Vertaling van "mesures antiterroristes représentent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur les mesures antiterroristes
Counter Terrorism Task Force

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]
Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]

année homme | anneé-personne | unité de mesure représentant le travail d'une personne pendant un an
person-year | staff year | PY [Abbr.]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE
Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

Nous croyons également que les mesures antiterroristes représentent une formidable opportunité pour prouver à nos concitoyens que nous sommes unis et enfin, Mme la présidente en exercice du Conseil me permettra également de faire remarquer que nous aimerions, en vue de Laeken que, entre le Livre blanc sur la gouvernance et le rapport Mandelkern qui est au Conseil, une proposition cohérente nous soit faite, qui ne se base pas sur une réduction des pouvoirs législatifs du Parlement.
And lastly, the President-in-Office of the Council will allow me to point out that we would like her, with a view to Laeken, between the White Paper on Governance and the Mandelkern report, which is with the Council, to present us with a coherent proposal which is not based on a reduction of Parliament’s legislative powers.

Le Comité accepte le fait qu’une table ronde comptant un maximum de 15 membres ne puisse pas représenter chaque région, chaque ville et chaque groupe, et que tous les groupes minoritaires du Canada méritent d’être entendus, mais il rappelle au gouvernement l’importance d’une représentation équilibrée si l’on veut comprendre les conséquences des mesures de sécurité nationale découlant de la Loi antiterroriste sur les communautés les plus vulnérables.
While the Committee recognizes that not every region, city or community can be represented on a roundtable that has a maximum membership of 15, and that all minority groups in Canada deserve a voice, we do remind the government to be sensitive to the need for balanced representation when obtaining insights on how national security measures affect those communities left most vulnerable as a result of the enactment of the Anti-terrorism Act.

insiste sur le fait que les préoccupations de sécurité nationale, bien que légitimes, ne doivent pas mettre en péril les principes sur lesquels l'Union est fondée, notamment la démocratie, l'égalité et les droits de la personne, et que l'exécution des mesures antiterroristes ne doit pas remettre en question des politiques d'asile équitables ou suspendre l'application des lois relatives aux réfugiés; invite la Convention sur l'avenir de l'Europe à formuler des recommandations visant à une représentation conjointe et unie de la part des autorités consulaires de l'Union européenne, de façon à protéger les citoyens européens victimes d'injustices dans des pays tiers, afin que la citoyenneté européenne devienne une réalité; invite les États membres de l'Union européenne à demander aux États-Unis de mettre fin à la détention de leurs citoyens au Camp Delta de Guantanamo Bay, qui sont emprisonnés sans chef d'inculpation, dans l'incertitude et en violation du droit international et rappelle qu'une procédure peut être ouverte dans leur pays, à l'encontre des citoyens de l'UE, après leur libération de Camp Delta, pour appartenance à une association terroriste;
Insists that national security concerns, albeit legitimate, must not compromise the principles on which the Union is founded, including democracy, equality and human rights, and that anti-terrorism measures must not applied so as to undermine fair asylum policies or dilute the application of refugee laws; calls for the Convention on the Future of Europe to include recommendations for joint and united representations by EU consular authorities to protect European citizens from injustice in third countries so as to make a reality of European citizenship, and demands that EU Member States require the United States to stop holding their citizens in limbo in Camp Delta in Guantanamo Bay without charge and contrary to international law, and points out that following their release from Camp Delta the EU citizens can be tried in their home countries on charges of belonging to a terrorist organisation;

insiste sur le fait que les préoccupations de sécurité nationale, bien que légitimes, ne doivent pas mettre en péril les principes sur lesquels l'Union est fondée, notamment la démocratie, l'égalité et les droits de la personne, et que l'exécution des mesures antiterroristes ne doit pas remettre en question des politiques d'asile équitables ou suspendre l'application des lois relatives aux réfugiés; invite la Convention européenne à formuler des recommandations visant à une représentation conjointe et unie de la part des autorités consulaires de l'Union européenne, de façon à protéger les citoyens européens victimes d'injustices dans des pays tiers, afin que la citoyenneté européenne devienne une réalité; invite les États membres de l'Union européenne à demander aux États-Unis de mettre fin à la détention de leurs citoyens au Camp Delta de Guantanamo Bay, qui sont emprisonnés sans chef d'inculpation, dans l'incertitude et en violation du droit international et rappelle qu'une procédure peut être ouverte dans leur pays, à l'encontre des citoyens de l'UE, après leur libération de Camp Delta, pour appartenance à une association terroriste;
insists that national security concerns, albeit legitimate, must not compromise the principles on which the Union is founded, including democracy, equality and human rights, and that anti-terrorism measures must not applied so as to undermine fair asylum policies or suspend the application of refugee laws; calls for the European Convention to include recommendations for joint and united representations by EU consular authorities to protect European citizens from injustice in third countries so as to make European citizenship a reality, and demands that Member States request the United States to stop holding their citizens in limbo in Camp Delta in Guantanamo Bay without charge and contrary to international law, and points out that following their release from Camp Delta the EU citizens can be tried in their home countries on charges of belonging to a terrorist organisation;

Conformément au point 43 des conclusions du Conseil européen de Tampere, le Conseil invite les autorités compétentes des États membres à constituer sans délai une ou plusieurs équipes conjointes composées d'officiers de police et de magistrats spécialisés dans la lutte antiterroriste, de représentants de Pro-Eurojust et, dans la mesure où la convention le permet, d'Europol, afin de coordonner les enquêtes en cours en matière de terrorisme présentant des liens entre elles.
In accordance with point 43 of the conclusions of the Tampere European Council, the Council invites the competent authorities of the Member States to set up one or more joint investigation teams without delay consisting of police officers and magistrates specialising in counter-terrorism, Pro-Eurojust representatives and, to the extent allowed by the Convention, Europol representatives, in order to coordinate current investigations into terrorism which are in any way linked.

Nous soumettons que la Loi antiterroriste représente une expansion permanente et non nécessaire des pouvoirs de l'État par le biais du droit criminel et d'autres mesures comme la collecte d'information et les pouvoirs de suppression de l'information.
We submit that the anti-terrorism laws represent a permanent and unnecessary expansion of state powers through the criminal law and other measures such as information gathering and information suppression powers.

J'ajoute que le ministère de la Justice, de pair avec le ministère des Affaires étrangères, représente activement le Canada dans les négociations internationales sur de nouvelles mesures antiterroristes.
I should also say that the Department of Justice, together with Foreign Affairs, on behalf of Canada, play an active role in international negotiations on new anti-terrorism measures.

Il déposera des projets de loi afin de s'assurer que le Canada dispose des outils nécessaires pour arrêter les individus qui représentent une menace pour nos villes, nos communautés et nos familles. Cela comprendra des mesures pour renforcer la Loi antiterroriste et pour répondre à la décision de la Cour suprême sur les certificats de sécurité.
The Government will introduce legislation to make sure that Canada has the tools it needs to stop those who would threaten our cities, communities and families, including measures to strengthen the Anti-Terrorism Act and to respond to the Supreme Court decision on security certificates.