Vertaling van "mesures appropriées lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

La Commission s'est déclarée prête à prendre des mesures appropriées lorsqu'elle le jugerait nécessaire.
It was ready to activate appropriate measures when it considered that there was a need.

Une offre n'est pas considérée comme appropriée lorsqu'elle est sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences du pouvoir adjudicateur spécifiés dans les documents de marché.
A tender shall be considered not to be suitable where it is irrelevant to the contract, being manifestly incapable, without substantial changes, of meeting the contracting authority’s needs and requirements as specified in the procurement documents.

Une offre n'est pas considérée comme appropriée lorsqu'elle est sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'entité adjudicatrice spécifiés dans les documents de marché.
A tender shall be considered not to be suitable where it is irrelevant to the contract, being manifestly incapable, without substantial changes, of meeting the contracting entity's needs and requirements as specified in the procurement documents.

65. Dans la mesure du possible, les autorités compétentes ou la Commission comparent les résultats obtenus avec ceux de précédentes évaluations des risques réalisées pour un effet indésirable identique ou similaire, et fixent une marge de sécurité appropriée lorsqu'elles prennent une décision concernant l'octroi d'une autorisation.
65. The competent authorities or the Commission shall, where possible, compare the results obtained with those obtained from previous risk assessments for an identical or similar adverse effect and decide on an appropriate margin of safety (MOS) when making an authorisation decision.

Mme Lee a osé dire qu'il pouvait en être autrement, que les mesures draconiennes, qui voulaient dire, dans le cas des États-Unis, l'action militaire, n'étaient pas les mesures appropriées, qu'elles n'étaient pas les seules mesures possibles en réaction à la situation qui était survenue, à la tragédie et à cette terrible perte de vies qu'avaient subie les États-Unis.
She put herself on the line to say there was another way, to say that draconian measures, and in the case of the United States military action, were not the appropriate response, that they were not the only response to the situation that had presented itself, to the tragedy and the terrible loss of life that happened in the United States.

En vertu de ce mécanisme, les ARN sont tenues d’analyser les marchés des communications électroniques de leur pays, et de proposer des mesures de régulation appropriées lorsqu’elles constatent que la concurrence fait défaut ou est limitée.
Under this mechanism NRAs are required to analyse electronic communications markets in their countries and, where they find that there is no or limited competition, should propose appropriate regulation.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
If the measures envisaged are not in accordance with the opinion of the committee, or if no opinion is delivered, the Commission shall, without delay, submit to the Council a proposal relating to the measures to be taken.

Si le député d'en face est impatient, parce que la mesure législative appropriée n'a pas encore été présentée à la Chambre, c'est seulement parce que le gouvernement veut s'assurer que la nouvelle mesure législative, lorsqu'elle sera présentée, pourra résister aux contestations judiciaires que front certainement les parties intéressées.
If the member opposite is impatient because the appropriate legislation has yet to be presented before the House, it is only because the government wants to make sure the legislation, when it is presented, will withstand the challenges that will surely come forward from interested parties.

Toutes ces mesures ont été prises dans le contexte de l'exercice par la police des pouvoirs que leur confère la common law de prendre des mesures préventives lorsqu'elle a lieu de croire qu'une menace pèse sur une personne jouissant d'une protection internationale, c'est-à-dire une personne qu'elle a le devoir incontournable de protéger et pour ce faire, de prendre les mesures appropriées.
All of this was done in terms of the exercise of common law power to take preventive steps where the police have reason to believe there's a threat to an IPP, someone they have a positive duty to protect, and they take appropriate steps.