Vertaling van "mesures adéquates pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

suffisance du capital [ adéquation du capital | mesure du niveau des fonds propres | suffisance des fonds propres ]
capital adequacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, doit être interprété en ce sens que, afin de pouvoir reporter de cinq ans au maximum le délai fixé par cette directive pour respecter les valeurs limites de dioxyde d’azote indiquées à l’annexe XI de celle-ci, il impose à un État membre d’en faire la demande et d’établir un plan relatif à la qualité de l’air, lorsqu’il apparaît de manière objective, compte tenu des données existantes, et en dépit de l’application par cet État de mesures adéquates de lutte contre la pollution, que ces valeurs ne pourront être respectées dans une zone ou une agglomération donnée dans le délai indiqué.
Article 22(1) of Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on ambient air quality and cleaner air for Europe must be interpreted as meaning that, in order to be able to postpone by a maximum of five years the deadline specified by the directive for achieving conformity with the limit values for nitrogen dioxide specified in Annex XI thereto, a Member State is required to make an application for postponement and to establish an air quality plan when it is objectively apparent, having regard to existing data, and notwithstanding the implementation by that Member State of appropriate pollution abatement measures, that conformity with those values cannot be achieved in a given zone or agglomeration by the specified deadline.

10. invite la Commission à se concentrer sur ses priorités principales lors de la mise en œuvre des mesures de restructuration prévues, liées à une dotation adéquate en personnel; souligne, dans ce contexte, le rôle de l'unité Aides d'État, afin de garantir que les pratiques fiscales en matière de rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, qui sont contestables notamment au regard des règles applicables aux aides d'État, pourront, à l'avenir, faire l'objet d'enquêtes plus efficaces, ce qui contribuerait à rendre plus équitable la taxation des entreprises au sein de l'Union et à répartir de manière plus équitable les recettes fiscales entre les particuliers et les entreprises;
10. Calls on the Commission, when implementing the planned restructuring measures with regard to adequate staffing, to focus on its main priorities; emphasises, in that regard, the role of the department responsible for state aid, so as to ensure that taxation practices in relation to tax rulings and other measures similar in nature or effect which are questionable under state aid rules can, in future, be more properly investigated, thus helping to make corporate taxation in the European Union fairer and the distribution of tax revenue between private individuals and enterprises more balanced;

Par conséquent, les politiques en matière d'infrastructures revêtent une importance capitale: des réseaux de communications fixes et mobiles solides sont indispensables si l'on veut saisir tout le potentiel de l'informatique en nuage, et la rapporteure regrette dès lors que la communication sur les mécanismes pour l'interconnexion en Europe, et, plus particulièrement, la proposition de règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications, qui sont des mesures positives ayant la capacité de stimuler les investissements qui font tant défaut dans les réseaux à haut débit en Europe, ne pourront pas atteindre les objectifs qui sont les leurs si elles ne sont pas assorties des ressources financières adéquates.
Accordingly, infrastructure policies are crucial: strong fixed and mobile communication networks are prerequisite in order to grasp the full potential of the cloud and consequently the rapporteur regrets that the Connecting Europe Facilities communication and more specifically the proposed regulation on Guidelines for Trans European Telecommunications Networks, which are welcome steps that have the capacity of boosting much needed investment into broadband networks in Europe, will not be able to perform adequately if they are not provided with proper financial resources.

39. considère qu'une "européanisation" de la structure de supervision financière, des règles de concurrence efficaces, une réglementation adéquate et une plus grande transparence des marchés financiers sont essentielles à moyen terme pour éviter la répétition de la crise actuelle; considère qu'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers) et cohérent, procédant d'une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière des risques financiers, sur la base d'une législation harmonisée, permettrait de réduire les coûts liés au respect de la législation dans le cas des activités relevant de plusieurs juridictions; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; appelle les États membres, nonobstant les mesures susmentionnées, à revenir à moyen terme à des finances publiques en équilibre, et invite dès lors les États membres à préciser comment ils pourront réaliser cet objectif;
39. Considers a 'Europeanisation' of the financial supervision structure, effective competition rules, appropriate regulation and improved transparency of the financial markets to be essential in the medium term to avoid a repetition of the current crisis; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors) and coherent supervisory framework, starting with a balanced approach in regulating the cross-border spread of financial risk on the basis of harmonised legislation, would decrease compliance costs in the case of multi-jurisdiction activities; calls on the Commission to put forward proposals for revising the existing supervisory architecture along those principles; calls on the Member States, notwithstanding the measures set out in this paragraph, to return in the medium term to balanced public financing, and therefore calls on the Member States to clarify how they will be able to achieve that objective;

Q. considérant que l'approche de précaution, telle que définie dans l'accord des Nations unies sur les stocks de poisson, dispose que "le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l'adoption"; considérant que cela signifie que des preuves scientifiques complètes et rigoureuses ne pourront pas toujours être disponibles au moment de l'élaboration des plans de reconstitution,
Q. whereas the precautionary approach, as defined in the UN Fish Stocks Agreement, dictates that 'the absence of adequate scientific information shall not be used as a reason for postponing or failing to take conservation and management measures'; whereas this implies that complete, rigorous scientific evidence may not always be available when designing recovery plans,

De plus, hormis dans les cas d'urgence, elles ne pourront être imposées: que si l'État membre d'établissement du prestataire du service a été invité à prendre les mesures adéquates et ne l'a pas fait de manière satisfaisante, et que si l'intention d'imposer des restrictions a été préalablement notifiée à la Commission et à l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi.
Moreover, such restrictions could only be imposed (except in cases of urgency) after: * the Member State where the service provider was established had been asked to take adequate measures and failed to do so and * the intention to impose restrictions had been notified in advance to the Commission and to the Member State where the service provider was established.

C'est cela, un milieu familial où l'enfant a des chances de se développer. Je pense que c'est plus du côté de la lutte à la pauvreté et du maintien des programmes sociaux qu'on peut voir que des mesures adéquates pourront être mises sur pied ou continuer d'exister du fait du gouvernement canadien, ceci pour le soutien des enfants qui vivent en milieu familial.
I think that any steps we would want the Canadian government to take should be based on fighting poverty and maintaining social programs, if we want to support children who live in a family environment.

(19) considérant que des formes de coopération particulières entre les opérateurs pourront se révéler nécessaires pour assurer la couverture des régions à faible densité de population; que la présente décision n'empêche pas les États membres d'imposer des formes adéquates d'itinérance nationale entre les opérateurs bénéficiant d'une autorisation sur leur territoire dans la mesure nécessaire pour assurer une concurrence équilibrée et non discriminatoire;
(19) Whereas specific cooperation among operators may be necessary to provide coverage of less-populated areas; whereas this Decision does not prevent Member States from imposing appropriate forms of national roaming between authorised operators on their territory to the extent needed to ensure balanced and non-discriminatory competition;

Nous estimons que les changements récents au système de l'immigration pourront être avantageux pour les communautés francophones et acadienne, à condition que des mesures adéquates soient mises en place et que des ressources humaines et financières soient investies pour leur mise en œuvre.
We feel that the recent changes to the immigration system will be to the advantage of francophone and Acadian communities, as long as adequate safeguards are put into place and the implementation comes with the investment of human and financial resources.