Vertaling van "mesure étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la croissance constante du secteur du transport n’a pas encore permis aux émissions de gaz à effet de serre de se stabiliser, en dépit des efforts non négligeables consentis par l’industrie. Le recours aux biocarburants est une méthode onéreuse de réduction des gaz à effet de serre mais, dans le secteur du transport, c’est l’une des deux seules mesures susceptibles de réduire ces émissions à grande échelle et à brève échéance - l’autre mesure étant l’accord des constructeurs automobiles sur la réduction des émissions de CO2 produites par les véhicules neufs (voir la section 4.2).
Moreover, constant growth in the transport sector has not yet permitted the stabilisation of greenhouse gas emissions, despite considerable efforts undertaken by the industry, Biofuels are an expensive way of reducing greenhouse gas emissions, but within transport they are one of only two measures that have a reasonable chance of doing so on a significant scale in the near future (the other being the carmakers’ agreement to reduce CO2 emissions from new cars – see section 4.2).

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.
As this expiry review is initiated in accordance with the provisions of Article 11(2) of the basic Regulation, the findings thereof will not lead to the existing measures being amended but will lead to those measures being repealed or maintained in accordance with Article 11(6) of the basic Regulation.

13. estime que la réglementation portant sur les mesures techniques doit être établie dans le cadre d'une utilisation appropriée du processus de régionalisation et reposer sur des règles et des définitions communes et centralisées, y compris un ensemble de normes et d'objectifs communs applicables dans toute l'Union européenne, ainsi qu'une liste des espèces et des engins de pêche interdits, un ensemble de règles spécifiques pour les bassins maritimes les plus importants, et un ensemble de réglementations techniques spécifiques, toutes ces mesures étant adoptées conformément à la procédure législative ordinaire; note que la régionalisation s'appliquerait aux règles en vigueur au niveau régional ou aux règles sujettes à de fréquents changements, et devrait être réévaluée de façon régulière;
13. Considers that rules regarding technical measures should be established through the appropriate use of the regionalisation process and be based on common centralised principles and definitions, including common objectives and standards to be applied throughout the EU, including a list of prohibited species and fishing gear, a set of specific rules for the larger sea basins and a number of specific technical regulations, all of which would be adopted by ordinary legislative procedure; notes that regionalisation would apply to rules applicable at regional level or subject to frequent changes and should be re-evaluated on a regular basis;

13. estime que la réglementation portant sur les mesures techniques doit être établie dans le cadre d'une utilisation appropriée du processus de régionalisation et reposer sur des règles et des définitions communes et centralisées, y compris un ensemble de normes et d'objectifs communs applicables dans toute l'Union européenne, ainsi qu'une liste des espèces et des engins de pêche interdits, un ensemble de règles spécifiques pour les bassins maritimes les plus importants, et un ensemble de réglementations techniques spécifiques, toutes ces mesures étant adoptées par codécision; note que la régionalisation s'appliquerait aux règles en vigueur au niveau régional ou aux règles sujettes à de fréquents changements, et devrait être réévaluée de façon régulière;
13. Considers that rules regarding technical measures should be established through the appropriate use of the regionalisation process and be based on common centralised principles and definitions, including common objectives and standards to be applied throughout the EU, including a list of prohibited species and fishing gear, a set of specific rules for the larger sea basins and a number of specific technical regulations, all of which would be adopted by co-decision; notes that regionalisation would apply to rules applicable at regional level or subject to frequent changes and should be re-evaluated on a regular basis;

Il convient aussi d'y avoir recours pour l'acceptation d'engagements, l'engagement et le non-engagement de réexamens au titre de l'expiration des mesures, la suspension des mesures, la prorogation de la suspension des mesures et la remise en application des mesures, étant donné l'effet de ces mesures par rapport aux mesures définitives.
It should also be used for the acceptance of undertakings, initiation and non-initiation of expiry reviews, suspension of measures, extension of the suspension of measures and the reinstatement of measures given the effect of such measures as compared to definitive measures.

A. considérant que la Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil de manière à permettre le financement de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) au cours des années 2010 à 2013, ces mesures étant dotées d'un budget global de 190 000 000 EUR, avec la possibilité d'un budget supplémentaire de 10 000 000 EUR si les marges le permettent,
A. whereas the Commission proposes to amend Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council in order to allow the financing of Bananas Accompanying Measures (BAM) over the years 2010 to 2013, with an overall budget of EUR 190 million, with a potential supplementary EUR 10 million, if margins allow,

26. invite la Commission à progresser dans la conception de campagnes d'information et d'éducation sur les mesures de prévention convenues avec les États membres pour réduire les risques et les conséquences des catastrophes naturelles, en particulier dans les régions où le risque est particulièrement important, en sensibilisant le public à la nécessité de prendre soin de l'environnement et de conserver les ressources naturelles; demande instamment à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures en faveur d'une utilisation plus rationnelle de l'eau, du sol et des ressources biologiques et d'une meilleure gestion des déchets, y compris des mesures de sensibilisation de l'opinion publique, l'absence de telles mesures étant souvent la cause des incendies;
26. Calls on the Commission to make progress in devising information and education campaigns on the prevention measures agreed with the Member States in order to reduce the risks and consequences of natural disasters, especially in the areas of highest risk, by making the public aware of the need to care for the environment and conserve natural resources; urges the Commission and the Member States to take measures, including measures to raise public awareness, in support of more sustainable use of water, soil and biological resources and better waste management, the absence of which is often the cause of fires;

32. invite la Commission à progresser dans la conception de campagnes d'information et d'éducation sur les mesures de prévention convenues avec les États membres pour réduire les risques et les conséquences des catastrophes naturelles, en particulier dans les régions où le risque est particulièrement important, en sensibilisant le public à la nécessité de prendre soin de l'environnement et de conserver les ressources naturelles; demande instamment à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures en faveur d'une utilisation plus rationnelle de l'eau, du sol et des ressources biologiques et d'une meilleure gestion des déchets, y compris des mesures de sensibilisation de l'opinion publique, l'absence de telles mesures étant souvent la cause des incendies;
32. Calls on the Commission to make progress in devising information and education campaigns on the prevention measures agreed with the Member States in order to reduce the risks and consequences of natural disasters, especially in the areas of highest risk, by making the public aware of the need to care for the environment and conserve natural resources; urges the Commission and the Member States to take measures, including measures to raise public awareness, in support of more sustainable use of water, soil and biological resources and better waste management, the absence of which is often the cause of fires;

Ces mesures étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE, elles devraient être adoptées en suivant la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.
These measures being measures of general scope within the meaning of Article 2 of Decision 1999/468/EC, they should be adopted by the use of the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision.

Le soutien européen accordé à des projets au titre de cette mesure étant, conformément à la décision, limité à 50 % des coûts éligibles et les objectifs généraux de la mesure étant jugés complexes, un nombre comparativement bas de propositions a été introduit.
Since EU funding for projects under this measure is, according to the Decision, limited to 50 % of the eligible costs and the general objectives of this measure are considered complex, a comparably low number of proposals was submitted.