L’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping et l’article 18 du règlement antisubventions prévoient l’expiration des mesures après cinq ans, à moins qu’il ne soit démontré, par un réexamen au titre de l’expiration des mesures, qu’il conviendrait de les maintenir sous leur forme initiale.
Articles 11(2) of the AD and 18 of the AS Regulations provide for the expiry of measures after five years, unless an expiry review demonstrates that they should be maintained in their original form.