Vertaling van "mesures adoptées précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

improvisation [ mesure d'exception | mesure adoptée selon l'inspiration du moment ]
ad hocery [ adhockery ]

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

Sûreté de l'aviation : recueil des politiques et mesures adoptées par l'OACI au sujet de l'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services
Aviation security: digest of current ICAO policies and action on the subject of unlawful interference with international civil aviation and its facilities

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un montant de plus de 410 millions d'euros a déjà été engagé pour les mesures adoptées précédemment en faveur de la Corne de l'Afrique, qui comprennent des projets nationaux menés en Éthiopie, au Kenya, en Somalie, au Soudan du Sud, au Soudan et en Ouganda, ainsi que des projets régionaux à l'appui du processus de Khartoum.
Of the previously adopted actions for the Horn of Africa, over €410 million have already been contracted. Among these are national projects in Ethiopia, Kenya, Somalia, South Sudan, Sudan and Uganda, and regional projects in support of the Khartoum Process.

Un montant de 204 millions d'euros a déjà été engagé pour les mesures adoptées précédemment en faveur de la Corne de l'Afrique.
Of the previously adopted actions for the Horn of Africa, €204 million have already been contracted.

Il complète les dix mesures adoptées précédemment en faveur de la région, approuvées le 16 décembre 2015 pour un montant de 253 millions d'euros.
It complements 10 previously adopted actions amounting to €253 million for the Horn of Africa region which were approved on 16 December 2015.

Ce nouveau train de mesures vient compléter les 40 actions adoptées précédemment en faveur de la Corne de l'Afrique pour un montant total de 665 millions d'euros.
This new package complements 40 previously adopted actions amounting to EUR 665 million for the Horn of Africa.

Ces mesures viennent s'ajouter à celles qui ont été adoptées précédemment pour encourager les efforts visant à repérer, développer et soutenir les talents féminins et pour proposer des sessions de formation ciblées ainsi qu'un système de mentorat.
These measures come on top of those adopted earlier, including efforts to identify, develop and support female talent, targeted training sessions as well as mentoring.

S'il est probable que la plupart des restrictions ou interdictions adoptées conformément à la présente directive seront mises en œuvre au stade de l'autorisation ou de son renouvellement, les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'adopter des mesures motivées restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'un OGM, ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère, précédemment autorisés, sur la base de motifs distincts et complémentaires de ceux évalués conformément à l'ensemble harmonisé de règles de l'Union [c'est-à-dire la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003] et conformes au droit de l'Union.
Whilst it is expected that most restrictions or prohibitions adopted pursuant to this Directive will be implemented at the stage of consent/authorisation or renewal thereof, there should, in addition, also be the possibility for Member States to adopt reasoned measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of their territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised, on the basis of grounds distinct from and complementary to those assessed according to the harmonized set of Union rules, that is Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, which are in conformity with Union law.

La dernière mesure d’application en suspens était la décision d’exécution de la Commission relative au manuel SIRENE et d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération[5], qui a été adoptée le 26 février, comme indiqué précédemment.
The last pending implementing measure was the Commission implementing Decision on the SIRENE Manual and other implementing measures for the second generation Schengen Information System[5], which was adopted on 26 February as mentioned above.

Une majorité d'États membres ont également indiqué que les contenus des plans et programmes font progressivement l'objet de modifications, du fait du caractère itératif du processus d'ESE, dont la réalisation est simultanée à l'élaboration des plans et programmes. Ils mentionnent notamment que les coûteuses mesures d'atténuation adoptées précédemment seront peut-être désormais superflues puisque les questions d'environnement sont prises en considération dès la phase d'élaboration des plans et programmes.
A majority of MS also report that the contents of PP are gradually being modified as a consequence of the iterative process of conducting the SEA, alongside the preparation of the PP. Specifically, they mention that expensive mitigation measures which were adopted previously may now be superfluous as a direct consequence of the early inclusion of environmental considerations in the PP.

Afin d'encourager une réduction permanente de l'effort de pêche, lorsqu'un plan de rétablissement est arrêté par le Conseil ou que des mesures d'urgence sont adoptées par la Commission ou les États membres, le remboursement des aides reçues précédemment pour les navires affectés par ce plan ou ces mesures ne devrait pas être demandé.
To encourage permanent reduction in fishing effort where a recovery plan is adopted by the Council or emergency measures are adopted by the Commission or Member States, reimbursement of aid previously received by vessels affected by the plan or the measures should not be required.

Des dispositions spécifiques applicables aux entreprises poursuivant directement et essentiellement des objectifs politiques, professionnels, charitables, éducatifs, scientifiques ou artistiques, ainsi que des objectifs visant l'information * ou l'expression d'opinions, peuvent être adoptées, dans la mesure où de telles dispositions existaient précédemment dans le droit national, à la date d'adoption de la directive.
Particular provisions applicable to undertakings which pursue directly and essentially political, professional, charitable, educational, scientific or artistic aims, or aims involving information * or the expression of opinions, may be adopted on condition that such provisions already existed in national legislation on the date of adoption of the Directive.