Vertaling van "mesures a atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

mesure d'exposition à travers l'objectif [ mesure à travers l'objectif | mesure TTL ]
TTL metering [ through-the-lens metering ]

mesure à ras bord
brim measure

mesure à trait
line measure

taux d'inflation qui a atteint 10 % | taux d'inflation de 10 % et plus
double digit inflation

mesure à travers l'objectif | mesure TTL
through the lens measure

mesure à la cheminée | mesure en conduit
stack survey

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés
such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures de gestion du risque lié à un organisme nuisible devraient être de nature à permettre que l'objectif de ces mesures soit atteint en toute vraisemblance.
Measures taken to manage the risk of a pest should be such as to allow that the objective of those measures is likely achieved.

La protection des intérêts financiers de l'Union non seulement concerne la gestion des crédits budgétaires, mais s'étend aussi à l'ensemble des mesures portant atteinte ou menaçant de porter atteinte aux avoirs de l'Union, ainsi qu'à ceux des États membres, lorsque ces mesures sont pertinentes pour les politiques de l'Union.
The protection of the Union's financial interests concerns not only the management of budget appropriations, but extends to all measures which negatively affect or which threaten to negatively affect its assets and those of the Member States, to the extent that those measures are of relevance to Union policies.

à la demande de toute personne prétendant que cette mesure porte atteinte à sa responsabilité parentale, si cette mesure a été prise, hors le cas d’urgence, sans qu’ait été donnée à cette personne la possibilité d’être entendue.
on the request of any person claiming that the measure infringes his or her parental responsibility, if such measure was taken, except in a case of urgency, without such person having been given an opportunity to be heard.

Cela dit, il importe non seulement de mesurer l'atteinte de ce succès ultime, mais aussi de mesurer nos progrès vers l'atteinte de cet objectif.
That said, it's important not just how we measure this ultimate success but also how we measure our progress towards it.

De ce fait, le rapport recommande à la Commission d’être attentive aux mesures nationales de transposition des directives communautaires pour éviter que ces mesures portent atteinte aux droits fondamentaux.
It recommends therefore that the Commission keep its eye on national measures transposing Community directives to ensure that they do not violate fundamental rights.

Elles englobent les mesures ayant une incidence notable sur les opérateurs ou les utilisateurs d'autres États membres, c'est-à-dire, entre autres, les mesures touchant les prix à la consommation dans d'autres États membres; les mesures portant atteinte à la capacité d'une entreprise établie dans un autre État membre de fournir un service de communication électronique, en particulier les mesures portant atteinte à la capacité d'offrir des services transnationaux, et enfin les mesures portant atteinte aux structures du marché ou à l'accès au marché et ayant des répercussions pour les entreprises d'autres États membres.
They comprise measures that have a significant impact on operators or users in other Member States, which include, inter alia: measures which affect prices for users in other Member States; measures which affect the ability of an undertaking established in another Member State to provide an electronic communications service, and in particular measures which affect the ability to offer services on a transnational basis; and measures which affect market structure or access, leading to repercussions for undertakings in other Member States.

Il convient de noter que toutes les mesures mises en oeuvre répondent, de façon satisfaisante, aux souhaits exprimés par les régions et qu'une politique de partenariat active a été mise en place. Par ailleurs, l'exécution des mesures a atteint un niveau pleinement satisfaisant, puisque la mise en oeuvre de ces actions a impliqué l'obtention des résultats escomptés.
They meet the wishes of the regions concerned in a satisfactory manner, and a policy of active partnership has been established. The process of implementation has also proved satisfactory, given that the expected results have been obtained.

L’article 6 du projet de loi ajoute un nouvel article au Code criminel : l’article 425.1 dispose qu’est coupable d’une infraction criminelle tout employeur, toute personne agissant au nom d’un employeur ou toute personne en position d’autorité qui prend des mesures disciplinaires à l’endroit d’un employé, le rétrograde, le congédie ou prend d’autres mesures portant atteinte à son emploi – ou le menace d’une de ces mesures – pour le contraindre à ne pas fournir de renseignements à des agents d’exécution de la loi sur la perpétration d’une infraction par l’employeur ou par un agent, un employé ou un administrateur de l’employeur.
Clause 6 of Bill C-46 adds a new section 425.1 to the Criminal Code making it a criminal offence for an employer, anyone acting on behalf of an employer or a person in a position of authority over an employee to take or to threaten the employee with disciplinary action, demotion, termination of employment or to adversely affect the employee’s employment in order to force the employee to refrain from providing information to law enforcement officials about the commission of an offence by his or her employer or by an officer, employee or director of the employer.

L’article 6 du projet de loi ajoute un nouvel article au Code criminel : l’article 425.1 dispose qu’est coupable d’une infraction criminelle tout employeur, toute personne agissant au nom d’un employeur ou toute personne en position d’autorité qui prend des mesures disciplinaires à l’endroit d’un employé, le rétrograde, le congédie ou prend d’autres mesures portant atteinte à son emploi – ou le menace d’une de ces mesures – pour le contraindre à ne pas fournir de renseignements à des agents d’exécution de la loi sur la perpétration d’une infraction par l’employeur ou par un agent, un employé ou un administrateur de l’employeur.
Clause 6 of Bill C-13 adds a new section 425.1 to the Criminal Code making it a criminal offence for an employer, anyone acting on behalf of an employer or a person in a position of authority over an employee to take or to threaten the employee with disciplinary action, demotion, termination of employment or to adversely affect the employee’s employment in order to force the employee to refrain from providing information to law enforcement officials about the commission of an offence by his or her employer or by an officer, employee or director of the employer.

Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cools donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège concernant des propos tenus et des mesures prises hier durant les travaux du Sénat, propos et mesures portant atteinte à ses privilèges.
Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Cools gave notice that she would raise a question of privilege in respect of words stated and actions taken during Senate proceedings yesterday, which words and actions are a breach of her privileges.