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Adéquation du capital
CONFIDENTIEL UE
Dispositions nécessaires
Démarches nécessaires
Mesure adéquate
Mesure appropriée
Mesure du niveau des fonds propres
Mesures seront éliminées
Note ce débat portera sur des points classifiés
SECRET UE
Suffisance des fonds propres
Suffisance du capital

Traduction de «mesures adéquates seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]

appropriate action


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.

To reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.


mesures seront éliminées

measures shall be terminated


suffisance du capital [ adéquation du capital | mesure du niveau des fonds propres | suffisance des fonds propres ]

capital adequacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette réunion sera l'occasion pour eux de démontrer que des mesures adéquates supplémentaires seront prises afin de remédier au plus vite à la situation et de se conformer au droit de l'Union.

The meeting gives an opportunity to Member States to prove that additional adequate steps will be taken to redress the current situation without delay and comply with European law.


Il importe que le public ne soit pas submergé d'informations dont il n'a pas besoin, et qu'il reçoive des informations formulées avec précision et qui soient intelligibles, des informations qui n'engendreront pas de panique inutile en cas d'absence de menace mais qui garantiront que les mesures adéquates seront prises en cas d'accident majeur.

It is important not to overwhelm the public with unnecessary information and to ensure that the information is clearly worded and easy to understand; so that it will not needlessly arouse panic in the absence of a genuine threat, but should ensure that appropriate steps are taken when a major accident does occur.


Elle est également proportionnée, puisque seules des mesures préventives peuvent garantir que les précautions adéquates seront prises, et est donc conforme aux dispositions de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The limitation is also proportionate as only preventative action can ensure that adequate precautions are taken and therefore complies with Article 52 of the Charterof Fundamental Rights of the European Union


1. L'autorité compétente en matière de réception qui accorde une réception UE par type prend les mesures nécessaires en vue de vérifier, au besoin en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, si les mesures adéquates ont été prises pour garantir que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en production seront conformes au type réceptionné.

1. An approval authority which grants an EU type-approval shall take the necessary measures to verify, if necessary in cooperation with the approval authorities of the other Member States, that adequate arrangements have been made to ensure that the vehicles, systems, components or separate technical units in production will conform to the approved type.


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Des mesures adéquates seront proposées en fonction des résultats de ces consultations.

On the basis of the results of the consultations, appropriate measures will be proposed.


- Les mesures adéquates seront prises pour apporter les corrections requises.

Appropriate steps will be taken to make the necessary correction.


77. est cependant préoccupé par les critiques de la Cour des comptes à l'égard des erreurs dans l'interprétation des dispositions réglementaires ainsi que par le constat que les effets cumulés de toutes ces erreurs sur plusieurs années seront importants si elles ne sont pas corrigées et demande à la Commission de prendre au plus vite les mesures adéquates, qui consistent au minimum à simplifier la politique et à garantir des systèmes de contrôle plus clairs et plus cohérents, afin que lesdites erreurs soient corri ...[+++]

77. Is concerned, however, at the ECA's criticisms of errors in interpreting the provisions of the regulations and at the finding that the cumulative effect of all such errors, over a number of years, will be significant if they are not corrected, and calls on the Commission to take the appropriate measures, consisting of at least simplifying the policy together with ensuring clearer and consistent control systems, to correct the errors as quickly as possible and to inform Parliament in late 2009 about the measures taken;


80. est cependant préoccupé par les critiques de la Cour des comptes à l'égard des erreurs dans l'interprétation des dispositions réglementaires ainsi que par le constat que les effets cumulés de toutes ces erreurs sur plusieurs années seront importants si elles ne sont pas corrigées et demande à la Commission de prendre au plus vite les mesures adéquates, qui consistent au minimum à simplifier la politique et à garantir des systèmes de contrôle plus clairs et plus cohérents, afin que lesdites erreurs soient corri ...[+++]

80. Is concerned, however, at the ECA's criticisms of errors in interpreting the provisions of the regulations and at the finding that the cumulative effect of all such errors, over a number of years, will be significant if they are not corrected, and calls on the Commission to take the appropriate measures, consisting of at least simplifying the policy together with ensuring clearer and consistent control systems, to correct the errors as quickly as possible and to inform Parliament in late 2009 about the measures taken;


Il a en outre demandé au Conseil et à la Commission d'approfondir la mise en oeuvre de l'article 299 paragraphe 2 du traité et à adopter les mesures adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques, en particulier dans le domaine de la politique des transports et de la réforme de la politique régionale. Cette communication présente les principaux éléments de cette stratégie qui seront plus amplement développés dans un rapport à venir.

It also invited the Council and the Commission to press ahead with the implementation of Article 299(2) of the Treaty and to adopt suitable measures to take account of their special needs, in particular transport policy and the reform of regional policy.This communication presents the principal elements of this strategy which will be developed in more details in a future Report.


Elle invite, d'une part, le Conseil européen à confirmer son analyse des défis auxquels est confrontée l'Union européenne dans ce domaine et, d'autre part, les diverses formations du Conseil à adopter les mesures adéquates qui lui seront présentées dans le cadre de la mise en oeuvre de ce plan d'action.

It urges the European Council on the one hand to confirm its analysis of the challenges facing the European Union in this field, and on the other to invite the various Council formations to adopt the relevant measures which will be presented to it in the implementation of the Action Plan.




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mesures adéquates seront ->

Date index: 2024-04-13
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