Vertaling van "mesures antidumping entraîne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure antidumping
anti-dumping measure

mesure antidumping [ action antidumping ]
antidumping action

mesure antidumping pour le compte d'un pays tiers
anti-dumping action on behalf of a third country

mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers
anti-dumping action on behalf of a third country

Compendium des mesures antidumping et des droits compensateurs dans l'hémisphère occidental
Compendium of Antidumping and Countervailing Duty Laws in the Western Hemisphere

Groupe interministériel d'experts des mesures antidumping
Interdepartmental Technical Working Group on Antidumping

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure entraînant une privation de liberté | mesure privative de liberté | mesure de sûreté privative de liberté
custodial measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il était fort probable que l'abrogation des mesures antidumping entraîne d'importantes importations faisant l'objet d'un dumping depuis la RPC vers l'Union.
Given the above, the Commission concluded that there was a strong likelihood that the repeal of the anti-dumping measures would result in significant dumped imports from the PRC to the Union.

Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des mesures antidumping en vigueur.
Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that extension would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing anti-dumping measures.

Il est dès lors peu probable qu'une expiration des mesures antidumping contre l'Ukraine entraîne une réapparition du dumping en quantités non négligeables, au sens de l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base.
It is therefore unlikely that an expiry of the anti-dumping measures against Ukraine will lead to a recurrence of dumping in non-negligible quantities within the meaning of Article 5(7) of the basic Regulation.

Compte tenu des considérations qui précèdent, il ne peut pas être conclu que le maintien des mesures antidumping risquerait d'entraîner une pénurie d'approvisionnement ou une restriction de la concurrence sur le marché de l'Union.
Given the above considerations, it cannot be concluded that maintaining the anti-dumping measures would likely result in a shortage of supply on the EU market or a restriction of competition on the EU market.

D’ailleurs, l’arrêt invoqué par la société porte sur un réexamen de mesures antidumping en vigueur ayant entraîné leur extension à d’autres produits que le produit concerné, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Also, the judgment which is invoked by the operator concerned a review of existing anti-dumping measures resulting in their extension to other products than the product concerned, which is not the case in the current investigation.

Des droits antidumping (de 8 % à 35,1 %) et des droits compensateurs (de 4 % à 12 %) définitifs seront institués sur le papier importé à compter de demain pour les 5 prochaines années et pourront être prorogés si les producteurs européens ou d’autres parties demandent à la Commission européenne de déterminer si l’expiration des mesures risque d’entraîner une réapparition du préjudice subi par l’industrie européenne du papier.
The definitive anti-dumping duties (8% to 35.1%) and anti-subsidy duties (4% to 12%) will be imposed on imported paper as of tomorrow for the next 5 years and can be extended if European producers or other parties ask the European Commission to determine whether the expiry of the measures leads to a recurrence of injury to the European paper industry.

Il convient de rappeler que si les exportations des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas augmentent considérablement en volume après l’institution de mesures antidumping, il pourrait être considéré qu’une telle hausse constitue en tant que telle un changement dans l’évolution des tendances commerciales entraîné par l’institution de mesures au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
It is recalled that should the exports by the companies benefiting from lower individual duty rates increase significantly in volume after the imposition of the anti-dumping measures, such increase could be considered as constituting in itself a change in the pattern of trade due to the imposition of measures within the meaning of Article 13(1) of the basic Regulation.

La demande a été déposée par le Comité de Liaison des Industries de Ferro-Alliages (Euro Alliages) au nom du seul producteur communautaire connu de magnésium non allié sous forme brute, à savoir Pechiney Electrométallurgie (France) au motif que tout ou partie des droits antidumping avaient été pris en charge et que les mesures antidumping précitées n'avaient entraîné aucune évolution ou avaient entraîné une évolution insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté.
The request was lodged by the Comité de Liaison des Industries de Ferro-Alliages (Euro Alliages) on behalf of the sole known Community producer of unwrought unalloyed magnesium, Pechiney Electrométallurgie, France, alleging that all or part of the anti-dumping duty had been absorbed and therefore the abovementioned anti-dumping measures had led to an insufficient movement or no movement in resale prices or subsequent selling prices in the Community.

Les taux du droit antidumping définitif sont désormais fixés à 108,3% pour l'entreprise Sony Corporation et à 200,3% pour Ikegami Tsushinki Co. Ltd, les mesures antidumping précédentes n'ayant pas entraîné une modification suffisante des prix de revente dans la Communauté.
The previous anti-dumping measures not having led to sufficient movement in resale prices in the Community, the definitive anti-dumping duty rates to apply henceforth are fixed at 108,3% for Sony Corporation and at 200,3% for Ikegami Tsushinki Co Ltd respectively.

Intérêt de la Communauté Pour évaluer l'intérêt de la Communauté, il faut tenir compte d'une part de l'importance d'une industrie communautaire de DRAM viable, exerçant ses activités dans un domaine technologique essentiel pour l'industrie des composants électroniques en général et l'industrie des circuits intégrés en particulier et d'autre part, des industries utilisatrices de DRAM, situées en aval, technologiquement aussi importantes, notamment l'industrie de l'équipement pour le traitement de l'information et des télécommunications, qui pourrait être mise en situation concurrentielle désavantageuse par rapport à des utilisateurs de DRAM sur d'autres marchés, par des mesures antidumping entraînant une augmentation de ses coûts de production.
Community interest In assessing the Community interest, account has to be taken on the one hand of the importance of a viable Community DRAM industry, operating in a key technological area for the electronic component industry in general and the integrated circuit industry in particular and, on the other hand, of the technologically equally important downstream DRAM-user industry, e.g. information processing and telecommunication equipment manufacturers, which could be put at a competitive disadvantage compared to DRAM-users in other markets by anti-dumping measures unduly raising its input-costs.