Traduction de «mesure était incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
On this basis, the Commission concluded that the measure was incompatible with EU State aid rules.

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

Troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré d’une violation des articles 107, paragraphe 3, sous b), et 108, paragraphe 2, TFUE et d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où la Commission aurait décidé à tort que le régime de garantie était incompatible avec le marché intérieur.
Third plea in law, alleging, in the alternative, infringement of Articles 107(3)(b) TFEU and 108(2) TFEU and a manifest error of assessment, inasmuch as the Commission decided, wrongly, that the guarantee scheme was incompatible with the internal market.

La mesure 3 (participation de l'État à l'augmentation du capital de Larco en 2009) constituait également une aide d'État et était incompatible avec le traité parce que les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration n'ont pas été respectées et qu'aucune autre raison justifiant la compatibilité n'a été établie.
Measure 3 (the State's participation in the 2009 capital increase of Larco) also constituted State aid and was incompatible with the Treaty, because the relevant conditions of the Rescue and Restructuring Guidelines were not met and no other compatibility basis was identified.

Le 6 novembre 2009, le plaignant a transmis des informations à la Commission concernant la couverture de réassurance accordée par SACE à SACE BT, en faisant valoir que celle-ci était aussi, selon toute vraisemblance, imputable à l'État et non compatible avec le critère de l'investisseur privé en économie de marché, et qu'elle constituait, dès lors, une nouvelle mesure d'aide incompatible avec l'article 107 du TFUE (la deuxième mesure).
On 6 November 2009, the complainant also informed the Commission about the reinsurance granted by SACE to SACE BT that was allegedly imputable to the State and did not meet the MEIP test, thus constituting a new aid measure incompatible with Article 107 of the Treaty (the second measure).

La Commission a considéré, à ce stade, que cette mesure constituait une aide au fonctionnement qui était incompatible avec le marché commun.
The Commission at that stage considered that this measure constituted operating aid which was incompatible with the common market.

Tout en concluant que l'aide accordée entre le 17 juillet 1990 et le 2 février 2002, dans la mesure où elle était incompatible avec le marché commun, ne devrait pas être récupérée, et que l'aide accordée entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 est compatible avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphe 3, CE, pour autant que les bénéficiaires acquittent un droit d'au moins 13,01 euros par 1 000 kg d'huile minérale lourde, la Commission a également décidé que cette même aide était incompatible avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires n'ont pas acquitté ce montant, et elle a ordonné à — entre autres — l'Irlande de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide incompatible auprès des bénéficiaires.
Whilst concluding that aid granted between 17 July 1990 and 2 February 2002, to the extent that it was incompatible with the common market, should not be recovered and that aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 is compatible with the common market, within the meaning of Article 87(3) EC, insofar as the beneficiaries pay at least a rate of EUR 13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils, the Commission also decided that the same aid was incompatible with the common market insofar as the beneficiaries did not pay that rate and instructed, among others, Ireland, to take all necessary measures to recover from the beneficiaries the incompatible aid.

, était incompatible avec les articles 49 (libre prestation de services) et 52 (droit d'établissement) du traité CE, dans la mesure où cette disposition exige que les opérateurs soient choisis parmi ceux qui sont inscrits depuis au moins 5 ans dans les registres établis par la législation italienne, excluant ainsi tous les professionnels légalement enregistrés dans d'autres États membres ou récemment établis en Italie.
, to be incompatible with Articles 49 (freedom to provide services) and Article 52 (right of establishment) of the EC Treaty, insofar as this provision limits the choice among operators to those listed for at least 5 years in the registers set up by Italian legislation, thereby excluding all professionals legally registered in other Member States or recently established in Italy.

La Communauté avait demandé la constitution d'un panel du GATT car elle estimait que cette mesure était incompatible avec certaines dispositions du GATT car plus élevée que le coût du service rendu.
The Community asked for a GATT panel to be set up because it considered this measure incompatible with certain GATT provisioons, the fee being highr than the cost of the service provided.

Pour autant que je sache, on ne s'est pas plaint en Suède que cette mesure était incompatible avec les valeurs fondamentales du système de soins de santé de la Suède.
There has not been, to my knowledge, any criticism in Sweden to the effect that this was incompatible with the core values of the Swedish health care system.