciale, au moyen du scrutin à vote unique transférable, etc..
It's not adding anything that can't be done now. It's formalizing exactly how the consultation will take place.

Naturellement, nous veillons toujours à ce que les examens médicaux, les contrôles de sécurité et les vérifications des antécédents soient effectués et à ce que les fonctionnaires prennent les mesures autorisées pour accélérer le traitement de ces demandes.
So, yes, we are making sure of course always respecting that the medical, security, and criminal checks must be done that they are exercising the discretion they have to facilitate those applications.

Le recours excessif aux mesures autorisées par la présente directive conduirait à des distorsions qui entraveraient le développement et le fonctionnement des entreprises actives dans le secteur des produits pétroliers.
The excessive use of the measures permitted by this existing directive would lead to distortions which would hinder the development and operation of enterprises engaged in the petroleum product sector.

La différence la plus fondamentale est l’autorisation des vaccins comme première mesure pour combattre la fièvre aphteuse, tandis que les mesures d’isolement, l’interdiction de transport et l’abattage qui étaient jusqu’à présent les seules mesures autorisées, sont désormais considérées comme des mesures supplémentaires.
The most basic difference is that the use of vaccines as a basic measure for combating foot-and-mouth disease is permitted, while measures to isolate, ban movements and culling, which were the only measures allowed to date, are treated as supplementary measures.

La deuxième mesure autorisée concerne l'institution d'un règlement d'indemnisation pour certaines denrées alimentaires d'origine animale destinées à la consommation humaine exportées et qui ont dû être détruites ou réexpédiées en Belgique .
The second scheme authorised concerns a compensation regulation for certain animal-based foodstuffs for human consumption which, after being exported, had to be destroyed or returned to Belgium.