Vertaling van "mesures adoptées pour les relever soient financées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de ces défis, il convient que les mesures adoptées pour les relever soient financées essentiellement au moyen des principaux programmes de financement de l'Union.
Tackling those environmental and climate challenges should, due to their scale and complexity, be funded primarily through the Union's major funding programmes.

Il est essentiel que toutes les mesures adoptées pour lutter contre des contenus illicites en ligne soient soumises à des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates destinées à faire en sorte que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée lorsqu'ils définissent et appliquent leurs politiques à l'égard de tout contenu qu'ils stockent, y compris les contenus illicites, afin de veiller notamment à ce que les utilisateurs puissent recevoir et transmettre librement des informations en ligne dans le respect de la législation applicable.
It is essential that any measures to tackle illegal content online are subject to effective and appropriate safeguards aimed at ensuring that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner when setting and enforcing their policies in respect of any content that they store, including illegal content, so as to ensure, in particular, that users can freely receive and impart information online in compliance with the applicable law.

En outre, les mesures adoptées par ces entités, quels que soient leur statut légal et leur description, relèvent, de la même façon que les mesures prises par l'autorité centrale, de l'article 107 (69).
In addition, the measures adopted by such entities, whatever their legal status and description, fall, in the same way as measures taken by the central authority, within the ambit of Article 107 (69).

3. Les mesures adoptées afin de réaliser les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 sont pleinement cohérentes avec les mesures financées au moyen des instruments de financement extérieur de l’Union et avec principes et objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union.
3. Measures taken to achieve the objectives referred to in paragraphs 1 and 2 shall be fully coherent with measures supported through the external financing instruments of the Union and with the principles and general objectives of the Union’s external action.

2. Dans ce cadre, la Commission associe étroitement à ses travaux des représentants des États membres, y compris des représentants des organismes de contrôle visés à l'article 55, et des représentants des secteurs concernés, y compris, s'il y a lieu, les partenaires sociaux du secteur ferroviaire, des usagers et des représentants des autorités locales et régionales, afin que ceux-ci soient en mesure de mieux suivre le développement du secteur ferroviaire et l'évolution du marché, de procéder à l'évaluation de l'effet des mesures adoptées et d'analyser l'impact des mesures envisagées par la Commission.
2. In this context, the Commission shall closely involve representatives of the Member States, including representatives of the regulatory bodies referred to in Article 55, and representatives of the sectors concerned in its work, including, where appropriate, the railway sector's social partners, users and representatives of local and regional authorities, so that they are better able to monitor the development of the railway sector and the evolution of the market, to assess the effect of the measures adopted and to analyse the impact of the measures planned by the Commission.

Lorsque la présente décision ou des mesures adoptées en vertu de celle-ci pour une des bandes de fréquences mentionnées à l’article 6 affectent le spectre utilisé par un État membre exclusivement et directement à des fins de sécurité publique ou de défense, cet État membre peut, dans la mesure nécessaire, continuer à utiliser ladite bande de fréquence à des fins de sécurité publique et de défense jusqu’à ce que les systèmes existants dans cette bande à la date d’entrée en vigueur, respectivement, de la présente décision ou d’une mesure adoptée en vertu de celle-ci soient progressivement retirés.
Where this Decision or measures adopted thereunder in the frequency bands specified in Article 6 affect spectrum used by a Member State exclusively and directly for its public security or defence purposes, the Member State may, to the extent necessary, continue to use that frequency band for public security and defence purposes until the systems existing in the band at the date of the entry into force of this Decision or of a measure adopted thereunder, respectively, are phased out.

4) les mesures adoptées en vue d'assurer la coordination et la cohérence des mesures financées dans le cadre de l'ISPA et des mesures financées au moyen d'une autre contribution du budget communautaire, de la BEI et des autres instruments financiers de la Communauté;
4. the measures taken to ensure coordination and consistency between measures financed through ISPA and measures financed with contribution from the Community budget, the EIB and the other financial instruments of the Community;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNICATION A LA COMMISSION DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 DOIT LUI PERMETTRE DE SUIVRE L'ACTION DE REGULARISATION DES PRIX AU STADE DE LA PRODUCTION , MENEE , SUR LE PLAN REGIONAL , PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ; QU'IL IMPORTE EN CONSEQUENCE QUE LES MESURES ADOPTEES A CET EFFET SOIENT COMMUNIQUEES DANS LES PLUS BREFS DELAIS A LA COMMISSION ;
WHEREAS THE PURPOSE OF COMMUNICATING THE INFORMATION REFERRED TO IN ARTICLE 7 ( 4 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 2142/70 IS TO KEEP THE COMMISSION INFORMED OF ACTION TAKEN BY PRODUCERS' ORGANISATIONS AT REGIONAL LEVEL TO REGULARISE PRICES AT THE PRODUCTION STAGE ; WHEREAS MEASURES TAKEN TO THIS END SHOULD BE COMMUNICATED TO THE COMMISSION AS SOON AS POSSIBLE ;