Plusieurs facteurs sont énumérés, comme les conséquences économiq
ues, la mesure dans laquelle elle nuit aux décisions fondées sur des investissements et le caractère de la mesure, et on y trouve la disposition que vous avez déjà examinée, je le sais, et selon laquelle sauf en de rares circonstances — quand une mes
ure ou une série de mesures est si radicale, vu sa finalité, qu'elle ne peut pas être raisonnablement considérée comme ayant été adoptée et appliquée de bonne foi — des mesures non discriminatoires conçues et appliquées pour
...[+++]protéger des objectifs légitimes de bien-être public, comme la santé, la sécurité et l'environnement, ne constituent pas une expropriation indirecte.
It provides several factors, including economic impact, the extent it interferes with investment-backed decisions, and the character of the measure, and then includes the provision, which I know you've reviewed before, that except in rare circumstances when a measure or a series of measures is so severe in light of its purpose that it cannot be reasonably viewed as having been adopted and applied in good faith non-discriminatory measures that are designed and applied to protect legitimate public welfare objectives, such as health, safety, and the environment, do not constitute indirect expropriation.