Vertaling van "mesures adaptées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité
the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty

rétroaction adaptée à l'erreur [ rétroaction sur mesure ]
error-contingent feedback

version personnalisée [ version adaptée | version sur mesure ]
customized version

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, les institutions communautaires ont confirmé que l'objectif de 12% de SER dans l'approvisionnement énergétique d'ici à 2010, proposé en 1997 dans le livre blanc "Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables", est ambitieux mais réaliste pour autant que des mesures adaptées soient prises et coordonnées au niveau de l'UE.
Further, the Community Institutions have confirmed that the objective of 12% of RES in the energy mix by 2010, proposed in 1997 in the White Paper "Energy for the future: Renewable Energy Sources", remains ambitious but realistic, provided that appropriate measures are taken and consolidated at an EU-wide level.

La même agence fédérale ne pourrait-elle pas préparer des mesures adaptées aux situations d'urgence survenant à l'étranger afin que les efforts du Canada soient déployés en temps plus opportun et se comparent à ceux des autres pays?
Could not that same Ottawa agency prepare appropriate measures for an emergency abroad so that Canada's effort is more timely and in keeping with that of other countries?

Il faut évidemment que les mesures concrètes soient adaptées aux besoins de chaque collectivité, si bien que les initiatives communautaires seront forcément différentes, selon la situation, des unes et des autres.
Obviously, it must be translated to each and every community because the community initiatives need to be different according to their situations.

S’agissant plus spécifiquement du droit à la liberté d’entreprise du fournisseur d’accès à Internet, la Cour estime que ladite injonction n’apparaît pas porter atteinte à la substance même de ce droit, étant donné que, d’une part, elle laisse à son destinataire le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé de sorte que celui-ci peut choisir de mettre en place des mesures qui soient les mieux adaptées aux ressources et aux capacités dont il dispose et qui soient compatibles avec les autres obligations et défis auxquels il doit faire face dans l’exercice de son activité et que, d’autre part, elle lui permet de s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables.
With regard, more specifically, to the ISP’s freedom to conduct a business, the Court considers that that injunction does not seem to infringe the very substance of that right, given that, first, it leaves its addressee to determine the specific measures to be taken in order to achieve the result sought, with the result that he can choose to put in place measures which are best adapted to the resources and abilities available to him and which are compatible with the other obligations and challenges which he will encounter in the exercise of his activity, and that, secondly, it allows him to avoid liability by proving that he has taken all reasonable measures.

Le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire a pour objet de faire en sorte que des mesures adaptées et efficaces soient prises pour détecter et maîtriser la présence de salmonelles et d’autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, de manière à en réduire la prévalence et à atténuer le risque qu’ils présentent pour la santé publique.
Regulation (EC) No 2160/2003 of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the control of Salmonella and other specified food-borne zoonotic agents aims at ensuring that proper and effective measures are taken to detect and control Salmonella and other zoonotic agents at all relevant stages of production, processing and distribution in order to reduce their prevalence and the risk they pose to public health.

L’objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que soient prises des mesures adaptées et efficaces pour détecter et contrôler les salmonelles et d’autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu’ils représentent pour la santé publique.
Regulation (EC) No 2160/2003 aims at ensuring that proper and effective measures are taken to detect and control salmonella and other zoonotic agents at all relevant stages of production, processing and distribution in order to reduce their prevalence and the risk they pose to public health.

Les employeurs étant tenus d’évaluer les risques, la proposition instaure des dispositions détaillées pour assurer une démarche proportionnée et faire en sorte que des mesures préventives adaptées soient prises afin de réduire l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques.
As employers are obliged to carry out risk evaluations, the proposal would introduce detailed provisions to ensure a proportionate approach as well as to ensure adequate preventive measures to reduce the exposure of workers to electromagnetic fields.

Lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération globale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires pour les catégories de personnel y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur leur profil de risque ou les profils de risque des FIA qu’ils gèrent, les gestionnaires respectent les principes suivants d’une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, à la portée et à la complexité de leurs activités:
When establishing and applying the total remuneration policies, inclusive of salaries and discretionary pension benefits, for those categories of staff, including senior management, risk takers, control functions and any employee receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on the risk profiles of the AIFMs or of AIFs they manage, AIFMs shall comply with the following principles in a way and to the extent that is appropriate to their size, internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities:

De l’autre, le secteur pâtit déjà d’un déficit au niveau de l’offre de professionnels qualifiés, qui va s’accentuer à l’avenir à moins que des mesures adaptées ne soient prises pour le combler.
On the other hand, the sector is already facing a gap in supply of skilled professionals that will widen in the future unless appropriate measures are taken to address it.

Il est important que des mesures adaptées à l'âge de l'intéressé soient employées avant la condamnation.
It is also important that age-appropriate measures be used before conviction.