Traduction de «mesure était appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'Etat
non-tariff measures maintained through State-trading enterprises

Inventaire des mesures de contrôle appliquées aux technologies de cryptographie
Inventory of Controls on the Use of Cryptography Technologies

Répertoire des mesures de réglementation commerciale appliquées dans les pays en développement
Handbook of Trade Control Measures of Developing Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines enquêtes ont montré que cette mesure était appliquée de façon inégale selon les juridictions et qu'il était quasiment impossible d'en évaluer les résultats.
Studies have shown that the court orders were not applied consistently from one jurisdiction to another and that it was almost impossible to assess the results.

D'après des calculs approximatifs, le coût, si la mesure était appliquée à tous les Canadiens, serait de moins de 1 milliard de dollars.
Just rough meatball calculations put the figure at less than $1 billion for all Canadians.

Toutefois, à titre exceptionnel, ces articles devraient être exemptés dans la mesure où il semble que les solutions appropriées de remplacement du plomb font défaut dans la fabrication de ces articles et que les éventuelles incidences socio-économiques négatives pourraient être importantes si la restriction leur était appliquée.
However, those articles should be exceptionally exempted as there seems to be a lack of suitable alternatives to lead in the manufacture of those articles, and the possible adverse socioeconomic impact of applying the restriction to them could be significant.

Toutefois, les premiers programmes de mesures ont montré que ce problème était traité de manière inadéquate, étant donné que de nombreuses dérogations ont été appliquées pour les masses d’eau concernées, souvent sans justification appropriée.
However, the first PoMs showed that this problem is inadequately addressed, as exemptions have been used extensively in the affected water bodies, often without proper justification.

Pouvez-vous parler de cela et des obligations internationales ou des droits garantis par la Charte qui pourraient ne pas être respectés si cette mesure était appliquée?
Can you expand on that and on what international legal obligations or charter rights this might violate?

Si cette mesure était appliquée, 80 p. 100 des produits sous la gestion de l'offre seraient menacés.
If that measure is implemented, 80% of the supply managed products would be threatened.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

Le but était donc d'harmoniser les mesures de sécurité et les règles techniques actuellement appliquées afin de permettre l'interopérabilité et d'offrir une approche semblable des mesures de sécurité et de sûreté aux voyageurs partout en Europe.
The aim was to harmonise the currently practiced safety measures and technical rules, in order to permit interoperability and to offer a similar approach for safety and safety measures to passengers all over Europe.

Dans le cadre de cette mission, la Commission a envoyé le 3 août 2005 un questionnaire aux 25 États membres pour susciter des réponses qui permettraient d'apprécier dans quelle mesure et de quelle manière la position commune était appliquée.
Pursuant to this task, on 3rd August 2005 the Commission sent a questionnaire to all 25 Member States.

Si cette mesure était appliquée, Élections Canada pourrait faire de la publicité pour inciter les gens à apporter de telles pièces lorsqu'ils se présentent.
If this measure is implemented, Elections Canada could advertise to encourage people to take those pieces with them when they go to vote.