Vertaling van "mesure économique dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérale de Yougoslavie [ Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérative de Yougoslavie ]
Special Economic Measures (Federal Republic of Yugoslavia) Regulations

Loi sur les mesures économiques spéciales [ Loi autorisant la prise de mesures économiques spéciales ]
Special Economic Measures Act [ An Act to provide for the imposition of special economic measures ]

Mesures économiques
Economic Measures

Ordonnance du DFEP instituant des mesures économiques envers la République d'Irak
FDEA Ordinance on Economic Measures against the Republic of Iraq

Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures
Federal Act of 25 June 1982 on International Trade Measures

Sujets dont la santé peut être menacée par des conditions socio-économiques et psycho-sociales
Persons with potential health hazards related to socioeconomic and psychosocial circumstances

lien entre démantèlement des mesures protectionnistes et reprise économique
link between rollback and economic recovery

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique
Agreement between the European Economic Community and the Government of Sweden on certain measures for the purpose of promoting the reproduction of salmon in the Baltic Sea

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les gens du monde entier nous disent souvent — et nous redirons encore — que c'est parce que le gouvernement fait preuve de leadership et qu'il permet aux députés de se prononcer sur les mesures économiques dont ils sont saisis qu'il peut faire adopter des décisions par le Parlement.
The fact is, and we will hear it again and again from people around the world, that it is because this government shows clear leadership and has the ability to get decisions made by Parliament to give the people in the House the right to actually vote on the economic measures in front of them.

un objectif commun pour l'Union en vue du recyclage de 65 % des déchets municipaux d’ici à 2030; un objectif commun pour l'Union en vue du recyclage de 75 % des déchets d'emballages d’ici à 2030; un objectif contraignant visant à réduire la mise en décharge à tout au plus 10 % de l'ensemble des déchets d’ici à 2030; une interdiction de mise en décharge des déchets collectés séparément; la promotion d’instruments économiques visant à décourager la mise en décharge; l'adoption de définitions simplifiées et améliorées et de méthodes de calcul harmonisées des taux de recyclage dans l’ensemble de l’UE; des mesures concrètes pour promouvoir le réemploi et stimuler la symbiose industrielle, c'est-à-dire la transformation des sous-produits d'un secteur en matières premières pour un autre secteur; des mesures économiques destinées aux producteurs pour les inciter à mettre sur le marché des produits plus écologiques et pour encourager les systèmes de valorisation et de recyclage (notamment pour les emballages, les piles, les équipements électriques et électroniques ou les véhicules).
A common EU target for recycling 65% of municipal waste by 2030; A common EU target for recycling 75% of packaging waste by 2030; A binding landfill target to reduce landfill to maximum of 10% of all waste by 2030; A ban on landfilling of separately collected waste; Promotion of economic instruments to discourage landfilling ; Simplified and improved definitions and harmonised calculation methods for recycling rates throughout the EU; Concrete measures to promote re-use and stimulate industrial symbiosis –turning one industry's by-product into another industry's raw material; Economic incentives for producers to put greener products on the market and support recovery and recycling schemes (e.g. for packaging, batteries, electric and electronic equipment, vehicles).

Le projet de loi contiendra d'importantes mesures économiques, dont des crédits d'impôt pour la création d'emplois destinés aux petites entreprises.
The bill will include important economic measures, including a tax credit for the creation of new jobs by small businesses.

La première étape de ce processus consiste donc à permettre la démonstration du CSC à l’échelle commerciale en Europe afin de confirmer la viabilité technique et économique du CSC en tant que mesure économiquement rationnelle pour atténuer les émissions de GES du secteur de l’électricité et du secteur industriel.
The first step on this path is therefore to ensure a successful commercial-scale demonstration of CCS in Europe that would confirm CCS's technical and economic viability as a cost effective measure to mitigate GHG in the power and industrial sector.

