Vertaling van "mesures arbitraires portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

lois portant sur les recours commerciaux [ mesures législatives portant sur les recours commerciaux ]
trade remedy legislation [ trade-remedy legislation ]

mesure arbitraire de l'État
arbitrary government action

recourir à des mesures arbitraires
handle the big stick

programmes et mesures portant sur les rejets de mercure et de cadmium
programmes and measures relating to mercury and cadmium discharges

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance
Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'aventurant encore davantage sur le terrain juridique encore inexploré, les dispositions concernant la détention préventive compromettent l'une des pierres angulaires de notre système juridique en portant atteinte à un grand nombre des mesures de protection prévues par la Charte, notamment au droit de ne pas être détenu ou emprisonné arbitrairement, au droit à la procédure légale et aux principes fondamentaux de la primauté du droit.
Venturing further into unexplored legal territory, the bill's preventative arrest provisions fundamentally alter a cornerstone of our legal system by undermining a litany of the charter's protections. These include the right not to be arbitrarily detained or imprisoned, the right to due process, and basic principles of the rule of law.

Honorables sénateurs, le sénateur Angus a pris la parole ici même et m'a accusé d'avoir mal agi, de m'être conduit de façon inconvenante et d'avoir pris des mesures arbitraires portant atteinte à son privilège, sans le moindre scrupule.
Honourable senators, Senator Angus stood in his place and accused me of wrongdoing, of impropriety and of arbitrary action that was a breach of his privilege, without compunction.