Vertaling van "mesure était imputable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

erreur de mesure du potentiel imputable aux contacts
contact potential error

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a souligné en particulier que la mesure était imputable à l'État allemand, étant donné que la directive 89/105/CEE ne contient qu'une règle de procédure prévoyant la possibilité de demander des dérogations tout en préservant la liberté des États membres de décider d'accorder ou non de telles dérogations.
In particular it stressed that the measure is imputable to Germany, as Directive 89/105 merely lays down a procedural requirement to foresee the possibility to apply for exemptions but leaves the decision whether to ever grant such exemptions to the Member States.

La notion de «raisons particulières» n'étant pas définie avec suffisamment de clarté et de précision dans la directive 89/105/CEE, mais la définition donnée laissant une marge d'appréciation aux États membres, la Commission a estimé que la mesure était imputable à l'Allemagne.
As the notion of ‘particular reasons’ is not defined sufficiently clear and precise in Directive 89/105, but leaves the Member States discretion in how to define it, the Commission considered that the measure is imputable to Germany.

La Commission a estimé que la mesure était imputable à la Belgique étant donné qu'elle était financée par le fonds spécial de protection.
The Commission found the measure to be imputable to the Belgian State as it was financed by the Special Protection Fund.

La Cour a observé que la Commission s'était limitée, en réalité, à supposer que la mesure était imputable à l'État grec, sans avancer aucun motif de nature à démontrer son hypothèse (129).
The Court observed that in fact the Commission simply assumed the measure was attributable to the Greek State, without mentioning any reasons which might support its assumption (129).

La demande de PPP a effectivement diminué, ce qui indique l'existence d'une certaine élasticité par rapport au prix, mais il a été difficile de déterminer si cette évolution était exclusivement imputable à la taxe ou si elle était le résultat d'une série de "mesures d'accompagnement" arrêtées à la même période.
Demand for PPPs did decrease, indicating some price elasticity, but it was unclear whether this could be attributed to the levy alone or was due to a number of 'accompanying measures' taken at the same time.

7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État contractant, autre qu’un État contractant qui perçoit l’impôt additionnel sur les revenus visés au paragraphe 6, peut imposer un dividende payé par une société dans la mesure où le dividende est imputable à des bénéfices gagnés au cours d’années d’imposition commençant après la date de signature de la Convention si, pendant la période de trois ans se terminant à la clôture de la période d’imposition de la société précédant la déclaration du dividende (ou pendant la fraction de cette période de trois ans au cours de laquelle la société a existé ou pour la première année d’imposition si le dividende a été déclaré au cours de cette année d’imposition), au moins 50 p. 100 de l’ensemble des revenus bruts de ladite société était inclus dans le calcul des bénéfices imputables à un établissement stable que 1adite société avait dans cet État; étant entendu que, lorsqu’un résident de l’autre État contractant est le bénéficiaire effectif de ce dividende, tout impôt ainsi établi sur le dividende est sujet aux limitations du paragraphe 2 ou aux règles du paragraphe 4, suivant les cas.
7. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a Contracting State, other than a Contracting State that imposes the additional tax on earnings referred to in paragraph 6, may tax a dividend paid by a company to the extent that the dividend is attributable to profits earned in taxable years beginning after the date of signature of the Convention if, for the three-year period ending with the close of the company’s taxable period preceding the declaration of the dividend (or for such part of that three-year period as the company has been in existence, or for the first taxable year if the dividend was declared in that taxable year), at least 50 per cent of such company’s gross income from all sources was included in the computation of the business profits attributable to a permanent establishment which such company had in that State; provided that where a resident of the other Contracting State is the beneficial owner of such dividend any tax so imposed on the dividend shall be subject to the limitations of paragraph 2 or the rules of paragraph 4, as the case may be.

Lors de la procédure, Iberia a fait valoir que cette situation n'était pas un refus d’embarquement, mais une correspondance manquée – laquelle n'entraîne pas d'indemnisation –, dans la mesure où la décision de leur refuser l’embarquement n’était pas imputable à une surréservation, mais au retard du vol antérieur.
In the course of the proceedings, Iberia contended that the situation in question was not denied boarding but a missed connection – which does not give rise to compensation – since the decision to deny the applicants boarding was not attributable to overbooking, but to the delay to the earlier flight.

En conclusion, la Commission n'a pu établir que la partie de la mesure C concernant BNFL était imputable à l'État, pour les raisons énoncées aux considérants 256 à 296 relatifs à l'évaluation de la mesure B.
To conclude, the Commission could not establish that the part of Measure C involving BNFL was imputable to the State, for the reasons set out in the assessment of Measure B in recitals (256) to (296).

On a malheureusement vécu une situation terrible où on s'est rendu compte par la suite qu'on n'était pas capable d'imputer correctement la responsabilité et de faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises en conséquence.
Unfortunately, a terrible situation existed where it was later realized that liability could not be correctly assigned and that measures had to be taken accordingly.

La Commission européenne s'oppose toutefois avec fermeté à la mesure prise étant donné que ce dépassement était dans une large mesure dû au fait que l'administration américaine des douanes a omis d'imputer les importations déclarées sur le quota UE. Seule l'administration américaine des douanes pouvait avoir une vision complète des quantités de gluten de froment importées, mais elle a transmis sur le site Internet de ses opérateurs commerciaux des données erronées au sujet des possibilités d'importation restantes dans le cadre du quota.
However, the European Commission strenuously objects to the action taken since the overshoot was largely due to the failure of US Customs to record declared imports against the EU quota. Only US Customs had the complete picture of how much Wheat Gluten had been imported, yet they were posting misleading data on their traders' internet site about the room for further imports under quota.