La première étape de ce processus consiste donc à permettre la démonstration du CSC à l’échelle commerciale en Europe afin de confirmer la viabilité technique et économique du CSC en tant que mesure économiquement rationnelle pour atténuer les émissions de GES du secteur de l’électricité et du secteur industriel».
The first step on this path is therefore to ensure a successful commercial-scale demonstration of CCS in Europe that would confirm CCS's technical and economic viability as a cost effective measure to mitigate GHG in the power and industrial sector".

prend acte des cinq grands objectifs définis par le Conseil européen en ce qui concerne le taux d'emploi, la recherche et le développement, les émissions de gaz à effet de serre, les niveaux d'éducation et l'inclusion sociale; souligne que ces grands objectifs doivent être formulés dans le cadre d'une stratégie suivie et cohérente de développement durable qui combine des mesures économiques, sociales et environnementales;
Notes the five headline targets agreed by the European Council on employment rate, research and development, greenhouse gas emissions, education levels and social inclusion; stresses that these headline targets should be formulated in the framework of a consistent and coherent sustainable development strategy combining the economic, social and environmental policy agendas;

Dans l'hypothèse où des opérations d'assistance macrofinancière ou d'autres opérations à finalité macroéconomique seraient négociées avec les pays partenaires visés par la PEV, la Commission estime que l'élément de conditionnalité devrait s'articuler autour des priorités et mesures économiques figurant dans les plans d'action, garantie que ce type d'assistance constituera un incitant supplémentaire pour poursuivre le processus de réforme politique et économique.
Whenever future macro financial assistance operations and other operations pursuing macro-economic objectives are negotiated with the ENP partner countries, the Commission considers that the conditionality element should draw on the economic priorities and measures of the Action Plans, ensuring that this type of assistance is an additional incentive to pursue political and economic reform.

Il s'agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché, du développement de normes et de certification, de faciliter les acquisitions groupées, les analyses comparatives, basées sur des projets, concernant l'incidence sur l'environnement et l'évolution des coûts et bénéfices à long terme entre l'utilisation d'énergies classiques et celle d'énergies renouvelables, l'analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives, y compris l'analyse de l'utilisation possible de mesures économiques et/ou des incitations fiscales, plus favorables pour la pénétration des énergies renouvelables sur le marché, la préparation de la législation appropriée destinée à créer un environnement favorable aux investissements, et de meilleures méthodes permettant d'évaluer les coûts et les avantages qui ne se reflètent pas dans les prix du marché;
These involve in particular the development of sectoral and market strategies; the development of norms and certification; facilitating grouped procurement, analyses, based on projects, comparing the environmental impact and the long-term cost/benefit trends resulting from the use of traditional forms of energy and the use of renewable energy sources; the analysis of the legal, socio-economic and administrative conditions, including analysis of the possible use of economic measures and/or tax incentives which are more favourable to the market penetration of renewable energies; the preparation of appropriate legislation to promote an environment favourable to investment and better methods which make it possible to evaluate the costs and benefits that are not reflected in the market price;

13. NOTE avec intérêt que, dans le document de travail de la Commission , la liste des mesures possibles comprend des mesures fiscales appropriées dans le domaine de l'énergie, des incitations économiques et d'autres mesures économiques analogues visant à contribuer à la réduction des émissions ; NOTE que la discussion au niveau de l'UE se poursuit au sein de l'organe approprié du Conseil.
13. NOTES, attentively, in the Commission's working document ( ), the list of possible policy measures included appropriate energy fiscal measures, economic incentives and other similar economic measures to help reduce emissions; NOTES that the discussion at EU level is being pursued in the appropriate formation of the Council.

Le Conseil note avec intérêt, dans le document de travail de la Commission , la liste des mesures politiques possibles, dont notamment des mesures appropriées en matière de taxation de l'énergie, des incitations économiques et d'autres mesures économiques similaires visant à réduire les émissions.
The Council notes, attentively, in the Commission's working document( ), the list of possible policy measures included appropriate energy fiscal measures, economic incentives and other similar economic measures to help reduce emissions.