Vertaling van "mesures adoptées font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

improvisation [ mesure d'exception | mesure adoptée selon l'inspiration du moment ]
ad hocery [ adhockery ]

Sûreté de l'aviation : recueil des politiques et mesures adoptées par l'OACI au sujet de l'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services
Aviation security: digest of current ICAO policies and action on the subject of unlawful interference with international civil aviation and its facilities

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

marchandises qui font l'objet de mesures de prohibition ou de restriction
goods subject to prohibitive or restrictive measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les détails indiquant comment les mesures adoptées font suite aux recommandations par pays ou visent à atteindre les objectifs nationaux conformément à la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi figurent aux tableaux 6.a et 6.b de l'annexe.
Details on how the measures adopted address the CSRs or the national targets in accordance with the Union's strategy for growth and jobs are included in tables 6.a and 6.b of the Annex.

Les mesures adoptées font tout sauf proposer une issue vers une politique et une condition sociales adéquates. C’est le cas en particulier des mesures qui vont à l’encontre des intérêts des jeunes générations qui grandissent sur l’île.
The measures taken do everything except offer a way out into proper social policy and social standing, especially the measures which conflict with the interests of the young generations growing up on the island.

3. Les mesures restrictives prévues dans la présente décision font l'objet d'un réexamen au plus tard le 31 octobre 2014, en particulier eu égard à leur effet et aux mesures adoptées par les États tiers.
3. The restrictive measures laid down in this Decision shall be reviewed no later than 31 October 2014, in particular taking into account their effect and the measures adopted by third States.

Bien qu’il soit impossible d’estimer avec précision l’impact de ces mesures, puisqu’elles font partie d’une série d’autres mesures spécialement conçues pour les problèmes spécifiques de ces régions autonomes, la Commission européenne prévoit que les mesures adoptées auront un impact sur ses propres ressources et recettes de l’ordre de 0,12 % par an pour la période 2010-2019.
Although it is not possible to make an accurate assessment of the impact of these measures, since they are part of a series of other measures tailored to the specific problems of these autonomous regions, the European Commission forecasts that these agreed measures will have an impact on its own resources and revenues of around 0.12% per year over the period 2010-2019.

20. estime également que, dans l'ensemble, ces objectifs stratégiques ne font malheureusement l'objet d'aucune tentative réelle d'évaluation en termes de progrès accomplis; estime, par exemple, qu'un examen à mi-parcours de la manière dont les objectifs stratégiques ont été réalisés pourrait être mis en place et que chaque DG pourrait alimenter ce processus en indiquant les mesures adoptées, les ressources utilisées et la manière dont cela a contribué à la réalisation des objectifs globaux; souligne que, pour mettre en place cette pratique, les objectifs et les indicateurs utilisés pour mesurer les résultats devraient également, dans la mesure du possible, être définis dans ce contexte stratégique;
20. Also believes that, by and large, these strategic objectives are unfortunately not subject to any real attempt of evaluation in terms of progress; believes that, for example, a mid-term review on how the strategic goals have been met could be implemented and that each DG could feed into that process by indicating what actions have been undertaken, what resources have been used, and how this has contributed to fulfilling the overall goals; stresses that, in order to achieve this practicably, the objectives and indicators used to measure performance would also need to be defined in that strategic context as far as possible;

Aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures ou toute mesure modifiée ou modifiable en application dudit titre, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard; ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark; ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
None of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice of the European Union interpreting any such provision or measure or any measure amended or amendable pursuant to that Title shall be binding upon or applicable in Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to Denmark.

En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par l'Union en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou n'est applicable à leur égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations desdits États. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien ni l'acquis communautaire, ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union tels qu'ils s'appliquent au Royaume-Uni ou à l'Irlande.
In consequence of Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 6, none of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in the United Kingdom or Ireland; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of those States; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to the United Kingdom or Ireland.

En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 8, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
Pursuant to Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 8, none of the provisions in Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreements concluded by the Union pursuant to that Title, no decision of the Court of Justice of the European Union interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to Denmark.