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Dispositions nécessaires
Démarches nécessaires
Mesure adéquate
Mesure appropriée
Mesure corrective appropriée
Mesures appropriées
Prendre les mesures appropriées

Vertaling van "mesures appropriées devient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]

appropriate action


prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports

ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports


élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles

balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources


prendre les mesures appropriées

take appropriate measures






Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées

Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il veille à ce que les règles relatives à la gestion des frontières soient pleinement et correctement mises en œuvre par les États membres, que des mesures appropriées soient prises pour prévenir des situations de crise et pour intervenir à un stade précoce aux frontières extérieures, et ce n'est que si la situation devient néanmoins critique que des mesures urgentes sont prises au niveau de l'Union pour une intervention directe sur le terrain.

It ensures that rules on integrated border management are fully and correctly implemented by Member States, that appropriate action is taken to prevent crisis situations and to intervene at an early stage at the external borders, and it is only if the situation still becomes critical, that urgent action is taken at Union level for direct intervention on the ground.


Elle réexaminera la situation après deux ans et, si nécessaire, prendra des mesures appropriées pour préciser davantage les conditions dans lequelles un gestionnaire est réputé avoir délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il devient une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme le gestionnaire du FIA.

The Commission shall review the situation after two years and, should it prove necessary, shall take appropriate measures to further specify the conditions under which the AIFM shall be deemed to have delegated its functions to such an extent that it becomes a letter box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF.


Elle réexamine la situation après deux ans et, si nécessaire, prend des mesures appropriées pour préciser davantage les conditions dans lequelles le gestionnaire est réputé avoir délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il devient une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme le gestionnaire du FIA.

The Commission shall review the situation after two years and shall, if necessary, take appropriate measures to further specify the conditions under which the AIFM shall be deemed to have delegated its functions to the extent that it becomes a letter box entity and can no longer be considered to be manager of the AIF.


Elle réexamine la situation après deux ans et, si nécessaire, prend des mesures appropriées pour préciser davantage les conditions dans lequelles le gestionnaire est réputé avoir délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il devient une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme le gestionnaire du FIA.

The Commission shall review the situation after two years and shall, if necessary, take appropriate measures to further specify the conditions under which the AIFM shall be deemed to have delegated its functions to the extent that it becomes a letter box entity and can no longer be considered to be manager of the AIF.


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Elle réexaminera la situation après deux ans et, si nécessaire, prendra des mesures appropriées pour préciser davantage les conditions dans lequelles un gestionnaire est réputé avoir délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il devient une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme le gestionnaire du FIA.

The Commission shall review the situation after two years and, should it prove necessary, shall take appropriate measures to further specify the conditions under which the AIFM shall be deemed to have delegated its functions to such an extent that it becomes a letter box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF.


1. soutient le concept de "responsabilité de protéger" tel qu'affirmé par les Nations unies en vue de renforcer plutôt que d'affaiblir la souveraineté des États et souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent se considérer comme liés par ce concept; met l'accent sur le fait que la "responsabilité de protéger" devrait être considérée comme un moyen de promouvoir la sécurité humaine; estime , en soulignant que la responsabilité première pour la prévention des génocides, des crimes de guerre, de la purification ethnique et des crimes contre l'humanité perpétrés à l'encontre d'une population incombe à l'État même, que ce concept renforce la responsabilité de chaque gouvernement à l'égard de la protection de ses propres citoyen ...[+++]

1. Supports "Responsibility to Protect" as affirmed by the UN in order to reinforce rather than undermine state sovereignty and stresses that the EU and its Members States should regard themselves as bound by it; stresses that "Responsibility to Protect" should be considered as a means to promote human security; by stressing that the primary responsibility for the prevention of genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity against a population lies with the state itself, reinforces the responsibility of each government towards the protection of its own citizens; considers, however, that where governments are unable or unwilling to provide such protection then the responsibility to take ...[+++]


3. Au cas où le ratio devient inférieur à 8 %, les autorités compétentes veillent à ce que les mesures appropriées soient arrêtées par l'établissement de crédit concerné en vue de rétablir, le plus tôt possible, le ratio au niveau minimal convenu.

3. If the ratio falls below 8 % the competent authorities shall ensure that the credit institution in question takes appropriate measures to restore the ratio to the agreed minimum as quickly as possible.


3. Au cas où le ratio devient inférieur à 8 %, les autorités compétentes veillent à ce que les mesures appropriées soient arrêtées par l'établissement de crédit concerné en vue de rétablir, le plus tôt possible, le ratio au niveau minimal convenu.

3. If the ratio falls below 8 % the competent authorities shall ensure that the credit institution in question takes appropriate measures to restore the ratio to the agreed minimum as quickly as possible.


Peu à peu, la nécessité de parvenir à "la meilleure utilisation possible" de l'eau devient inéluctable et des mesures institutionnelles appropriées doivent être mises au point.

Gradually a 'best possible use' of water becomes inevitable, requiring the design of appropriate institutional arrangements.


(15) considérant que l'évolution économique et professionnelle dans la Communauté montre que la faculté d'exercer en commun, y compris sous forme d'association, la profession d'avocat devient une réalité; qu'il convient d'éviter que le fait d'exercer en groupe dans l'État membre d'origine ne soit le prétexte à un obstacle ou à une gêne à l'établissement des avocats membres de ce groupe dans l'État membre d'accueil; qu'il faut cependant permettre aux États membres de prendre des mesures appropriées pour atteindre l'objectif légitime ...[+++]

(15) Whereas, for economic and professional reasons, the growing tendency for lawyers in the Community to practise jointly, including in the form of associations, has become a reality; whereas the fact that lawyers belong to a grouping in their home Member State should not be used as a pretext to prevent or deter them from establishing themselves in the host Member State; whereas Member States should be allowed, however, to take appropriate measures with the legitimate aim of safeguarding the profession's independence; whereas cert ...[+++]




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mesures appropriées devient ->

Date index: 2023-04-11
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