Traduction de «mesures administratives annoncées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notes sur les arrangements et ajustements transitoires relatifs aux mesures fiscales annoncées le 12 novembre 1981
Notes on Transitional Arrangements and Adjustments Relating to Tax Measures Announced November 12, 1981.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Sommaire des mesures annoncées au sujet des mines dans les budgets provinciaux et territoriaux de 1998
Summary of Mining-Related Measures Announced in 1998 Provincial and Territorial Budgets

sécurité administrative | sécurité assurée par des mesures administratives
administrative security | procedural security

acte administratif [ mesure administrative ]
administrative measure [ administrative act ]

décisions administratives | mesures administratives
administrative action

action administrative | mesure administrative
administrative action

mesure de sécurité administrative | mesure administrative de sécurité
administrative security measure | administrative safeguard measure | procedural security measure

mesure de sécurité administrative [ mesure administrative de sécurité ]
administrative security measure [ administrative safeguard measure ]

mesure administrative | décision administrative
administrative action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensemble, ces mesures et les décisions annoncées aujourd'hui contribuent à stimuler l’investissement, en réduisant la charge administrative pour les pouvoirs publics et les entreprises, en leur évitant de longues procédures et en renforçant la sécurité juridique pour les bénéficiaires et leurs concurrents.
Together these measures, and the decisions announced today, help to stimulate investment by reducing the administrative burden for public authorities and companies, avoiding lengthy procedures and increasing legal certainty for aid beneficiaries and competitors.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

L'assainissement repose dans une certaine mesure sur les résultats de la lutte contre l'évasion fiscale, qui n'est que partiellement soutenue par les réformes de l'administration fiscale, tandis que les réductions annoncées des dépenses sont partiellement compensées par des plans d'augmentation des salaires et des transferts sociaux.
Consolidation relies to some extent on the results from the fight against tax evasion, which is only partly supported by reforms in tax administration, while the planned cutbacks in expenditure are partly offset by plans to increase wages and social transfers.

70. se félicite du fait que les nouveaux postes demandés par la Commission ne concernent que la tranche finale préalablement annoncée des 250 nouveaux postes liés à "l'UE-2" et note que l'augmentation proposée des dépenses administratives demeure supérieure à la moyenne du budget global; est conscient que cette augmentation peut en grande partie s'expliquer par l'indexation des salaires et des pensions ainsi que, dans une certaine mesure, par la politique immobilière; fait observer que de nouvelles modifications peuvent s'avérer nécessaires durant l'exercice financier 2009 si le traité de Lisbonne entre en vigueur; décide, à cet égard, de procéder à une analyse minutieuse des dépenses administratives dans un contexte interinstitutionnel pour identifier les besoins des institutions en 2009 et au-delà de cet horizon;
70. While welcoming the fact that the new posts requested by the Commission only concern the previously announced final tranche of 250 for "EU-2", notes that the proposed increase of administrative expenditure is still higher than the average for the whole budget; recognises that this may be largely linked to indexed salary and pension costs, and to some extent buildings policy; points out that further modifications may become necessary during the financial year 2009 if the Lisbon Treaty enters into force; resolves, in that respect, to scrutinise administrative expenditure in an interinstitutional context in order to investigate the needs of the institutions for 2009 and beyond;

64. se félicite du fait que les nouveaux postes demandés par la Commission ne concernent que la tranche finale préalablement annoncée des 250 nouveaux postes liés à "l'UE-2" et note que l'augmentation proposée des dépenses administratives demeure supérieure à la moyenne du budget global; est conscient que cette augmentation peut en grande partie s'expliquer par l'indexation des salaires et des pensions ainsi que, dans une certaine mesure, par la politique immobilière; fait observer que de nouvelles modifications peuvent s'avérer nécessaires durant l'exercice financier 2009 si le traité de Lisbonne entre en vigueur; décide, à cet égard, de procéder à une analyse minutieuse des dépenses administratives dans un contexte interinstitutionnel pour identifier les besoins des institutions en 2009 et au-delà de cet horizon;
64. While welcoming the fact that the new posts requested by the Commission only concern the previously announced final tranche of 250 for "EU-2", notes that the proposed increase of administrative expenditure is still higher than the average for the whole budget; recognises that this may be largely linked to indexed salary and pension costs, and to some extent buildings policy; points out that further modifications may become necessary during the financial year 2009 if the Lisbon Treaty enters into force; resolves, in that respect, to scrutinise administrative expenditure in an interinstitutional context in order to investigate the needs of the institutions for 2009 and beyond;

9. se réjouit de l'engagement que la Commission assume d'élaborer des bases méthodologiques solides à l'œuvre de simplification; l'invite, à cette fin, à insister dans la voie de la consultation des parties intéressées, par exemple en étendant à d'autres domaines les initiatives annoncées dès octobre 2005 au sujet de l'agriculture et de la pêche et en renforçant les mesures qu'elle entend prendre à ce propos dans le champ du droit des sociétés et du droit d'auteur; l'encourage à approfondir les analyses sectorielles et l'évaluation des charges administratives engendrées par la législation communautaire en vigueur;
9. Welcomes the commitment taken on by the Commission to develop a solid set of methodologies for the work of simplification; to that end, calls on the Commission to persist in consulting the interested parties, for instance by extending to other sectors the initiatives already announced in October 2005 concerning agriculture and fisheries and by strengthening the measures it intends to adopt in this regard in the field of company law and copyright; encourages the Commission to further develop sector-specific analyses and the measurement of the administrative burdens generated by existing Community legislation;

En général, les États membres ont dévolu ce rôle aux administrations centrales qui exécutent ou font exécuter des audits et des inspections (annoncées ou inopinées) dans les ports pour s’assurer que les plans sont conformes à la réglementation, que la réalité des mesures de sûreté mises en œuvre correspond bien aux exigences du plan et que toutes les mesures nécessaires ont bien été prises et mises en place.
Generally speaking, Member States have delegated this task to central administrations, which implement or request the implementation of audits and inspections (scheduled or random) in ports, in order to ensure that plans comply with regulations, that security measures implemented meet the requirements of the plan and that all necessary measures have been taken and implemented.

En outre, certaines mesures administratives annoncées récemment sont en application et satisfont aux exigences du vérificateur général (1140) Quant au grand magasinage dont parle le député, il faut bien reconnaître que nous ne pouvons assurer la défense à moitié. Si notre mandat est d'assurer la défense, nous ne pouvons fournir au personnel des forces armées du matériel laissant à désirer.
In addition, administrative measures have been announced recently that are ongoing and meet the Auditor General's requirements (1140) On the question the hon. member raises about a so-called shopping list, the fact is, and let us be frank about it, we are either in the defence business or we are not.

Analyse des mesures américaines annoncées par le représentant des Etats- Unis M. Kantor, représentant des Etats-Unis pour les affaires commerciales, a annoncé aujourd'hui que son administration avait l'intention d'interdire l'achat par les organismes fédéraux de biens et de services provenant de l'ensemble ou de certains des Etats membres de la Communauté européenne et que cette interdiction s'appliquerait aux appels d'offres lancés par les Etats-Unis à partir du 22 mars 1993.
Details of the US Measures, as announced today by USTR The United States Trade Representative (USTR) Mr Kantor today announced the Administration's intention to prohibit awards of contracts by Federal Agencies for products and services from some or all of the Member States of the European Community (EC), to take effect with respect to US issuances of solicitation published on or after March 22, 1993.