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Cas traité suivant les mesures transitoires
Cas visé par les mesures transitoires
Courants d'échanges visés
Faire l'objet d'une mesure
Incidence commerciale d'une mesure
Incidence sur le commerce d'une mesure
Part des échanges visés par une mesure
Part du commerce visée par une mesure
Taux d'incidence commerciale d'une mesure
Taux d'incidence d'un groupe de produits
Taux d'incidence dans
être visé par une mesure

Traduction de «mesure vise donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]

trade coverage


Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty


cas visé par les mesures transitoires [ cas traité suivant les mesures transitoires ]

transitional case


faire l'objet d'une mesure [ être visé par une mesure ]

be included in an order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mesure vise donc à étendre ce choix aux nouveaux membres d'un groupe étroitement lié.

The measure extends the election to newly created members of a closely related group.


La mesure vise donc à rendre plus explicite ce qui nous a toujours semblé être un droit, droit qui n'avait peut-être pas été exprimé aussi clairement que voulu.

This measure seeks to make more explicit something we felt has been a right, but hasn't been as clearly expressed as it might have been.


Cette mesure vise donc à aider les sociétés aériennes et n'a rien à voir.

So that's really for helping the airline and has nothing to—


La loi qui relève d'Environnement Canada vise en fait à protéger l'habitat vital pour la faune et vise donc dans une grande mesure à protéger des zones de production particulières, c'est-à-dire un groupe d'oiseaux marins ou quelque chose du genre.

The legislation under Environment Canada is in fact to protect critical wildlife habitat, and that will largely be devoted toward particular productive areas; that is to say, a group of seabirds' needs or something like that.


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Le présent règlement devrait s'appliquer aux mesures de protection ordonnées en matière civile et ne vise donc pas les mesures de protection adoptées en matière pénale, qui devraient être visées par la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne.

This Regulation should apply to protection measures ordered in civil matters, and does not therefore cover protection measures adopted in criminal matters, which should be covered by Directive 2011/99/EU on the European Protection Order.


Toute une série de mesures a donc été adoptée dans les mois suivant les attaques de New York, dont la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme, qui vise à rapprocher les définitions des infractions terroristes dans les différents Etats membres et à garantir que des sanctions adaptées sont prévues à l'encontre des personnes physiques et morales auteurs ou responsables de telles infractions.

Hence a whole series of measures was adopted over the months following the attacks in New York, including Framework Decision 2002/475/JHA on action to combat terrorism (the purpose of which is to further approximate the definitions of terrorist offences in the various Member States and to ensure that suitable sanctions can be imposed on natural or legal persons who perpetrate or who are responsible for such offences).


La présente proposition de règlement de la Commission vise donc à harmoniser dans une certaine mesure les règles appliquées au petit trafic frontalier.

This proposal for a Commission regulation is thus intended to harmonise the local border traffic rules to some extent.


Mon explication de vote vise donc à corriger, dans la mesure du possible, le résultat du vote.

My explanation is therefore intended to correct, as far as possible, the result of the vote.


L'initiative vise donc l'objectif des gouvernements européens de mettre en œuvre des mesures de sécurité avant tout répressives au lieu de garantir les droits et les libertés des personnes. Elle constitue un exemple supplémentaire de la folie consistant à penser qu'un renforcement des mesures policières est de nature à assurer la sécurité.

The initiative is thus geared to the European governments' intention primarily to implement repressive security measures instead of guaranteeing people's rights and freedoms, and it provides a further example of the mistaken belief that security can be achieved through more police measures.


On vise donc clairement à mettre en place un cadre qui sera prescrit par la loi. Contrairement à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui permet au ministère de l'Environnement de recourir à toute une gamme d'outils, comme des codes de pratique, des lignes directrices, etc., la Loi sur le développement durable ne prévoit qu'une seule mesure pour aider le gouvernement à élaborer ce cadre, et cette mesure consiste en la prise de règlements en vertu du paragraphe 11(4).

Unlike the Canadian Environmental Protection Act, which allows the Department of Environment to use a whole range of tools, like codes of practice, guidelines, and so forth, this law provides only one measure to guide the government in formulating that framework, and that is the promulgation of regulations under subsection 11(4).




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mesure vise donc ->

Date index: 2021-07-21
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