Traduction de «mesures animaux soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
Agreement between the European Community and the United States of America on sanitary measures to protect public and animal health in trade in live animals and animal products

mesure générale de police sanitaire des animaux
general measures of animal health

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
Agreement on Sanitary Measures to Protect Public and Animal Health in Respect of Trade in Live animals and Animal Products

Accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (avec Annexes)
Agreement between the government of Canada and the European Community on sanitary measures to protect public and animal health in respect on trade in live animals and animal products (with Annexes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu’en vertu de l’article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009, les bénéficiaires des mesures «animaux» soient tenus d’informer les autorités compétentes de toute modification concernant le lieu de détention des animaux au cours de la période de détention applicable, il y a lieu de préciser que la non-communication de cette information ne devrait pas déboucher sur des sanctions dans le cas où les animaux concernés sont immédiatement localisés dans l’exploitation au cours du contrôle sur place.
While under the second subparagraph of Article 16(1) of Regulation (EC) No 1122/2009 beneficiaries of animal-related measures are required to inform the competent authorities about any change of location of the animals during the applicable retention period, it should be made clear that failure to do so should not lead to penalties if the animals concerned are immediately located within the holding during the on-the-spot check.

Monsieur le Président, la mesure législative précise le rôle de l'ACIA, qui doit veiller à ce que les animaux soient nourris. Il s'agit de la première étape permettant d'offrir un produit de qualité sur les tablettes et à notre table.
Mr. Speaker, it clarifies the role of the CFIA in making sure that we feed our animals, which is the first step in having a good, quality product on store shelves and on our kitchen tables.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de travailler avec les provinces afin que les lois fédérales et provinciales soient élaborées et appliquées de manière à ce que des mesures appropriées soient prises pour que les personnes qui infligent des mauvais traitements aux animaux, les négligent, les torturent ou leur causent d'autres préjudices soient tenues responsables de leurs actes.
The petitioners call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure that federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

Une déclaration universelle viserait également à ce que les animaux soient pris en considération lors des opérations de secours et de la planification de mesures d'urgence.
A universal declaration would also take animals into consideration during relief efforts and emergency planning.

En cas de mise à mort d’urgence, l’éleveur des animaux concernés prend toutes les mesures nécessaires pour que les animaux soient mis à mort le plus rapidement possible.
In the case of emergency killing, the keeper of the animals concerned shall take all the necessary measures to kill the animal as soon as possible.

demande que l'alimentation du bétail, dans le secteur de la production de lait et de viande, soit réexaminée et, s'il y a lieu, améliorée pour obtenir une réduction de la production de méthane dans la panse des ruminants; demande que toutes les mesures concernant l'alimentation et l'élevage dans le secteur de l'élevage du bétail fassent l'objet d'une étude d'incidence sur la santé et le bien-être des animaux, et que ces mesures ne soient pas mises en œuvre si elles présentent des effets négatifs pour les animaux concernés;
Calls for feed in dairy and meat production to be reviewed, and where necessary improved, with the aim of achieving a reduction in methane formation in the rumen of ruminants; calls for any feeding and breeding measures in the livestock sector to be subject to an animal health and welfare impact assessment and for such measures not to be introduced if there are any adverse effects on the animals concerned;

Par ailleurs, les animaux pouvant souffrir de stress thermique, il importe de veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pendant les périodes de forte chaleur, par exemple tondre les moutons ou prévoir des aires de repos à l'ombre, afin de leur éviter des problèmes de bien-être.
As farm animals may suffer from heat stress, during periods of high temperature it is important to ensure that appropriate measures, for example the shearing of sheep and provision of shaded lying areas, are in place to avoid welfare problems.

Je vais voir à ce que toutes les protestations que j'ai entendues, particulièrement de la part de ceux qui s'inquiètent des mesures portant sur la cruauté envers les animaux, soient transmises à nos vis-à-vis qui continuent de mettre un frein à ce processus.
I will ensure that all the protestations that I have been hearing, particularly from those concerned with the cruelty to animals measures, are forwarded to the other side, where the blame continues to lie for not moving along with this.

L'objectif de cette assistance mutuelle consiste à faire en sorte que des mesures appropriées soient prises au cas où sont constatés des manquements ou des infractions à la législation relative au bien-être des animaux pendant le transport, que ce soit dans l'État membre de départ, de transit ou de destination.
The objective of this mutual assistance should be to ensure that appropriate measures are taken when failures or infringements to animal welfare legislation during transport are encountered, taking place either in a Member State of departure, transit or destination.

1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures ne soient pas compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres" figurant à l'annexe IV de l'accord d'association.
1. The provisions of this Agreement shall be without prejudice to the right of the Parties to take sanitary and phytosanitary measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health, provided that such measures are not incompatible with the provisions of the WTO SPS Agreement and of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures applicable to Trade in Animals and Animal Products, Plants, Plant Products and other Goods and Animal Welfare, set out in Annex IV of the Association Agreement.