Traduction de «mesures adoptées soient mieux acceptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. recommande vivement aux organes de l'Union d'assurer une participation plus forte de l'échelon national dans les consultations et dans le processus décisionnel de façon à élaborer une future stratégie qui puisse être bénéfique pour toutes les parties en présence; attire également l'attention de la Commission et des États membres sur la nécessité de concevoir, de développer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques pour l'inclusion des Roms en coopération avec les autorités régionales et locales, les groupes de population roms et non roms, les représentants et les organisations de la société civile, ainsi qu'avec le Comité des régions et les organisations internationales afin que les ...[+++]ass=yellow3>mesures adoptées soient mieux acceptées et plus efficaces;
24. Strongly advises EU bodies to secure greater involvement of the national level in consultations and in the decision-making mechanism in order to achieve a future strategy that can be beneficial for all parties involved; also draws the attention of the Commission and the Member States to the fact that it is necessary to design, develop, implement and evaluate Roma inclusion policies in cooperation with regional and local authorities, with Roma and non-Roma population groups, representatives and civil society organisations, and with the Committee of the Regions and international organisations in order to improve acceptance and effectiveness of policies;

Il est généralement admis que les instructions représentent les meilleures pratiques en matière de conception universelle pour l'internet et elles sont de mieux en mieux acceptées au fur et à mesure que la gamme des activités auxquelles participe la WAI s'élargit.
It is widely acknowledged that the Guidelines represent best practice in universal design for the Internet, and their acceptance is spreading through a broad sector of involvement in the World Wide Web Consortium/Web Accessibility Initiative's activities.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

10. demande à la Commission de mettre en place un mécanisme permettant d'assurer que l'application des accords de partenariat volontaires est effective et intervient en temps utile au cours des diverses étapes de leur mise en œuvre et garantissant le renforcement des capacités d'action des acteurs locaux et la participation directe des communautés locales et des populations autochtones au cours de la mise en œuvre afin que les réformes qui interviendront en amont des accords soient mieux acceptées et que les importations vers l'Union européenne soient intégralement contrôlées;
10. Asks the Commission to establish a mechanism to ensure that the VPAs are enforced effectively and in a timely manner through the different stages of the implementation phase, guaranteeing in particular the reinforcement of the capacities of local stakeholders and the direct involvement of local communities and indigenous populations during the implementation phase, in order to ensure wider acceptance of the reforms that will be implemented upstream of the VPAs as well as full verification of imports into the EU;

2. Dans ce cadre, la Commission associe étroitement à ses travaux des représentants des États membres, y compris des représentants des organismes de contrôle visés à l'article 55, et des représentants des secteurs concernés, y compris, s'il y a lieu, les partenaires sociaux du secteur ferroviaire, des usagers et des représentants des autorités locales et régionales, afin que ceux-ci soient en mesure de mieux suivre le développement du secteur ferroviaire et l'évolution du marché, de procéder à l'évaluation de l'effet des mesures adoptées et d'analyser l'impact des mesures envisagées par la Commission.
2. In this context, the Commission shall closely involve representatives of the Member States, including representatives of the regulatory bodies referred to in Article 55, and representatives of the sectors concerned in its work, including, where appropriate, the railway sector's social partners, users and representatives of local and regional authorities, so that they are better able to monitor the development of the railway sector and the evolution of the market, to assess the effect of the measures adopted and to analyse the impact of the measures planned by the Commission.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

La Commission veille à ce que les mesures adoptées soient conformes au cadre de politique stratégique général de la Communauté européenne pour le pays partenaire et, plus particulièrement, aux objectifs de ses politiques et programmes de coopération au développement et de coopération économique adoptés en vertu des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne.
The Commission shall ensure that the measures adopted are consistent with the European Community's overall strategic policy framework for the partner country, and in particular with the objectives of its development and economic cooperation policies and programmes adopted pursuant to Articles 179 and 181a of the Treaty establishing the European Community.

L’intérêt de la création des conseils consultatifs régionaux est précisément la possibilité de les consulter sur toutes les mesures ayant des conséquences socio-économiques importantes pour eux afin que ces mesures soient mieux acceptées.
The reason for setting up regional advisory councils is precisely the opportunity to consult them on any measures with significant social and economic implications for them, so that such measures are better accepted.