Traduction de «mesures adoptés correspondent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne de charge correspondant au tirant d'eau adopté pour le calcul de cloisonnement
load line corresponding to the draught

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier
the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion

Atelier d'Amérique latine sur les stratégies à adopter pour accélérer l'amélioration des registres d'état-civil et des systèmes statistiques correspondants
Latin American Workshop on Strategies for Accelerating the Improvement of Civil Registration and Vital Statistics Systems

Système de suivi de la correspondance sur les adoptions
Adoption Correspondence Tracking System

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils fixent notamment l’objectif de pêcher à des niveaux correspondant au rendement maximal durable ainsi qu’un délai pour atteindre cet objectif; ils prévoient également des mesures destinées à mettre en œuvre l’obligation de débarquement et des mécanismes garantissant l’adoption de mesures correctives, le cas échéant.
They shall include the target of fishing at maximum sustainable yield and a deadline for achieving this target; measures for the implementation of the landing obligation and safeguards for remedial action where needed, among others.

En outre, cela devrait permettre aux États membres de recevoir toutes les informations nécessaires relatives à des événements survenus sur leur territoire, mais communiquées à un autre État membre, permettant ainsi aux autorités nationales compétentes d'avoir une connaissance précise des événements ayant lieu dans leur espace aérien afin de pouvoir adopter, le cas échéant, des mesures correctives correspondant à un risque identifié sur leur territoire.
In addition, this should allow Member States to receive all necessary information on occurrences occurring in their territory but which are reported to another Member State, thereby enabling the competent national authorities to have precise information about occurrences in their airspace so that, where necessary, corrective action can be taken to counteract a risk identified on their territory.

S. considérant que l'adoption de mesures techniques sur une base régionale doit suivre le modèle convenu par les colégislateurs dans le cadre de la nouvelle PCP, à savoir l'adoption d'actes délégués par la Commission sur la base de recommandations communes des États membres concernés, qui correspondent aux normes et aux objectifs fixés par les colégislateurs ou, si les États membres concernés ne présentent pas une recommandation conjointe dans le délai imparti, à l'initiative de la Commission; considérant néanmoins que le Parlement conserve le droit de s'opposer à tout moment à un acte délégué, conformément au traité;
S. whereas the adoption of technical measures on a regional basis should follow the model agreed by the co-legislators under the new CFP, namely for the Commission to adopt delegated acts on the basis of joint recommendations from the Member States concerned that meet the standards and objectives decided by the co-legislators, or, if the Member States concerned do not submit a joint recommendation within the designated time, on the Commission’s own initiative; whereas, however, Parliament retains the right to object to any delegated acts under the Lisbon Treaty;

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas mis en place en temps utile des essais correspondant aux conditions réelles de conduite, ni adopté de mesures destinées à parer à l'utilisation de dispositifs d'invalidation, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007;
investigate the alleged failure of the Commission to introduce tests reflecting real-world driving conditions in a timely manner and to adopt measures addressing the use of defeat mechanisms, as provided for in Article 5(3) of Regulation (EC) No 715/2007;

4. Un État membre qui entend adopter des mesures en application du paragraphe 3 du présent article communique d'abord à la Commission les projets de mesures en question et les motifs invoqués correspondants.
4. A Member State which intends to adopt measures pursuant to paragraph 3 of this Article shall first communicate a draft of those measures and the corresponding grounds invoked to the Commission.

La procédure consultative devrait être utilisée pour l'adoption d'actes d'exécution concernant la délivrance de certificats d'authenticité attestant que les produits sont originaires du pays ou du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans le présent règlement, vu les effets de ces mesures; et pour l'adoption d'actes d'exécution en vue de la prise de mesures de suspension totale ou partielle des mesures prévues par le présent règlement pendant une période de trois mois.
The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts for the issuing of authenticity certificates attesting that the goods originate in the country or territory concerned and correspond to the definition in this Regulation given the effects of those measures; and for the adoption of implementing acts for taking measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months.

La responsabilité de l’inclusion sociale et économique des Roms incombe d’abord et avant tout aux États membres et ceux-ci devront redoubler d’efforts pour l’assumer, en adoptant des mesures plus concrètes, en définissant des objectifs clairs correspondant à des résultats mesurables, en fixant clairement un financement au niveau national et en adoptant un système national solide de suivi et d’évaluation.
Socio-economic inclusion of Roma remains first and foremost the responsibility of the Member States and they will need stronger efforts to live up to their responsibilities, by adopting more concrete measures, explicit targets for measurable deliverables, clearly earmarked funding at national level and a sound national monitoring and evaluation system.

Il convient, par conséquent, d'adopter une mesure appropriée correspondant à l'article 33 septies du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
Therefore a suitable measure should be introduced corresponding to Article 33f of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)

[71] Article 2 - «Mesures de confiscation : (1) Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits (2) Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'aux infractions ou catégories d'infractions précisées dans la déclaration».
[71] 1 Article 2 -"Confiscation measures: (1) Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to enable it to confiscate instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such proceeds (2) Each Party may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that paragraph 1 of this article applies only to offences or categories of offences specified in such declaration".