Traduction de «mesures antisubventions étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure antisubventions | mesure compensatoire | mesure de compensation
anti-subsidy measure | countervailing measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la fin de l’année 2014, 81 mesures antidumping et 13 mesures antisubventions étaient en vigueur dans l’UE.
At the end of 2014, the EU had 81 AD measures and 13 AS measures in force.

L’UE reste modérée dans son recours aux mesures antidumping et antisubventions: en 2012, cent douze mesures y étaient en vigueur, c’est-à-dire deux de moins qu’en Chine.
The EU is a modest user of anti-subsidy and anti-dumping measures: in 2012, it had 112 measures in force, two less than China, in fact.

À la fin de l’année 2010, 124 mesures antidumping (AD) et 11 mesures antisubventions (AS) étaient en vigueur dans l'Union européenne.
The EU had 124 anti-dumping (AD) measures and 11 anti-subsidy (AS) measures in force at the end of 2010.

Le plaignant a argué que, dans la mesure où un enregistrement a été imposé dans le cadre de la procédure antisubvention conduite en parallèle concernant les importations de bioéthanol originaire des États-Unis (14), ces conditions étaient automatiquement remplies.
The complainant argued that, since registration was imposed in the parallel anti-subsidy proceeding on imports of bioethanol originating in the USA (14), such conditions were automatically met.

Un certain nombre d’exportateurs et d’importateurs ont présenté des observations sur le choix du pays analogue, en alléguant que les États-Unis n’étaient pas appropriés en tant que tel, principalement en raison du fait que le marché américain avait été protégé contre les importations chinoises au travers de mesures antidumping et antisubventions durant une partie de la période d’enquête.
A number of exporters and importers have submitted comments on the choice of the analogue country arguing that the USA would not be a suitable analogue country, mainly due to the fact that the US market was protected from Chinese imports during part of the IP by anti-dumping and anti-subsidy measures.

Quatre étaient favorables à l’institution de mesures antisubvention au motif que, dans le cas contraire, l’existence de l’industrie communautaire serait compromise sur le long terme et leur situation en pâtirait très certainement.
Four supported the imposition of anti-subsidisation measures by submitting that, if anti-subsidisation measures are not to be imposed, the long-term presence of the Community industry would be at risk.

La Commission a examiné les éléments de preuve fournis par S.Z.P. et a considéré qu’ils étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, au titre de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, ainsi que de l’article 20 et de l’article 23, paragraphes 5 et 6, du règlement antisubventions de base, portant sur la possibilité d’accorder à la société une exemption de ces mesures étendues.
The Commission examined the evidence submitted by SZP and considered it sufficient to justify the initiation of an investigation pursuant to Articles 11(4) and 13(4) of the basic anti-dumping Regulation and Articles 20, 23(5) and 23(6) of the basic anti-subsidy Regulation for the purposes of determining the possibility of granting SZP an exemption from the extended measures.