Traduction de «mesures adoptées répondent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

improvisation [ mesure d'exception | mesure adoptée selon l'inspiration du moment ]
ad hocery [ adhockery ]

Sûreté de l'aviation : recueil des politiques et mesures adoptées par l'OACI au sujet de l'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services
Aviation security: digest of current ICAO policies and action on the subject of unlawful interference with international civil aviation and its facilities

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent rapport répond aux exigences prévues par l’article 15 de la décision n° 243/2012/UE[1] du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel pour la politique du spectre radioélectrique, laquelle prévoit que la Commission a jusqu'à avril 2014 pour présenter un rapport sur les activités menées et sur les mesures adoptées dans le cadre de ce programme.
This report responds to the requirements of Article 15 of Decision 243/2012/EU[1] of the European Parliament and of the Council establishing a multiannual radio spectrum policy programme (the RSPP), which provides that the Commission has to report on the activities developed and the measures adopted under the RSPP by April 2014.

Afin de faciliter l’évaluation de la conformité avec ces exigences, il convient d’instaurer une présomption de conformité pour les instruments de mesure qui répondent aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne pour la formulation des spécifications techniques détaillées correspondant auxdites exigences.
In order to facilitate conformity assessment with those requirements it is necessary to provide for a presumption of conformity for measuring instruments which are in conformity with harmonised standards that are adopted in accordance with Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on European Standardisation for the purpose of expressing detailed technical specifications of those requirements.

3. souligne la nécessité de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; note que malgré la pénurie d'éléments contenus dans le document de travail, nombre des problèmes relevés ont récemment fait l'objet d'analyses d'impact et de propositions de la Commission; est convaincu que lorsque des mesures sont proposées, la Commission doit fournir des preuves solides et concluantes en faveur de l'option politique choisie dans le projet d'acte législatif; demande au Parlement de tenir dûment compte de la précision et du caractère convaincant des analyses d'impact menées par la Commission lorsqu'il examine les projets de propositions, afin que la législation adoptée réponde aux besoins des citoyens comme des entreprises;
3. Stresses the need to address the problems experienced by citizens and businesses; notes that despite the minimal evidence included in the Working Paper, many of the problem areas identified have been subject to recent impact assessments and proposals by the Commission; strongly considers that where action is proposed the Commission must produce robust and conclusive evidence in favour of the policy option chosen in the draft legislation; calls on the Parliament to give full consideration to the accuracy and persuasiveness of the impact assessments produced by the Commission when considering draft proposals, in order that adopted legislation meets the needs of citizens and businesses alike;

79. souligne la nécessité de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; note que malgré la pénurie d'éléments contenus dans le document de travail, nombre des problèmes relevés ont récemment fait l'objet d'analyses d'impact et de propositions de la Commission; est convaincu que lorsque des mesures sont proposées, la Commission doit fournir des preuves solides et concluantes en faveur de l'option politique choisie dans le projet d'acte législatif; demande au Parlement de tenir dûment compte de la précision et du caractère convaincant des analyses d'impact menées par la Commission lorsqu'il examine les projets de propositions, afin que la législation adoptée réponde aux besoins des citoyens comme des entreprises;
79. Stresses the need to address the problems experienced by citizens and businesses; notes that despite the minimal evidence included in the Working Paper, many of the problem areas identified have been the subject of recent impact assessments and proposals by the Commission; strongly believes that where action is proposed the Commission must produce robust and conclusive evidence in favour of the policy option chosen in the draft legislation; calls on Parliament to give full consideration to the accuracy and persuasiveness of the impact assessments produced by the Commission when considering draft proposals, in order that adopted legislation meets the needs of citizens and businesses alike;

lorsque la tâche de mesurage spécifique ne relève pas du contrôle métrologique légal national, le remplacement des instruments de mesure par des instruments répondant aux exigences du contrôle métrologique légal de l’État membre applicables dans des applications similaires, ou par des instruments de mesure conformes à la réglementation nationale adoptée en vertu de la directive 2004/22/CE ou de la directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil
where the specific measuring task does not fall under national legal metrological control, the substitution of measuring instruments with instruments complying with relevant requirements of legal metrological control of the Member State in similar applications, or to measuring instruments meeting national rules adopted pursuant to Directive 2004/22/EC or Directive 2009/23/EC of the European Parliament and of the Council

c)lorsque la tâche de mesurage spécifique ne relève pas du contrôle métrologique légal national, le remplacement des instruments de mesure par des instruments répondant aux exigences du contrôle métrologique légal de l’État membre applicables dans des applications similaires, ou par des instruments de mesure conformes à la réglementation nationale adoptée en vertu de la directive 2004/22/CE ou de la directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil .
(c)where the specific measuring task does not fall under national legal metrological control, the substitution of measuring instruments with instruments complying with relevant requirements of legal metrological control of the Member State in similar applications, or to measuring instruments meeting national rules adopted pursuant to Directive 2004/22/EC or Directive 2009/23/EC of the European Parliament and of the Council .

En outre, un système de protection des données constituerait un obstacle à la libre circulation des marchandises qui sont sûres et répondent aux critères de la législation en la matière, ce qui est contraire aux objectifs d'une mesure adoptée en vertu de l'article 95 du traité CE.
In addition, a data protection system would constitute an obstacle to free movement of goods which are safe and meet the criteria of the relevant legislation, which is contrary to the purposes of a measure adopted under Article 95 of the EC Treaty.

9. Sans préjudice des paragraphes 1 à 8 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures adoptées au titre de l’article 4, paragraphe 6, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne refusent pas d’accorder, pour des motifs liés à la protection des piétons, la réception CE par type ou la réception nationale par type d’un nouveau type de véhicule et n’interdisent pas l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation d’un véhicule neuf, si le véhicule concerné répond aux dispositions techniques définies à l’annexe I, section 3 ou 4.
9. Without prejudice to paragraphs 1 to 8 of this Article and subject to the entry into force of the measures adopted pursuant to Article 4(6), if a manufacturer so requests, the national authorities shall not, on grounds relating to pedestrian protection, refuse to grant EC type-approval or national type-approval for a new type of vehicle or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with the technical provisions set out in Sections 3 or 4 of Annex I.

3. Lorsque les qualifications professionnelles du demandeur répondent aux critères fixés dans la mesure adoptée conformément au paragraphe 2, l'État membre d'accueil renonce à l'application de mesures de compensation au titre de l'article 14.
3. Where the applicant's professional qualifications satisfy the criteria established in the measure adopted in accordance with paragraph 2, the host Member State shall waive the application of compensation measures under Article 14.

La stratégie européenne de sécurité intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen, répond à la nécessité de mettre en place une vaste stratégie de sécurité comprenant des mesures de sécurité tant dans le domaine civil que dans celui de la défense.
The EU Security Strategy: ‘A Secure Europe in a Better World’, adopted by the European Council, addresses the need for a comprehensive security strategy encompassing both civil and defence-related security measures.