Traduction de «mesures appropriées figure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

prendre les mesures appropriées
take appropriate measures

prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports
ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports

élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles
balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources

mesures appropriées
appropriate measures

mesure appropriée
appropriate measure

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action

mesure corrective appropriée
appropriate remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(36 quater) Étant donné que le dernier règlement sur les programmes POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire des programmes POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre des programmes POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.
(36c) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programmes should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.

(36 ter) Étant donné que le dernier règlement sur le programme d’aide POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire du POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre du programme POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.
(36b) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programme should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.

Révision prévue en vue de prendre les mesures appropriées figurant à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE avant le: [date]
Revision foreseen with the view to take appropriate steps as described by Article 13(1) of Directive 2009/28/EC by: [date]

Les mesures appropriées précisées dans la lettre figurant à l'annexe de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 sont remplacées par les mesures appropriées précisées à l'annexe de la présente décision.
the appropriate measures set out in the letter in the Annex to Decision 2010/371/EU of 7 June 2010 are replaced by the appropriate measures set out in the Annex to this Decision.

L'Union européenne a décidé de remplacer les mesures appropriées précisées dans la lettre figurant à l'annexe de la décision 2010/371/UE par les mesures appropriées suivantes:
The European Union has decided to replace the appropriate measures set out in the letter annexed to Decision 2010/371/EUwith the following appropriate measures:

K. considérant qu'en accord avec la pratique générale de l'Union, la présente résolution utilise de manière indifférenciée les termes "sanctions" et "mesures restrictives"; considérant que la présente résolution fait sienne la définition des mesures appropriées figurant à l'article 96 de l'accord de Cotonou ,
K. whereas, in line with general EU practice, this resolution makes no distinction between the terms "sanctions" and "restrictive measures"; whereas this resolution takes over the definition of "appropriate measures" contained in Article 96 of the Cotonou Agreement ,

K. considérant qu'au même titre que l'UE, cette résolution utilise de manière indifférenciée les termes "sanctions" et "mesures restrictives"; considérant que cette résolution fait sienne la définition des mesures appropriées figurant à l'article 96 de l'accord de Cotonou,
K. whereas, in line with general EU practice, this resolution makes no distinction between the terms ‘sanctions’ and ‘restrictive measures’; whereas this resolution takes over the definition of appropriate measures contained in Article 96 of the Cotonou Agreement,

La Roumanie a notifié à la Commission la présence d’un foyer confirmé d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 sur son territoire et a pris les mesures appropriées prévues à la décision 2006/415/CE, au nombre desquelles figure l’établissement de zones A et B.
Romania has notified the Commission of a confirmed outbreak of highly pathogenic avian influenza of subtype H5N1 on its territory and has taken the appropriate measures as provided for in Decision 2006/415/EC, including the establishment of areas A and B.

1. L'utilisateur applique, sauf dans les cas où le point 2 de l'annexe IV permet l'application d'autres mesures, les principes généraux et les mesures de confinement et autres mesures de protection appropriées figurant à l'annexe IV qui correspondent à la classe d'utilisation confinée, afin de maintenir au niveau le plus faible qui soit raisonnablement possible l'exposition du lieu de travail et de l'environnement aux MGM, et ce afin de garantir un haut niveau de sécurité.
1. Save to the extent that point 2 of Annex IV allows other measures to be applied, the user shall apply the general principles and the appropriate containment and other protective measures set out in Annex IV corresponding to the class of the contained use, so as to keep workplace and environmental exposure to any GMMs to the lowest reasonably practicable level, and so that a high level of safety is ensured.