2.2. Si l'organisme compétent considère que le titulaire a enfreint une des conditions d'utilisation ou des dispositions du présent contrat, l'organisme compétent a le droit de suspendre ou de retirer l'autorisation d'utiliser le label écologique de l'UE délivrée au titulaire et de prendre les mesures nécessaires, y compris les mesures prévues aux articles 10 et 17 du règlement sur le label écologique de l'UE, pour l'empêcher de continuer à utiliser ce label.
2.2. Where the competent body considers that the holder has contravened any of the terms of use or provisions of this contract, the competent body shall be entitled to suspend or withdraw its authorisation to the holder to use the EU Ecolabel, and to take such measures as are necessary to prevent the holder from using it further, including such measures as are provided for in Articles 10 and 17 of the EU Ecolabel Regulation.